V. plus haut, pp. 67 et

« Les représentants d’un ouvrier étranger, s'ils ne résident pas sur le territoire français au moment de l'accident, recevront pour toute indemnité un capital % fois égal à la rente annuelle qui serait allouée. » (1).

Il y avait là une amélioration sérieuse du sort des ouvriers étrangers cessant de résider en France : le capital qu'ils devaient alors recevoir était le double de celui prévu par la loi de 1898: au lieu d’être seulement égal à 3 fois la rente, il devenait égal à 6 fois cette rente:

Quant aux représentants habitant l'étranger, ils n'étaient plus ignorés et ils avaient droit à un capital égal à 4 fois la rente qu'ils auraient touchée, s'ils avaient résidé en France.

M. Mirman, dans son rapport, ne parle même pas de ces modifications proposées par M. Poulaun.

Le 8 novembre 1900, M. Holtz, en son nom personnel et au nom de MM. Paul Bernard, Castelin, Paulin Méry, Pierre Richard et Girou, déposait une proposition dont l’article unique était ainsi conçu : « Le dernier alinéa de l’artiele 3 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail est abrogé ». (2).

Voilà donc une proposition qui aurait pour effet de réparer l'injustice commise par la loi de 1898 ; mais

1. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1901, annexe n° 2179, p. 73.

2. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1900, Session Extraordinaire, annexe n° 1917, p. 40,

toi

ne nous y trompons pas ; tel n’est pas le but poursuivi par ses auteurs.

C’est encore la crainte de l'augmentation de la main-d'œuvre étrangère qui inspire et qui dicte cette nouvelle demande de réforme.

« Nous ne rechercherons pas, dit M. Holtz, dans l'exposé des motifs, s'il est inhumain de refuser toute indemnité à la veuve et aux enfants d'un ouvrier tué pendant son travail, même s'il est étranger. Nous nous bornerons à faire remarquer que l'application de cette disposition de la loi constitue une prime à la main-d'œuvre étrangère. L'emploi des étrangers présente, en effet, un réel avantage dès l'instant où l’on cesse de courir les risques d'accidents.

« La Chambre ne voudra pas que les industriels qui occupent des ouvriers français soient placés dans une condition plus onéreuse que ceux ayant recours à la main-d'œuvre étrangère ».

M. Mirman, dans son rapport, déposé au nom de la Commission d'assurance et de prévoyance sociales, écarte cette proposition en déclarant que les craintes de M. Holtz ne sont pas fondées.

« Cependant, ajoute M. Mirman, il est un cas où nous ne pouvons refuser toute indemnité à ces familles étrangères résidant hors de France : c’est celui où, dans leur pays d'origine, règne une législation ouvrière accordant aux ouvriers français des avantages équivalents. Bien que le nombre des ouvriers

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français, résidant à l'étranger : Italie, Espagne, Belgique, ne puisse être comparé au nombre des ouvriers étrangers résidant en France; bien qu'’ainsi les charges respectives des divers pays doivent être fort inégales, il nous paraît impossible de ne temir aucun compte de cette équivalence de législations. Nous vous demandons, en conséquence, de décider que la règle fléchira dans le cas où cette équivalence existera et sera reconnue par un décret ;..…. 1ilappartiendra au Gouvernement et au Conseil d'Etat de se prononcer, à cet égard, après un examen attentif des législations et des circonstances ». (1).

Ces derniers mots ont, dans la question qui nous occupe, une importance capitale : pour la première fois, nous voyons apparaître l’idée de la réciprocité législative qui, avec celle de la réciprocité diplomatique, doit donner à ce grave problème des ouvriers étrangers et des assurances ouvrières une solution satisfaisante et équitable.

La Commission de l'assurance et de la prévoyance sociales faisait alors à la Chambre les propositions suivantes en ce qui concerne la fin de l’article 3 de la loi de 1898 : |

« Aucun changement pour le paragraphe concernant la transformation de la rente en capital à l’é-

. 1. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1901, annexe n° 2332, p. 342,

gard des ouvriers étrangers cessant de résider en France ».

Elle proposait de faire suivre ce paragraphe d’un texte ainsi conçu : « Il en sera de même pour leurs ayants droit cessant de résider sur le territoire français ; toutefois, pour les enfants, le capilal ne pourra pas dépasser le total des annuités restant à courir Jusqu'à 16 ans.

« Les représentants d’un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité, si au moment de l’accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français, à moins qu'un décret en Conseil d'Etat n'ait rendu applicables en ce cas pour leur nationalité, à raison de la législation en vigueur dans leur pays, les dispositions contenues dans l'alinéa précédent ».

Le 20 mai 1901, la Chambre est appelée à se prononcer; malgré toutes les critiques qui, depuis trois ans, étaient faites journellement contre l’article 3, la Chambre reste indifférente et vote sans aucune discussion le texte proposé par la Commission. Seul, M. Beauregard intervient pour faire ajouter le mot «étrangers » après le mot «ayants droit » dans le premier paragraphe et après le mot «représentants » dans le second.

Cette addition très heureuse est adoptée : elle accorde le bénéfice de la loi, même s'ils ne résidaient pas en France au moment de l'accident, aux ayants droit français d'ouvriers étrangers, par exemple aux

enfants et petits-enfants d’un ouvrier étranger né en France de parents étrangers (article 8, $ 3, du Code Civil).

On pouvait espérer que le Sénat allait voter rapidement les modifications adoptées par la Chambre ; il n’en fut rien : la Commission, par l’organe de son rapporteur, M. Demôle, demanda au Sénat, le 6 mars 1902, d'adopter les modifications proposées sur les articles 2, 7, 11, 12, 17, 18, 20 et 22, mais de disjoindre et de réserver pour un examen ultérieur les autres réformes, parmi lesquelles se trouvaient celles qui nous intéressent, celles de l’article 3. (1).

Un ajournement de deux ans fut le résultat de cette décision, ce n’est que le 16 Juin 190%, en première délibération, et le 29 Novembre 1904, en seconde, que le Sénat vota sans discussion les dispositions suivantes :

« Les ouvriers étrangers victimes d'accidents qui cesseraient de résider sur le territoire français, recevront pour toute indemnité un capital égal à 3 fois la rente qui leur avait été allouée.

« Il en sera de même pour leurs ayants droit étrangers cessant de résider sur le territoire français, sans que toutefois le capital puisse alors dépasser la valeur actuelle de la rente, d’après le tarif visé à l’article 28.

1. Journal Officiel, Documents parlementaires, Sénat, 1902, annexe n°108, p:107.