‹ De La Situation De La Femme Séparée De Corps depuis La Loi Du 6 Février 1893Chapitre 36 sur 36 · I. — Droit de faire le commerce · texte numérisé non relu

I. — Droit de faire le commerce

II. — Droit de modifier sa nationalité . . 104 III. — Du louage de Services et de quelques autres contralts concernant

fapérsonne 108 $ III. — Rapports juridiques, CE el pécuniaires entre époux séparés

TECOLDS MN 111 SECTION IV. — Hretsdbheancnatinde Eos sur la Capacité civile de la femme

séparée de-COrps + x. M0. 119 CHAPITRE II. — Domicile de la femme séparée “.

COFPS & 08 0 à ve NI

CHAPITRETII. — Nom des époux séparés de corps. 137 SECTION I. — Raison d'être des dispositions nouveiles concernant le nom des

ÉPOUX SÉDATÉS DE COEPS > ns bn. 00 SECTION IT. — Explication de ces dispositions. —

Hypothèses à examiner. — Pouvoirs des Tribunaux. — Inconvénients pratiques des dispositions nouvelles. — Nom commercial. — Nature de l'autorisation de porter

le nom du conjoint. — Sanction . 154 CHAPITRE IV.— Législation comparée . . . . . . . 173

SECTION I. — Nom . ER ERA STE Le SECTION IT. Capacité TAN MES re

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