CAPACITÉ

Les partisans du principe de la pleine capacité de la femme séparée de corps, n’ont pas manqué, au cours de la discussion, dont la loi nouvelle à été l’objet, d’invoquer à l'appui de leur opinion, le témoignage des législations étrangères dont les dis- * positions sont favorables à la liberté de la femme. Ils voulaient ainsi entrainer l'adhésion de leurs collègues, en leur montrant que l'exercice de la capacité civile n’était pas pour la femme séparée, une chose absolument nouvelle et que le législateur français pouvait sans arrière-pensée suivre cet exemple et profiter ainsi d’une expérience qui n'avait donné jusqu'à ce jour, que d'excellents résultats.

Nous allons consacrer quelques lignes à l’examen des lois étrangères concernant notre sujet ; nous laisserons de côté les législations dans lesquelles la puissance maritale est encore un principe, auquel on n’a pas osé toucher; toute notre attention se portera au contraire sur celles qui ont donné à la femme mariée, séparée ou non, une liberté et une capacité plus grandes que celles dont jouissait la femme séparée de corps avant la loi du 6 février 1893,

La loi Italienne à fourni à M. Bardoux la distinction qui formait la base de son amendement, d’après lequel seule la femme qui avait obtenu la séparation contre son mari recouvrait son entière capacité. C'était là un progrès sur le système du Code de 1804, mais un progres relatif et limité ; aussi exposerons-nous d’abord les législations d’après lesqueiles la capacité n’est rendue à la femme que d’après certaines distinctions, réservant pour terminer celles qui lui accordent toujours une libsrté absolue de disposer de ses biens.

D’après le CODE ITALIEN de 1865, la femme mariée est incapable comme elle l’est en France. Quelques différences importantes sont cependant à signaler. Le mari peut donner à sa femme une autorisation générale, toujours révocable (art. 134. Dans les cas où il Y à opposition d'intérêts entre les époux, le tribunal intervient pour autoriser la femme. Si le mari est mineur, interdit, absent, condamné à certaines peines, la nécessité de l'autorisation est supprimée; la femme est pleinement capable (art. 135). Il en est de même au cas de séparation de corps prononcée contre le mari. « L'autorisation du mari n’est pas nécessaire, dit l’art. 15, al. 2, si la femme est légalement séparée par la faute du mari. » Mais « si la femme est légalement séparée par sa faute propre, soit par la sienne el celle du mari, soit par mutuel consentement, l'autorisation du tribunal est nécessaire. Le tribunal ne peut accorder cette autorisalion si, auparavant, le mari n’a pas été entendu ou cité à comparaitre en la Chambre du Conseil, sauf le cas d'urgence » (art. 136) (1).

(1) Huc et Orsier, — Le Code civil Italien, IL. Traduction du Gode,

Ainsi donc, la loi Italienne distingue trois hypothèses. La séparation a-t-elle été prononcée contre le mari, la femme recouvre son entière capacité. A-t-elle été accordée à la demande du mari et à son profit, la femme reste incapable, et doit solliciter l'autorisation du tribunal; le rôle du mari se borne à fournir à la justice les explications désirables. Le système Bardoux adopté par le Sénat créait la même distinction, mais dans les cas ou la femme restait incapable, elle pouvait à son gré demander à son mari où demander directement au tribunal par requête, les autorisations dont elle avait besoin. Cette disposition était plus logique que celle du Code Italien, parce qu’elle tenait compte du caractère subsidiaire que doit avoir l'autorisation judiciaire. = La troisième hypothèse suppose la séparation prononcée par la faute de la femme et celle du mari, par suite de leurs torts réciproques. L'autorisation de justice est encore nécessaire dans ce cas. — Le texte de l'amendement Bardoux ne prévoyait pas cette troisième hypothèse. Interrogé à ce sujet, Pauteur de ce système répondit : « Dans ce cas la femme gagne en partie son proces, el elle doit bénéficier de notre amendement. » Nous avons critiqué plus haut cette solution, et nous préférons de beaucoup celle du Code Italien.

Que penser de cette législation concernant la capacité de la femme séparée de corps? Nous savons déjà les raisons pour lesquelles, le législateur français l’a repoussée : nous nous bornerons à faire ici une simple remarque. En Italie le divorce n’existe pas:les époux malheureux n’ont qu'un moyen defaire cesser la vie commune ; la séparation de corps est

seule admise ; aucune comparaison n’est possible entre les deux institutions el il n’y à pas à craindre que l'infériorité du régime de la séparation pousse les époux désunis vers le divorce. Cest ce qui explique que la séparation de corps, telle'que nous venons de la décrire, peut très bien être dans le Code Italien, un régime satisfaisant, et suffisamment libéral, tandis qu’en France, iln’eût pas répondu au but que se proposaient les auteurs de la réforme (1). Le nouveau CODE CIVIL ESPAGNOL (2), en vigueur depuis le Ier mai ISR9, distingue aussi entre la femme innocente et la femme coupable. Cest à ce seul titre que nous citons celle législation, qui bien que récente, restreint dans des limites étroites la capacité de la femme mariée séparée où non. Les art. 9 et 60 donnent au mari le droit d’administrer, sauf stipulation contraire, les biens de la société conjugale et de représenter la femme. Celle-ci ne peut sans autorisation maritale, ester en justice, acquérir ou aliéner à titre gratuit ou onéreux. En cas de séparation de corps, l’article T3 distingue deux hypothèses. Si la séparation à été prononcée contre la femme, le mari innocent conserve l'administration des biens de la femme el cette dernière n’a plus droit qu'à des aliments. Si le mari à été la cause de la séparation prononcée au profit de la femme, il y a lieu de procéder au partage des biens de la société conjugale, et le mari perd l'administration des biens de son conjoint. La

(1) Gide.— Etude sur la Condition privée de la femme, p. 307.— Hue et Orsier. Code Civil Halien, I, p. 68 — Glasson. Le Mariage civil et le Divorce, p. 77. Ed. 1879.

(2) Gode Civil Espagnol traduit par A. Levé.

femme ne peut alors ni aliéner ni engager pendant le mariage, les immeubles qui lui sont attribués par suite de la séparation, ni ceux dont ladministration lui est remise; elle doit pour cela obtenir l'autorisation du tribunal, qui, comme en Italie est principale et non subsidiaire de celle du mari (art. 1444. Notre Code ne pouvait que rejeter une législation de ce genre.

Dans les CANTONS SUISSES, la loi multiple et variée est encore dans son ensemble, relativement peu libérale et la femme mariée ne jouit que d’une capacité limitée. Quelques-unes de ces législations lui donnent cependant une situation comparativement meilleure à celle que notre Code Civil lui accorde. Ainsi dans le CANTON DE GLARIS, le Code voté en 1870 déclare le mari tuteur de sa femme, et l’autorise à disposer sans réserve des biens qu'elle a apportés en mariage ou qui lui sont échus depuis, sauf restitubion de ces apports à la dissolution du mariage.

Toutefois un certain nombre de biens qualifiés propres, appartiennent exclusivement à la femme, elle les administre, en jouit et en dispose sans aucune restriction et en toute liberté. En ce qui concerne la séparation de Corps, nous devons remarquer que la Loi fédérale du 24 décembre 1874 (1) a établi le divorce dans toute la Confédération et n’a laissé subsister que la séparation temporaire. Or en cas de séparation de corps, la femme, dans le canton de Glaris, est placée sous la tutelle de l’au torité cantonale.

(1) Glasson. Le Mariage civil et le Divorce. p. 159. — Annuaire de Législation étrangère : Code civil du Canton de Glaris, 1875, p. 517. Art. 48-172 et suivants. és

Dans le CANTON DE BALE-VILLE (1), la femme séparée de corps est aussi mise en tutelle. Mais la Chambre des tutelles peut, avec le consentement du mari, autoriser,moyennant certaines conditions, la femme à faire un commerce ou à exercer une industrie; elle acquiert alors une capacité personsonnelle complète pour tous les actes qui y sont relatifs. La femme, sous cetle législation, ne jouit en somme que d’une capacité des plus restreintes. A signaler enfin une loi du IS mars ISS4, concernant le régime matrimonial quant aux biens, qui, dans son article 23, permet au (ribunal, lorsque le divorce à été causé principalement par la faute de l’un des époux, d'accorder des dommages-intérêts à la partie innocente, si sa position économique est rendue difficile par le fait du divorce (2).

La législation du CANTON DE LUCERNE est allée plus loin dans la voie de la liberté. D’après la loi du 16 novembre I8S0 (3), le mari est tuteur légal de là femme ; il administre les biens de celle-ci et en jouit; il peut même les aliéner, sauf conventions matrimoniales contraires. La puissance maritale ne s'étend pas sur les propres de la femme, qu’on appelle biens réservés el qui peuvent comprendre une partie de sa fortune, le tiers au maximum ; ces propres restent à la libre disposition de la femme. Le mari peut perdre là puissance maritale dans un assez grand nombre de cas, parmi lesquels

(1) Bàle.. — Loi du 16 octobre 1876 sur la Majorilé en général et sur la Capacité des femmes : Annuaire de législation étrangère, 1877, D. 570.

(2) Annuaire de législation étrangère, 1885, p. 551.

(3) Annuaire de législation étrangère, 1881, p. 486.

la séparation de corps. Le Conseil de la commune d’origine est alors appelé à déclarer le mari déchu de sa puissance el à examiner s’il y a lieu de donner un tuteur à la femme, ou de la laisser à la tête de sa fortune. Dans ce dernier cas, dit la loi, « la femme devient majeure ».

Dans les pays du Nord, la législation tend à devenir plus libérale ; depuis quelques années, la situation de la femme mariée s’est améliorée. En SUÈDE, une loi du 11 décembre 1874 (1) portant modification au titre du mariage, tel qu’il était établi par le Code de 1734, donne plus de liberté relativement aux conventions matrimoniales. La femme peut conserver l'administration de ses propres; ce qui à lieu en France sous le régime de la séparation de biens. Elle peut en outre ester en justice sans autorisation pour tout ce qui concerne ces biens, ce que notre Code ne lui permet pas. En cas de désunion entre les époux, la loi ne leur offre que le divorce qui peut toutefois être précédé d'une séparation de corps prononcée pour un temps déterminé.

Pendant la séparation de corps obtenue contre le mari, la fortune et les enfants restent entre les mains de la femme, à moins que celle-ci ne soit incapable d'administrer les biens et d'élever les enfants. Si la communauté ne se compose que des revenus des propriétés du mari, la fémme et les enfants en obtiennent deux tiers et le mari un tiers. Si au contraire la séparation est prononcée contre la femme, celle-ci n’a droit qu'à une pension, et

(1) Annuaire de législation étrangère, 1875, p. 566.

seulement lorsqu'elle se trouve dans l'impossibilité de subvenir à ses dépenses par son travail. Lorsque les torts sont réciproques, les biens et les enfants sont confiés au plus capable des époux, et l’autre n'a qu'une pension, s’il est dans le besoin ; en cas de doute, on préfère le mari (1).

Ainsi donc la loi Suédoise règle les pouvoirs et les droits de la femme d’après l'issue du procès en séparation. C’est toujours comme en Italie et en Espagne, en vertu de cette idée d'indignité, qui s'attache à la faute de la femme: on ne veut pas lui permettre de profiter de la suppression de Jautorité maritale,-et donner ainsi une sorte de prime d'encouragement à sa mauvaise conduite.

En NORWÈGE el en DANEMARK, la séparation de corps n’a été conservée que comme un stage préalable au divorce par consentement mutuel. Nous nous bornerons, pour ces deux pays, à mentionner deux lois récentes qui ont amélioré la situation de la femme. En Danemark, depuis la loi du 7 mai 1880, la femme mariée a la capacité de disposer du produit de son industrie personnelle, sans le consentement de son mari, ni d’aucun tuteur, lorsque cette industrie n’est pas alimentée ou entretenue en majeure partie des deniers du mari ou de la communauté (2). En Norwège, la loi du 29 juin 1888 sur le régime des biens entre époux déclare que la femme mariée à la même capacité que la femme non mariée el dispose de ses biens, sauf quelques restrictions (art. 11) (3).

(1) Glasson. — Le Mariage civil et le Divorce, p. 219. (2) Annuaire de législation étrangère, année 1881, p. 533. (3) Annuaire de législation étrangère, année 1889, p. 766.

me RG 2x

La législation actuelle de la BELGIQUE et de V'ALLEMAGNE sur notre sujet, ne présente guère d'intérêt. Il n’en est pas de même de lPavant-projet de la révision à laquelle on procède en ce moment dans les deux pays. Les dispositions contenues dans ces nouveaux projets de Code civil consacrent une extension considérable de la capacité de la femme mariée, extension qui, dans lesprit du législateur, sernble répondre aux besoins et aux mœurs actuels.

En ALLEMAGNE, l’avant-projet de Gode Civil part de ce principe que lafemme ne devient pas incapablepar le mariage, et que le mari n’a aucun droit de contrôle et de tutelle sur les actes de son conjoint. En prin- . cipe donc, plus de puissance maritale. Une seule exception y est apportée, lorsque la femme contracte une obligation engageant sa personne, elle doit, pour que cette obligation soit valable, obtenir l'autorisation du mari : « La femme, dit l'art. 1277, a besoin de lautorisation de son mari dans les actes juridiques pour lesquels elle s’oblige à une prestation qu’elle doit faire en personne. » Gette autorisation n’est plus nécessaire lorsque la communauté d'habitation a cessé entre époux (1).

Le système adopté pour l'AVANT-PROJET DE CODE CIVIL BELGE ne diffère pas sensiblement du précédent.« La femme, dit M. Laurent, est capable en principe, aussi bien que le mari, pendant le mariage comme elle l’est avant et après le mariage. » Plus de puissance maritale, plus d'incapacité pour la femme mariée, voilà le principe. Les époux sont

(1) Avant-projet du Code civil Allemand, traduit par Raoul de la Grasserie.

égaux en droit. Toutefois la liberté des conventions matrimoniales permet d'y déroger. Le régime matrimonial proposé par le projet comme régime légal est la communauté universelle. Tout acte de disposition doit être fait du consentement des deux époux, quisont associés, communs en tous biens, eb par conséquent ont en toutes choses des intérêts identiques. En cas de désaccord entre eux, le tribunal intervient et autorise s’il y a lieu, le demandeur à faire l’acte pour lequel il à été impossible d'obtenir le concours volontaire des époux (1).

L'Allemagne et la Belgique, en supprimant dans leur Code, le jour prochain où le projet deviendra loi, l'autorisation maritale et l'incapacité de femme mariée, ne feront que suivre l'exemple de législation telles que celles du Portugal, de la Russie, de PAngleterre et autres pays, qui depuis quelque temps déjà ont opéré cette réforme.

D’après le CODE PORTUGAIS de 1867, les époux mariés sans contrat, sont soumis au régime de la communauté. Le mari a administration de tous les biens propres et communs. Il peut disposer des meubles, mais s’il les aliène, à titre gratuit ou onéreux sans le consentement de la femme, leur valeur est déduite de sa part dans la communauté. Les biens immeubles propres où communs ne peuvent être aliénés ni grevés sans l'accord des deux époux, sauf l'autorisation de justice, qui peut suppléer au défaut de consentement de lépoux opposant (Art. 1108 à 1124). Si les époux font un contrat de mariage, la femme ne peut par convention

(1) Laurent. — Avant-projet du Code civil belge, I, sous les articles 211 et 212, p. 441 et 451. — V, sous Part. 1452, p. 42 el Suiv.

antérieure au mariage, priver le mari de l’administration des biens communs. Mais elle peut se réserver pour elle-même le droit de recevoir à titre d’ « épingles », une partie du revenu de ses biens et d’en disposer librement pourvu que cette réserve n'excède pas le tiers des dits revenus liquidés (art. 1104).

En cas de séparation de biens contractuelle, chacun des époux conserve la propriété de tout ce qu'il à apporté, et peut disposer librement de ses biens, sous réserve d’une légère restriction concernant les biens mobiliers de la femme (art. 1127). On peut donc dire qu'en Portugal, la femme mariée est en principe sur le pied de légalité avec son mari : l'incapacité de femme mariée, n'existe pas dans le Code Portugais.

Quel est l’effet de la séparation de corps? Elle entraine nécessairement la séparation de biens, sauf le cas où elle à été motivée par l’adultère de la femme, qui alors n'a droit qu'a des aliments (1210). Dans toute autre hypothèse, on procède à l'inventaire et au partage des biens, comme si le mariage était dissous (1211). La femme reprend l’administration de ses biens, qui tous, sauf les biens dotaux sont désormais considérés comme propres (art. 1223 et 1224) (1). La loi du 6 février 1898 a placé la femme séparée de corps en France dans la même situation, au point de vue de la capacité.

La loi RUSSE n’est pas moins favorable à la liberté de la femme. En vertu du Sw#wod ou Code Russe, les époux sont placés sous le régime de la

(1) Code civil Portugais, traduit par Lepelletier.

séparation de biens la plus absolue (1). La femme garde en propre tout ce qu’elle possédait lors de la célébration du mariage et ce qu’elle acquiert dans la suite; elle peut administrer, aliéner, hypothéquer ses biens, ester en justice en toute liberté et sans avoir besoin en aucune facon du consentement du mari. La femme mariée jouit donc en Russie d’une indépendance encore rare à notre époque, en ce qui concerne le droit de disposer de sa fortune. Nous n'avons pas à rechercher quelle est la situation de la femme séparée de corps car la séparation n’est pas reconnue par la loi qui n’admet que le divorce ; et même si elle existait, elle ne pourrait modifier en rien, la capacité qui est accordée à la femme avant la séparation. :

Nous terminons cette revue des lois étrangères par l'examen de la législation de l'Angleterre et de quelques nations Américaines. Ici encore nous aurons l’occasion de constater une évolution très marquée de la femme vers la capacité pleine et entière pendant le mariage.

En ANGLETERRE, jusque dans ces dernières années, la personnalité de la femme était presque absorbée par celle du mari. Des atténuations s'étaient peu à peu glissées dans la pratique, pour remédier à cette situation rigoureuse. Les Cours d'équité semblables en cela au préteur romain, avaient permis à la femme davoir la jouissance, l’use de certains biens qu'un tiers, le plus souvent le mari, sous la dénomination de frustee où fidéicommissaire, recevait et s’engageait à remettre

(1) Lehr. — Eléments de Droit Civil Russe, p. 41.

ensuite à la femme. C’est ainsi que sous le nom d'état séparé, de seftlement, se constitua un régime analogue à la séparation de biens. La femme mariée est considérée comme non mariée à l'égard de ses biens séparés, el pour eux elle recouvre sa personnalité. Grace à la liberté des conventions matrimoniales, cet expédient prit un grand développement, mais comme il n’était pas toujours d’une application facile, comme ce remède indirect était couteux et gênant, le législateur poussé par lopinion publique, dut intervenir.

I le fit d’abord dé facon très restreinte, et régla en 1857 la situation de la femme séparée judiciairement. « Elle est assimilée à une /éme sole en matière de contrats, de délits ou de quasi-délits ; elle jouit de sa pleine capacité juridique en ce qui concerne les biens qu’elle acquiert où qui lui échoient ultérieurement, elle peut en disposer à son gré par testament > si elle meurt énfestat, ses héritiers les recueillent comme si elle n’avait pas de mari. Elle est apte à ester en justice, soit comme demanderesse, soit comme défenderesse » (1). Il importe de signaler le pouvoir discrétionnaire accordé aux tribunaux, non seulement pour fixer la pension due à la femme, mais aussi pour modifier les conventions matrimoniales faites dans l'intérêt de la femme lorsque c’est l’adullère de cette dernière qui a motivé le divorce où la séparation de corps. Le tribunal peut attribuer une partie des revenus de la femme aux enfants et au mari, et même une portion de son capital. Telle est la situation de la femme

(1) Lehr. — Eléments de Droit Civil Anglais, p. 63. — Cf. Glasson. — Le Mariage civil et le Divorce, p. 99,

anglaise séparée de corps; elle n’a pas été modifiée en droit par les lois dont nous allons maintenant nous occuper.

La loi de 1857 laissait la femme mariée sous lempire de la jurisprudence d'équité dont nous avons parlé. Le système de la common-larw ne fut aboli partiellement que par la loi du 9 août 1870 et complètement par celle du IS août 1882.

L’Act de 1870 assure à la femme la libre disposition des gains el salaires qu’elle à pu réaliser depuis Son mariage par son travail ou son industrie, auxquels le mari est demeuré étranger, ou par l'exercice de son aptitude littéraire, artistique ou scientifique. Ilen est de même des biens qu’elle recueille &h intestat et des dons et legs inférieurs à 200 livres. Les biens qui précèdent sont soustraits de plein droit à l’action de la common law. De plus, la femme est autorisée à se réserver au moment du mariage par un procédé simple et commode les rentes, effets publics, actions et polices d'assurance, qui lui appartiennent. La propriété particulière de la femme, ainsi constituée, prend le nom-de propres statutaires (statulory Separate property). Les droits de la femme sur ces biens sont les mêmes que ceux dont elle jouissait autrefois en vertu d'un #se élabli à son profil; mais pour plaider à l'égard de ces biens, elle doit se faire représenter par un tiers et mettre le mari en cause (1).

Cette loi n’était qu'un essai. Celle qui devait ‘émanciper la femme d’une facon complète ne fut votée qu’en IS82 (2). L’Ac{ de 1874, qu'il suffit de

(1) Lehr. — Eléments de Droit Civil Anglais, p. 87. (2) Lehr. — Eléments de Droit civil Anglais, p. 20.

mentionner, n'avait opéré qu'une retouche peu importante.

Le principe de la réforme est contenu dans ces lignes empruntées à la loi de ISS2 : « La femme mariée, conformément à la présente loi, est capable d'acquérir et tenir comme sa propriété séparée tout bien réel ou personnel, et d'en disposer par testament ou autrement de la même manière que si elle était non mariée (/eme sole) et sans qu'il soit besoin de l'intervention d’un #rusfee. » Désormais la personnalité de la femme n’est plus absorbée par celle du mari : la femme conserve la propriété et la jouissance des biens qu’elle à lors du mariage ou qu'elle acquiert après. Elle peut dorénavant disposer de toute facon de ses biens séparés, meubles et immeubles ; l'autorisation du mari n’est pas nécessaire. De même toute convention lui est permise, ainsi que l’acceptation des donations faites à son profit. Elle peut, comme toute personne, ester en justice, sans mettre en cause lé mari.

La loi de ISS2 réalise l'indépendance complète et absolue de la femme mariée, en établissant la dualité des patrimoines. Ce régime de liberté n'est peut-être pas exempt de dangers : aussi, par des dispositions dans le détail desquels nous ne pouvons entrer, le législateur anglais s’est efforcé de prévenir les abus possibles et de placer le remède à côté du mal ; au besoin, la liberté des conventions matrimoniales permettra de rendre aux anciennes pratiques la vie et la force, dans la mesure où leur utilité paraitrait démontrée. (1)

(1) Gide. : Condition privée de la femme, p. 259. — Annuaire de législalion étrangère, 1883, p. 329. — Weiss. : Traité de Droit international privé, 2° éd., p. 487.

L’ECosse à une législation civile distincte de cellé de l'Angleterre. Une loi du IS juillet 1881 à créé pour la femme mariée une situation qui présente de grandes analogies avec celle de la femme anglaise depuis IS82 (1). Avant la loi nouvelle, le mari en vertu du jus inariti, avait l'administration et la libre disposition entre-vifs des biens qui composaient la communauté. Celle-ci comprenait tous les biens des époux sauf la fortune immobilière provenant dhéritage, la garde-robe et les ornements de la femme; sauf aussi le pécule, capital que la femme se réservait comme propre avant le mariage ; le js marili ne s’'étendait pas non plus aux gains réalisés par elle dans l'exercice d’une profession personnelle commerciale, industrielle, artistique, scientifique ou littéraire.

La loi du IS juillet ISSI s’est montrée encore plus favorable à la femme (2). La fortune mobilière de la femme n'est plus soumise au jus marili el les revenus lui appartiennent. Mais elle ne peut céder les revenus futurs ni disposer de sa fortune mobilière sans le consentement du mari. Les créanciers de ce dernier n’ont aucun droit sur ces biens. Enfin les rentes et revenus des-biens d’héritage de la femme cessent d’être soumis au droit du mari. En. résumé, la législation Ecossaise crée dans l'intérêt de la femme un régime de séparation de biens absolu.

En cas d'abandon par le mari ou de vie séparée du consentement de celui-ci, un juge de la Cour de Session ou de la Cour du Shérif, sur requête, peut

(1) Annuaire de législation étrangère, 1882, p. 35. (2) Annuaire de législation élrangère, I882,-p. 35.

dispenser la femme de l'autorisation du mari pour tout acte relatif à sa fortune.

L'Angleterre, dans son évolution concernant la femme mariée, n’a fait que suivre lexemple que lui donnait l'AMÉRIQUE. Depuis des années déjà, quelques législations des grands Etats américains avaient accordé à la femme une situation qui tend toujours à s'améliorer ; nous citerons les plus récentes.

Dans le MASSACHUSSETS, depuis IST la femme mariée est complètement émancipée de la puissance maritale. Elle peut disposer de ses immeubles, les louer, les vendre, les engager à sa guise ; tous les contrats par elle passés, sont valables ; les produits de son travail lui appartiennent en propre, sauf si ce travail était destiné au mari ou aux enfants. La seule restriction qui soit apportée à ses droits, consiste dans la défense de contracter avec le mari ou d’ester en justice contre lui.

« Une sorte de séparation de corps est instituée et crée une notable extension des droits primitivement reconnus à la femme. L’Acf ne mentionne que les demandes intentées par la femme et autorise le juge à la protéger en interdisant au mari l'exercice de l’autorité conjugale. I] lui permet de statuer sur le sort et l'éducation des enfants issus du mariage.»

Une loi de ISS4 (29 mai) permet à toute femme mariée de tester, comme si elle était célibataire ou veuve, sans pouvoir toutefois, à moins d’une autorisation écrite du mari, lui enlever l’usufruit légal de ses immeubles à elle, ni plus de la moitié de sa fortune mobilière. Mais la femme abandonnée de son mari où autorisée par justice à vivre séparée,

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peut disposer par testament, comme si elle était libre, de Ia totalité de ses biens meubles et immeubIès:

Une légère restriction a été apportée à la liberté de la femme par la loi du 5 avril ISS9. Les. droits du mari sur les biens réels de la femme ne peuvent être diminués par elle sans le consentement dudit. mari (1).

Dans L'ÉTAT DE NEW-YoRK, la capacité civile des femmes est réglée par plusieurs lois dont les’ plus récentes sont celles du 28 mai 18S4et du 30 avril 1890 (2). La femme mariée poursuit et défend en justice, comme sr elle était céribataire ; il n’est pas nécessaire de mettre le mari en cause dans une action relative aux biens personnels -de la femme. Majeure de 21 ans, ele peut donner une procuration valable, comme toute femme célibataire. Rien de particulier pour les contrats passés par une femme mariée, qui sont soumis au droit commun. Elle oblige sa fortune personnelle, même si l’engasement par elle pris, n’a pas rapport à son commerce ou à ses propres. Il faut excepter les contrats faits entre mari ef femme, qui continuent à être régis par l’ancienne législation sur la matière.

Dans l'ETAT DE KENT, la femme est dans certains cas dispensée de l'autorisation maritale. Lorsque son mari à exilé ou a déserté le pays, elle. peut contracter et ester en jugement, comme si elle n’était pas mariée. Il en est de même d’une femme qui à été abandonnée par son mari. Dans ce cas

(1) Glasson. : Le Mariage civil et le Divorce, p. 226. — Annuaire de législation étrangère, 1885, p. 785; 1890, p. 914. (2) Annuaire de législation étrangère, 1885, -p. 774. — 1891, p. 827.

elle est maitresse des biens qu’elle acquiert par son industrie comme si elle n’était pas mariée. (art. 37 et3s des statuts). Dans là LOUISIANE, la femme séparée de corps n’a besoin en aucun cas de l’autorisation de son mari (art. 15). L'art. 410 reproduit notre article 1449 et ajoute (Loi de 1826) : « La femme séparée de corps n’a besoin en aucun cas de l’autorisation de son mari pour aliéner ses immeubles. » (1).

Une loi du 3 juin 1887 sur la capacité des femmes mariées en PENSYLVANIE, décide que la capacité est la règle; l'autorisation du mari n’est exigée que dans certains cas déterminés, lorsque la femme veut engager ou céder ses biens, endosser un billet ou servir de caution (2).

Nous terminons cette revue par le CANADA. Depuis 187%, la femme mariée y jouit de droits étendus. Elle peut contracter et ester en justice sans l'assistance ou l’autorisation du mari: elle peut conserver comme propres, ses apports, ce qui lui advient par succession où donation et même ses acquêts personnels. Le mari n’a plus de pouvoir d'administration d'aucune sorte.

En résumé les législations de l'Angleterre et de l'Amérique du Nord, se distinguent par les prérogatives nombreuses qu’elles accordent à la femme mariée. Elles ont considérablement étendu sa capacilé civile. Le législateur francais est resté encore loin des réformes opérées dans ces pays, et s’est borné à réaliser une amélioration dans la situation

(1) Naquet. — J. O., Sénat, déb. parl., 18 juin 1885. . (2) Annuaire de législalion étrangère, 1888, p. S94.

d’une catégorie particulièrement intéressante de femmes mariées. Au delà de l'Atlantique, l'extension des droits de la femme à élé bien accueillie, il ne saurait en être autrement en France pour la loi du 6 février 1893.