Journal Officiel des 8 octobre 1904 et 4 janvier

13 Avril 1906 et le Sénat suivit son exemple le 13 Juillet. La loi fut alors promulguée le 3 Août 1906 ;

en Italie, la ratification eut lieu le 27 décembre de la même année.

L'arrangement devant entrer en vigueur le 1% Novembre 1907, les Gouvernements français et italien se notifièrent réciproquement, au mois deseptémbre, la liste des caisses d'épargne de chaque pays, admises à effectuer les transferts de dépôts suivant les

conditions prévues (1).

Le second « arrangement » franco-italien, postérieur à la Convention, est relatif aux indemnités dues pour les accidents du travail dont seraient victimes les ouvriers des deux Etats (2).

Les deux premiers articles reproduisent les dispo-

1. Ces Caisses sont, pour la France, celles d’Albertville, Ajaccio, Annecy, Barcelonnette, Bastia, Bonneville, Briançon, Brignoles, Cannes, Casteliane, Chambéry, Digne, Draguignan, Forcalquier, Gap, Grasse, Lyon, Manosque, Marseille, Nice, Paris, Puget-Théniers, Saint-Jean de Maurienne, Sisteron, Saint-Tropez, Thonon, Toulon, Valensole, Vence.

Le Gouvernement italien a notifié au RD REP RAS la liste suivante des Caisses d'épargne italiennes : Alba, Alessandria, Ancona, Aquila, Bologna, Camerino, Cosena, Chiavari, Chieti, Citta . Castello, Cosenza, Ferrara, Firenze, Foligno, Forli, Fossano, Genova, Macerata, Mondovi, Napoli, Padova, Parma, Piacenza, Pinerolo, Prato, Ravenna, Rimini, Roma, Saluzzo, Savigliano, Savona. Siena, Udine, ne Verona, Vigevano, Voghera, Biella.

2. Journal Oficiel, Débats a Chambre des Députés, 12 Novembre 1906, et Documents DNIOHONESE, Chambre des Députés, 28 Avril 1907, p. 129.

sitions du traité accordant aux ouvriers italiens et à leurs représentants, même s'ils ne résident pas en France, les mêmes avantages en matière d’indemnités qu'à nos nationaux et réciproquement.

L'article 3 prescrit, quand l'accident donne lieu à “enquête, d’avertir le Consul du lieu de résidence de la victime, afin qu'il puisse prendre toutes les mesures nécessaires dans l'intérêt de la victime et de ses représentants,

Les indemnités, dues par les chefs d'entreprises ou par les compagnies d'assurances, pourront être remises à l'autorité consulaire compétente, si la “victime ou ses ayants droit sont retournés après l'accident dans leur pays d’origine.

L'article 5 dispose que « la caisse nationale italienne d'assurance contre les accidents assurera, suivant le tarif conventionnel annexé au présent arrangement, le risque d’indemnités aux représentants ne résidant pas en France des ouvriers ltaliens, victimes d'accidents, au profit des assureurs français désireux de se décharger de toutes recherches et démarches éventuelles à cet égard. »

Le tarif, dont ilest ici question, n’est que provisoire. SR

D'après l’article 6, lorsqu'un entrepreneur ou assureur aura constitué à la Caisse Nationale française des retraites pour la vieillesse les rentes dues à des ouvriers italiens ou à leurs représentants, les

arrérages pourront, à la demande de ces derniers, être versés par la Caisse Nationale italienne de prévoyance pour l'invalidité et la vieillesse.

Dans ce cas, la Caisse française enverra à la Caisse italienne, chaque trimestre, le montant des arrérages échus; si la rente est devenue définitive, la Caisse française pourra verser à la Caisse italienne le capital représentatif de cette rente.

Des dispositions correspondantes sont prises en faveur des ouvriers français, victimes d'accidents en Italie.

Toutes les pièces exigées pour le paiement des indemnités seront exemptes de taxes en Italie, comme elles le sont déjà en France (article 10).

L'article 41 prévoit Le cas où un Italien, ne résidant pas en France, ne recevrail pas à échéance les arrérages qui lui sont dûs et ferait appel au fonds de garantie institué par la lor française. Dans ce cas, la compétence serait attribuée à l'autorité consulaire italienne, à Paris, et non à l'autorité municipale, eomme cela a lieu habituellement.

Dans le rapport présenté à la Chambre pour l’adoption de cet arrangement, M. Puech (1) recherche si l'Italie peut rentrer dans la classification des pays garantissant à nos nationaux des avantages équivalents à ceux que nous assurons aux leurs {loi de 1905).

1. Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre des Députés, 1907, annexe n° 426, p. 129, et annexe n*780, p. 175.

Il reconnaît que l'égalité n’est pas complète, mais que, cependant, la législation italienne peut « indiscutablement être rangée au nombre de celles qui, avec la législation germanique et la législation française, ont mis sérieusement en œuvre la théorie du risque professionnel. » Il déclare ensuite que l'Italie a fait de sérieux efforts dans la voie de la réglementation du travail.

La loi fut alors votée à la Chambre le 28 Février 1907, et au Sénat le 31 Mai ; elle fut ensuite promulguée le 3 Juin et le décret de promulgation de l’arrangement fut signé le 13 du mème mois.

En Italie,’ l’arrangement fut mis en vigueur par décret royal du 30 Juin 1907.

La Convention franco-italienne marque une étape décisive dans la voie de la réglementation internationale du travail ; c’est le premier traité de ce genre ; elle consacre le principe de la réciprocité diplomatique, bien préférable à la réciprocité législative, puisqu'elle permet d'adapter les dispositions législatives concernant les ouvriers aux progrès des législations étrangères.

Ce traité a été, cependant, l’objet de bien des critiques. On lui a reproché d’être dépourvu de sanction et de favoriser l'Italie beaucoup plus que la France. Ces reproches ne sont fondés ni l’un ni l’autre.

Sur le premier point, il faut remarquer que cha-

cun des deux Etats à la faculté de dénoncer la Convention si l’autre Etat n’exécute pas ses engagements, en particulier, au point de vue du travail des femmes et des enfants ; il y a donc là une sanction réelle.

Le deuxième reproche paraît, à première vue, plus fondé ; l'Italie a, en effet, un grand nombre de ses nationaux en France, tandis que les Français, en Italie, ne sont qu’une infime minorité et M. Yves Guyot pouvait écrire avec quelque apparence de raisons : « Tandis que ceux-ci (les négociateurs italiens) parlaient pour plus de 230.000 de leurs compatriotes, les négociateurs français représentaient les élèves de la villa Médicis et de l'Ecole de Rome, un certain nombre de Français qui, trouvant charmant Le séjour de l'Italie, s’y reposent et n'y travaillent pas, quelques entrepreneurs d'industries, des contre-maîtres, un nombre insignifiant d’ouvriers et encore un chiffre plus insignifiant d'ouvrières. On peut donc dire que la Convention francoitalienne du travail est unilatérale. Elle s'applique à une masse d'ouvriers et d’ouvrières italiens existant en France et elle ne rencontre en Italie que quelques Français perdus. » (1).

4. Yves Guyot, La Concention franco-italienne du Travail, Revue de Droit international et de Législalion comparée, 190%, p. 359.

On allait jusqu’à dire que la France avait fait un marché de dupe (1).

Mais quand on examine le traité de plus près, on s'aperçoit que ces reproches ne sont pas mérités. Malgré la disproportion qui existe entre le nombre d'émigrants de chaque pays, la Convention présente des avantages pour les deux puissances : si les clauses relatives aux transferts des dépôts des caisses d'épargne, aux indemnités pour accidents du travail, aux retraites ouvrières et au chômage, sont plus avantageuses aux [taliens qu'aux Français, en raison du nombre considérable des premiers dans notre pays, d'autre part, l'obligation pour l'Italie d'organiser l'inspection du travail et d'étudier les moyens d’arriver à la réduction de la durée du travail des femmes, a été insérée dans le traité à la demande même de la France.

Celle-ci, en effet, possédant une législation ouvrière assez avancée, avait à souffrir beaucoup de la concurrence que lui faisait l’industrie italienne qui ne subissait aucune réglementation.

La France à obtenu cette réglementation en échange des avantages qu'elle accordait aux ouvriers italiens résidant sur son territoire ; elle a donc contribué tout à la fois à améliorer le sort des ouvriers italiens et à rendre plus égales les conditions de la concurrence entre les deux pays.