‹ De La Situation De La Femme Séparée De Corps depuis La Loi Du 6 Février 1893Chapitre 4 sur 36 · AIS · texte numérisé non relu

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après la séparation, puis après la réconciliation. L'article suivant, qui modifie Part. 248 du C. C. est relatif à la procédure de la séparation de corps. Enfin si nous ajoutons les trois derniers articles concernant l'effet rétroactif de la loi, l’'abrogation des dispositions contraires, l'application aux colonies, nous aurons mentionné tout ce que contient la loi nouvelle.

Quelles sont parmi ces dispositions, celles qui nous intéressent et concernent notre sujet ? Quelles sont les modifications apportées par la loi du 6 février 1893 à la situation de la femme séparée de corps ? L'objet de notre thèse est de les rechercher et de les étudier.

De tous les effets nouvellement consacrés, le plus important, celui qui domine tous les autres, en même temps qu'il est leur plus évidente justification, c’est la restitution du plein exercice de la capacité civile à la femme séparée de corps : logiquement nous devons commencer par en déterminer la valeur et la portée; les autres dispositions concer-nant le domicile et le nom trouveront place à la suite. Capacité, domicile et nom de la femme séparée de corps : voila la matière et la division de notre travail.

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