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« Les représentants étrangers d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité, si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire franais.

« Les dispositions des trois alinéas précédents pourront toutefois être modifiées par traités, dans la limite des indemnités prévues au présent article, pour les étrangers dont les pays d’origine garantiront à nos nationaux des avantages équivalents. »

Des divergences de vues s'étant produites entre la Chambre et le Sénat sur des articles du projet qui nintéressent pas. notre question, de nouveaux voyages devinrent encore nécessaires entre les deux Chambres et ce fut seulement Le 24 Mars 1905 que la loi devint définitive ; le texte concernant les ouvriers étrangers reste celui qui avait été voté les 16 Juin et 29 Novembre 190% par le Sénat.

Il nous faut examiner quelle est l'importance de cette nouvelle loi du 31 Mars 1905 au point de vue de la réparation des accidents des ouvriers étrangers.

Tout d'abord, elle fixe la situation des représentants étrangers de l’ouvrier étranger cessant de résider sur le territoire français ; elle les assimile à ouvrier étranger qui quitte la France et leur donne, par conséquent, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée.

Mais comme la plupart de ces ayants droit ont seulement une rente temporaire et non une rente

Vo

viagère, on à décidé que le capital ne devrait pas dépasser la valeur actuelle de la rente.

Des fraudes, en effet, auraient pu se produire ; on aurait vu, par exemple, des enfants à la veille d’atteindre l’âge de 16 ans et d’être ainsi déchus de tous droits, quitter la Franee pour y revenir peut-être le lendemain et recevoir un capital égal au triple de la rente, alors qu’un seul arrérage de cette rente leur élait encore dù. Ils auraient acquis ainsi une situation plus favorable que les représentants de nos nationaux.

Le législateur n'a pas adopté, pour les représentants cessant de résider en France, la solution très libérale exprimée, en 1899, par un avis du Garde des Sceaux et il n’a pas voulu que le service de la pension soit continué aux ayants droit en territoire étranger. Il est probable que les législateurs avaient encore présents à l'esprit les deux grands arguments de la première discussion : la difficulté de payer la pension à l'étranger et les inconvénients résultant de la dépense de la rente hors de France.

Nous savons le peu de valeur de ces craintes et nous persistons à penser qu'il eût été préférable de voter un texte conforme à l’avis du Garde des Sceaux et, par suite, de décider qu'ouvriers et représentants conserveraient leurs droits à la rente, même après avoir quitté notre territoire ; il n'y à, en effet, aucune raison de ne pas leur donner ce qui était ac-

cordé, de 1899 à 1905, par interprétation, devant le silence des textes, aux représentants cessant de résider en France.

Pour ceux-ci, la loi de 1905 a été dure, puisqu'elle à mis fin au régime bienveillant, né de la circulaire du Garde des Sceaux ; ce régime, cependant, continue à subsister pour les représentants français d’un ouvrier étranger.

La seconde des modifications, apportée par la loi de 1905 à celle de 1898, est l'addition du mot « étrangers » dans le paragraphe 15 de l’article 3 : « Les représentants étrangers d’un ouvrier étran- Serra)

Grâce à cette disposition, due à l'initiative de M. Beauregard, les représentants français d’un ouvrier étranger sont assimilés aux représentants français d’un ouvrier français, ils peuvent donc recevoir une indemnité, même s'ils ne sont pas en France au moment de l'accident.

Par contre, la loi de 1905 laisse subsister la disposition la plus inique de la loi de 1898, celle qui a mérité les plus vifs reproches : les représentants étrangers de l’ouvrier étranger restent privés de tous droits, s’ils résident à l'étranger au moment où leur auteur est victime d’un accident mortel.

Si la réforme de 1905 s’en tenait là, il n'y aurait pas à lui décerner de grands éloges et les modifications qu'elle aurait apportées à la loi de 1898 se-

OR

raient bien peu importantes; mais heureusement, elle contient encore un article dont l'importance est capitale ; grâce à lui, une transformation profonde est en voie d’accomplissement dans la question de la réparation des accidents du travail des ouvriers étrangers et un grand pas à été fait vers la réalisation de la protection internationale du travail; 1l faut ajouter, il est vrai, que le traité de travail, dont nous aurons à parler (1), conclu entre la France et l’Htalie, le 15 Avril 1904, avait indiqué au législateur le chemin à suivre.

Rappelons encore une fois les termes de ce paragraphe : « Les dispositions des trois alinéas précédents pourront toutefois être modifiées par traités, dans la limite des indemnités prévues au présent article, pour les étrangers dont les pays d'origine garantiraient à nos nationaux des avantages équivalents. »

Le rapport de M. Mirman, en 1901, demandait, nous l’avons vu, la réciprocité législative en matière de réparation des accidents ; la loi de 1905 nous apporte la réciprocité diplomatique ; l'étude des traités de travail (2), conclus à l'heure actuelle, nous montrera combien cette dernière est préférable à la première.

Une circulaire du Ministre du Commerce et de