DE LA

depuis la Loi du 6 Février 1893

BIBIOGRAP HT SRE RTE AN PNG TT EAN 5 INTRODUCTION PRET ARE ARTE Men RES 9 CHAPITRE I..— Capacité de la femme séparée de COL DS EE SMS ER rer 14 SECTION J. — Notions Historiques. . .. . . . . 19 Er PayS/ dé Coude TE Ai AUEtE , 19 TL =ERAVS AE DIDIECTI SRE 25 SECTION II. — Critique du principe de pleine capacité. — Motifs de la réforme.— Objections formulées. — Autres systèmes proposés . : . . . . 28 SECTION III. — Effets du principe de pleine capa- --Cité—-5S0n étendue. :. 4. G4 $ I. — Droits relatifs aux Biens. — De la Séparation de Biens accessoire . 69 A. — Actes Extrajudiciaires . . . . . . 75 ES ObliSANONnS MEME TE 75 DR RANÉTNATIONS ASSET TRE TAC 78

PNA CAUISITIONSEE UE ee ne. 81

APPENDICE:- 220260 OC RENE ER EE 83 J. — Quel est le point de départ de la prescription de l'art. 1304, en cas

de Séparation de Corps ? . . . . 84 II. — Le Régime Dctal survit-il à la Sé-

DATAUON HN TONER 86

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$ II. — Droits relatifs à la personne. . . . 101