Le délégué officiel de la France était M. Fontaine
La création d'un Bulletin de l'Office International fut ensuite décidée.
L'année suivante, c'est à Cologne que se réunit, au mois de septembre, l'Association internationale pour la Protection Légale des Travailleurs.
Les sections nationales sont représentées par 42 délégués, au lieu de 38 à Bâle l’année précédente ; de plus, dix Gouvernements, au lieu de quatre, ont envoyé des représentants officiels. Rien ne prouve mieux les progrès, faits en peu de temps, par l'Associalion.
L'ordre du jour comportait l'étude de deux quesüons : Le travail de nuit des femmes et l’emploi du phosphore blanc et de la céruse.
Une commission fut chargée d’approfondir ces questions après le Congrès, et ses travaux aboutirent à l'engagement de convoquer une conférence internationale en 1905, pour essayer d'arriver à une entente internationale au point de vue de l'interdiction du travail de nuit des femmes et de la réglementation de l'emploi du plomb et de ses composés. Dans le courant de l’année 1904, un évènement diplomatique des plus importants, dont nous aurons à parler plus longuement, s'était produit : une convention avait été signée à Rome entre la France et l'Italie pour la protection légale des ouvriers des deux Etats signataires ; c'était le premier traité de travail.
Le 26 septembre 1904, s'ouvrait à Bâle un nouveau Congrès de l'Association internationale. Aucun de ces Congrès n'avait eu jusque-là une telle imporlance « tant à raison de la gravité des questions traitées et de l'ampleur des débats, dit M. Pie, que de la présence et de la participation directe aux travaux des délégués officiels des principaux gouvernements européens. » (1).
Onze Etats élaient officiellement représentés (2).
Sur la proposition de M. Jay, le Congrès se divisa en cinq commissions : {° Finances; 2° Poisons industriels ; 3° Travail de nuit des jeunes ouvriers ; 4° Travail à domicile et 5° Assurances sociales envisagées au point de vue de La situation faite aux ouvriers étrangers.
Ce sont surtout les travaux de cette dernière commission qui doivent attirer et retenir notre attention ; elle était présidée par M. Millerand et avait pour rapporteur M. Feigenwinter (Suisse).
Celui-ci distingue, dans la législation de l’assu-
1. Pic (P.), Questions praliques de législation oucrière, 1904, 7 p: 415.
2. Les délégués officiels du gouvernement français étaient MM. Fontaine et Chapsal, Maître des requêtes au Conseil d'Etat et Directeur du cabinet du Ministre du Commerce. — La délégation française comprenait : MM. les Professeurs Cauwès, Jay et Pic; MM. Millerand et l’abbé Lemire, Députés; MM. Briat, Laporte, Strohl, Industriel, de £eilbac, Keufer, Vice-Président du Conseil supérieur du Travail et Délégué de la Fédération du Livre. — Il y avait en outre deux délégués suppléants, MM. Fagnot, de l'Office du Travail, et Georges Alfassa, Ingénieur civil,
rance, deux périodes : l’une, antérieure à la loi allemande sur les accidents de 1882, et l'autre, postérieure à cette loi.
Dans la première, on ne faisait aucune distinction entre les ouvriers étrangers et les ouvriers nationaux (article 1382 du Code Civil, en France, par exemple); au contraire, dans la seconde, l’Allemagne, imitée par certains pays, fait une différence qui est au désavantage de l’ouvrier étranger (article 3 de la loi française du 9 avril 1898, par exemple).
Pour M. Feigenwinter, le principe allemend est erroné et les ouvriers étrangers doivent avoir les mêmes droits que les nationaux, d'après la nature même des droits qui résultent du contrat de travail.
M. Pic résume ainsi la théorie soutenue par M. Feigenwinter : « Les uns (les droits résultant du contrat de travail) découlent immédiatement du contrat de travail et sont de droit privé ; les autres dérivent de la loi. Par exemple, les contestations entre patrons et ouvriers sur le salaire sont de droit privé ; on n'’établira aucune distinction, à ce point de vue, entre les nationaux et les étrangers. Au contraire, les questions d’assurances ou d’accidents sont tranchées par la loi et les droits qu’elles comportent sont d'ordre public. Elles devront logiquement mener à un traitement différent suivant la nationalité de l’ouvrier. Mais de ces droits publics résultent, cependant, des droits d’ordre privé auxquels il n’est
pas permis de déroger par des principes restrictifs en matière d'assurance ouvrière, droits privés dont les effets peuvent et doivent se produire même en dehors des frontières de l'Etat dans lequel travaillait l’ouvrier étranger. »
La Commission, tout en étant d'accord sur le principe avec M. Feigenwinter, critiqua les motifs sur lesquels le délégué suisse l’appuvait. M. Jay fit remarquer que cette distinction entre le droit public et le droit privé était un critérium fuyant et insaisissable ; M. Millerand vint ensuite déclarer que, pour lui, le contrat de travail devait donner droit à tous les avantages de la législation du pays où il était engagé.
La résolution suivante fut alors proposée au vote de l’Assemblée générale :
« 1° Les droits garantis à l’ouvrier et à ses ayants cause, par les législations d'assurance et de responsabilité professionnelle, leur sont reconnus comme découlant du contrat de travail. Doit donc être applicable la loi du lieu de l’entreprise pour laquelle travaille l’ouvrier, quels que soient la nationalité, le domicile ou la résidence des bénéficiaires.
« 2° Les sections nationales devront, avant la prochaine assemblée générale, fournir au bureau de l'Association un rapport sur les voies et moyens d'application de ce principe dans l'intérieur de chaque pays et dans les relations internationales, au
double point de vue de la responsabilité civile et de l'organisation de l'assurance. »
Le délégué du gouvernement allemand, M. Caspar, Directeur au Ministère de l'Intérieur à Berlin, demanda la parole pour défendre le principe allemand, qui fait rentrer les assurances dans le domaine du droit public; il demanda la suppression des mots « découlant du contrat de travail, » dans le projet de résolution. En terminant, M. Caspar déclara accepter l'égalité de traitement des ouvriers, quelle que soit leur nationalité, par l'extension des ententes internationales.
M. Millerand répondit que tous les délégués étant d'accord sur le principe, il n’y avait aucune raison de maintenir un texte que l'Allemagne ne pouvait accepter: et d'accord avec M. Caspar lui-même, il présenta un nouveau projet de résolution ainsi conçu :
« Pour les droits garantis à l’ouvrier et à ses ayants cause par les législations d’assurance et de responsabilité professionnelles, il n°y a lieu d'établir aucune différence entre les bénéficiaires à raison de leur nationalité, de leur domicile ou de leur résidence. »
Cette motion fut adoptée à l'unanimité par le Congrès.
M. Georges Alfassa apprécie ainsi la portée de ce vole :
« Résultat considérable, que cette manifestation d'opinion raisonnée d'hommes, de juristes éminents, de fonctionnaires, d'hommes politiques, d'ouvriers appartenant aux pays où existent précisément des législations en opposition à ce principe. Manifestalion platonique, sans lendemain, dira-t-on, d'une Association privée. Non pas. Il y à dans ce vote, et c’est ce qui en constitue l'importance, l'expression d’un phénomène nouveau de solidarité internationale, d’un désir d'ententes générales sur des questions ouvrières qui influence déjà les pouvoirs publics des différents pays. Sans doute, cette question des assurances n'est-elle pas encore réglée à la suite de cette résolution ? Peut-être des années s’écouleront-elles avant que la solution n'iatervienne, mais l'entente est loin d’être impossible et la portée du vote émis par le Congrès de l’Association internationale pour la Protection Légale des Travailleurs dépasse la portée générale des vœux ordinaires par le fait qu'il a emporté implicitement l'adhésion des gouvernements dont l'unanimité des représentants officiels l’a adopté, et surtout par le fait que le texte en a été proposé à l’Assemblée par le Docteur Caspar, fonctionnaire impérial allemand, délégué officiel de l'Empire. » (1).
1. Alfassa (G.), L'Association internationale pour la protection légale des travailleurs, Revue politique et parlementaire, 1904, tome 42, p. 330.
Quatre ans s'étaient seulement écoulés depuis la fondation de l'Association ; on peut juger, par le Congrès de Bâle, du développement qu'elle avait pris rapidement, de l'importance de ses travaux et dès cette époque, on peut fonder sur elle les plus grandes espérances.
En 1905, c'est à Berne qu'elle se réunit du 8 au 17 Mai. Tous les Gouvernements européens sont représentés, sauf la Russie, la Grèce, la Serbie et la Roumanie.
Sortant du domaine des idées pour entrer dans celui des faits, le Congrès de Berne adopta les projets de deux conventions internationales : l'une sur l'interdiclion de l’émploi du phosphore blanc dans l'industrie des allumettes, l’autre sur l'interdiction du travail de nuit aux femmes employées dans l’industrie.
« Le grand honneur de la Conférence de Berne, dit M. Pic, est d’avoir jeté les bases de la législation internationale, utopie d’hier, réalité de demain. »
L'année suivante, une Conférence internationale diplomatique eut lieu à Berne le 17 septembre; les conventions dont les projets avaient été établis, en 1905, furent définitivement adoptées.
La convention sur le travail de nuit des femmes fut adoptée et signée par les délégués de tous les Etats représentés à la Conférence : la France, l’Allemagne, l'Autriche, la Hongrie, la Belgique, le Dane-
mark, l'Espagne, l'Angleterre, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et la Suisse.
La convention relative à l'interdiction du phosphore blanc fut signée par les délégués de 7 Etats seulement : ce sont ceux de la France, de l’Allemagne, du Danemark, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Suisse.
Ces conventions doivent entrer en vigueur en 1911 ; on peut espérer que d’autres Etats viendront encore y adhérer.
L'Association Internationale se réunit de nouveau, à Genève, du 27 au 29 Septembre 1906 ; des résolutions furent adoptées sur les questions suivantes : travail des enfants, travail de nuït des jeunes ouvriers, durée maxima de la journée de lravail, travail à domicile, poisons industriels, et enfin assurances ouvrières.
À ce dernier point de vue, voici le texte du vœu émis par le Congrès :
« L'Association Internationale pour la Protection Légale des Travailleurs constate qu'il ressort des rapports des sections nationales qu'il est possible de réaliser par une entente internationale le principe de l’égalité des nationaux et des étrangers au point de vue de l'assurance ouvrière.
« En conséquence, elle invite les sections :
« 1° À présenter à la prochaine assemblée des
UN
délégués un projet de convention internationale, d'abord sur l’assurance-accidents, réalisant ce principe tant au point de vue du montant de l'indemnité qu'à celui des conditions nécessaires pour bénéficier de l’assurance ;
« 2° À continuer à travailler, au moyen de législations nationales et des traités internationaux, à la réalisation de ce principe, jusqu’à ce qu il soit entièrement reconnu par une convention internationale ;
« 3° A présenter à la prochaine assemblée des délégués un rapport sur la manière dont il conviendra de modifier les lois de leurs pays respectifs ou d’élaborer des lois nouvelles, afin qu’elles soient conformes au principe énoncé ci-dessus. »
Telle est l'œuvre accomplie dans ses Congrès par l'Association internationale pour la Protection Légale des Travailleurs ; mais son œuvre ne se borne pas là, une large part lui revient dans l’élaboration des traités internationaux ; c’est grâce à elle, en effet, grâce au dévouement inlassable de ses membres, que ces traités, dont la conclusion pouvait paraître, il va quelques années encore, une utopie, sont devenus des faits. Si l’on songe que l'Association ne date que d'hier, on peut se demander jusqu'où s’étendra son action et prévoir que son rôle augmentera chaque jour d'importance : elle deviendra, comme le dit M. Chatelain, «un véritable pouvoir législatif internalional. »
Avant d'aborder l'étude des conventions internationales de travail, il nous faut rappeler les faits les plus importants, au point de vue de la réglementation internationale du travail, qui se sontproduitsen dehors de l'Association internationale.
Le 19 Mars 1906, lors de la discussion du budget des Affaires étrangères, M. Gervais, rapporteur, demanda au Ministre de prendre l'initiative de la provocation d’une Conférence internationale, touchant la réglementation des conditions du travail. « La aégislation du travail, disait M. Gervais, ne peut être localisée en quelque sorte par des frontières politiques. Seule une législation internationale permettra de réaliser la justice économique. L'idée fait son chemin, des contrats déjà ont eu lieu entre les puissances... C’est une œuvre de concorde, d'union et de progrès humain, destinée à assurer dans le monde d’une façon prompte et efficace la paix sociale. »
M. Léon Bourgeois, ministre des Affaires étrangères, se déclara prêt à faire une enquête préaitable, afin de savoir « quel accueil une proposition de ce genre trouverait auprès des autres nations. » (1).
A la même séance, M. Buisson demanda au Ministre d'étudier les questions relatives à l’établissement d'un régime international pour les retraites ouvrières.
1. Journal Officiel, Débats parlementaires, Chambre des Députés, 1906, pp. 1441 et ss.
Le vœu de M. Buisson va se trouver bientôt réalisé ; à l'heure où paraîtront ces lignes, se tiendra à Rome un Congrès international des retraites ouvrières. Le Gouvernement français y sera officiellement représenté par MM. Millerand, Fontaine, Directeur du Travail, et Paulet, Directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales, au Ministère du Travail.
Il nous faut enfin signaler un Congrès international pour la lutte contre le chômage, tenu à Milan, les 1* et 2 Octobre 1906. Parmi les vœux émis à ce Congrès, il faut retenir principalement celui qui concerne l'établissement dans les centres de population quelque peu importants « d’offices mixtes de placement publics et gratuits, pour toutes les professions dans lesquelles le placement n’est pas déjà directement organisé par les parties » et l'institution d’un service de placement international.
Ce service de placement international offrirait une incontestable utilité ; il serait un moyen excellent de prévenir le chômage et il ne faut pas oublier que « si réparer est bien, prévenir est mieux. »
L'idée d’une entente internationale sur la protection du travail vient d’être affirmée à la Chambre des Députés dans les derniers jours de la session qui vient de s'achever.
Le 2 Juillet 1908 (1) la Chambre commençait la
1. Journal Officiel, Débats parlementaires, Chambre des Députés, 1908, p. 1486 et ss,
