CAPACITÉ DE LA FEMME SÉPARÉE DE CORPS

Le nouvel article 311 dans sa partie relative à la capacité de la femme séparée de corps énonce un principe entièrement nouveau dans notre Code; il affranchit ceile-ci de toute puissance marilale après le jugement qui a prononcé la séparation.

Art. 311. « La séparation de corps emporte toujours la Séparation de biens ; elle a en outre pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de Son mari ou de justice. »

Le Code de 1804 se bornait à dire : « La séparation de corps emportera toujours séparation de biens. » Les art. 311 et 1449 accordaient à la femme séparée la «libre administration » de ses biens. Etait-elle par là affranchie de l'autorité maritale ? En aucune facon, même partiellement. En effet la femme n’est pas, en vertu du mariage, dépouillée du droit de gérer ses biens, et l’art. 223 lui permet, sans qu'elle viole en cela l’art. 1388, de se réserver dans son contrat de mariage, l'administration

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de sa fortune personnelle ; la femme séparée de corps recouvre donc simplement l'exercice des pouvoirs d'administration qu’elle aurait pu garder. En fait, l'autorité maritale était le plus souvent diminuée par le seul effet de l’art. 1449, mais en droit, elle subsistait après la séparation, semblable quant à son essence tout au moins, à ce qu’elle était durant la vie commune. Le mari ne perdait de ses pouvoirs que ce que sa femme et non la loi, lui en avait confié par une sorte de mandat tacite, mandat que la séparation ne faisait que révoquer.

Ainsi donc, pour les actes d’aliénation immobilière, pour ester en justice, pour s’obliger en vue d’une cause étrangère à l'administration de ‘sa fortune, la femme devait demander l'autorisation maritale et en cas de refus, obtenir celle de la justice. Bien plus, en ce qui concernait la direction de sa personne, la femme devait obtenir la même autorisation : pour louer ses services, exércer le commerce, contracter un engagement théatral, changer de nationalité. II suffit de signaler ces conséquences; nous aurons l’occasion d’y revenir, en étudiant les effets du nouveau principe.

A ce régime restrictif, succède Findépendance complète ; la femme séparée recouvre « le plein exercice de sa capacité civile. » Rien de plus large que ces expressions. La puissance maritale est supprimée d’une facon absolue ; il semble bien qu'au point de vue pécuniaire, comme au point de vue personnel, la femme a tout pouvoir : aliéner, s’obliger, ester en justice, recevoir, donner, elle peut tout : diriger sa personne sans contrainte, ni restriction devient un droit pour elle. La loi de

1893 replace la femme séparée dans la situation que Dumoulin au xvIe siècle, résumait en ces termes : « Facta separatione, mulier non est amplius in potestate mariti ». Contre femme séparée, puissance maritale ne vaut plus.

Ce système qui à aujourd'hui force de loi a cependant rencontré de vives oppositions. Nos législateurs estimaient qu’une réforme s’imposait, mais ils étaient loin d’être d'accord sur le remède à appliquer. Les uns ne voulaient agir qu'avec prudence ; les autres pronaient une solution radicale; d’autres enfin cherchaient un terrain de conciliation. Il est intéressant d'examiner les péripéties par lesquelles notre texte à passé et de voir les divers systèmes proposés pour améliorer la siluation de la femme séparée de corps.

Les auteurs de la proposition primitive avaient cru suffisant, pour couper court aux abus de Pautorité maritale,d’en modifier simplement l'exercice. Dans les cas où l'autorisation du mari était autrefois nécessaire, la femme devait s'adresser au tribunal : l’incapacité subsistait : le mari était simplement remplacé par les juges. Ce système fut modifié plus tard par ses auteurs et la Commission du Sénat de la facon suivante. Au lieu de s’adresser d'abord au mari pour obtenir l'autorisation, comme sous empire du Code, puis en cas de refus et alors seulement à la justice, la femme avait la faculté : ou de suivre l’ancienne procédure : ou bien de saisir directement le tribunal en Chambre du Conseil, le mari düument appelé, et de formuler sa demande par requête, afin d'obtenir l'autorisation nécessaire. Le tribunal au lieu d’être juge d’appel du

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refus donné par le mari, pouvait être, au choix de la femme, invité à trancher la question en premier ressort. On se bornait à remettre en vigueur lancien article 219 qu'avait modifié Particle 861 du Code de Pr. Civ.

Les auteurs de ce premier système n’offraient donc qu'une innovation particulièrement modeste, presque nulle : une simple réforme de procédure, une modification apportée au mode d’exercice de Pautorité maritale, leur paraissait suffire ; loin de relever la femme de son état d'incapacité, ils la maintenaient sous là puissance maritale ne lui laissant qu'un droit d'option dérisoire.

Le Conseil d'Etat, appelé à donner son avis sur le projet, ne jugea pas la réforme proposée, suffisante pour rendre aux époux la tranquillité et diminuer le nombre des divorces. Il apporta dans le débat une solution radicale ; l'autorité maritale était la source d’ennuis et d'abus redoutés : il Ja supprima et rendit la femme pleinement capable, la relevant de la nécessité d’une autorisation quelconque.GCe système était trop éloigné de celui de la Commission pour avoir des chances de succès au Sénat. Reproduit dans l'amendement Naquet-Paris, il fut repoussé le 20 janvier ISS7 par 141 voix contre

Cependant l’idée nouvelle avait fait son chemin. D'’excellents esprits cherchèrent un terrain de conciliation ; la Commission avait surtout insisté sur lPiniquité d’un système qui rendait à la femme indigne les mêmes avantages qu’à la femme innocente et victorieuse dans l'instance. M. Bardoux proposa comme moyen terme le système Italien :

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pleine capacité pour la femme qui obtient la séparation contre son mari: maintien de la situation antérieure pour celle qui succombe dans l'instance. Cet amendement fut voté par le Sénat le 2 janvier 1887 par 165 voix contre &.

Un quatrième système proposé par MM. Bérenger et de Marcère ne fut pas discuté : la femme recouvrait sa capacité dans le cas ou il n’y avait pas d’enfant issu du mariage.

La Chambre des Députés, appelée à se prononcer à son tour, n’hésita pas. Le système du Conseil d'Etat, après les deux rapports de MM. Arnault et Jullien, fut voté le 17 juin 1892, sans discussion.

La Commission du Sénat, à qui le projet était retourné, maintint le système adopté en ISS87, et formulé par M. Bardoux : mais après l'intervention de MAT. Falcimaigne,commissaire du Gouvernement, et Regismanset, membre de la minorité de la Commission, le Sénat se rallia enfin au système de la capacité absolue de la femme séparée de COTPS.

Nous aurons l’occasion, au cours de cette étude, de dire ce que nous pensons des divers systemes qui viennent d’être exposés. Abordant maintenant l'examen du principe nouveau, nous l’examinerons au point de vue de sa raison d’être et de ses conséquences. Quelques notions historiques précéderont cette étude.

Section I