Voir le texte aux annexes

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ouvrières et du chômage ; il est stipulé que les deux points seront réglés, dès qu’un vote sera intervenu dans les deux pays, créant l'assurance contre le chômage et l'assurance contre l’invalidité et la vieillesse.

Cependant, au point de vue des retraites, il est dès lors admis que les versements faits par l'ouvrier étranger lui appartiennent de plein droit ; par conséquent, ce traité ne permettrait pas d'appliquer aux Italiens travaillant en France les dispositions de certains projets exigeant les mêmes versements des ouvriers étrangers que des Français, tout en leur refusant le bénéfice de la retraite.

Quant aux contributions patronales, le traité prévoit qu'il sera statué à cet égard, dans des conditions de réciprocité.

En ce qui concerne la majoration de pension, accordée par l'Etat, l'accord franco-italien dit que, seuls, les nationaux pourront en jouir ; il n’est plus ici question de réciprocité.

Après avoir réglé cette question des retraites ouvrières, le traité en arrive aux indemnités en matière d'accidents du travail.

IL est tout d’abord décidé que les ouvriers Italiens, victimes en France d'accidents du travail et leurs représentants résidant en France, auront droit aux mêmes indemnités que les Français et réciproquement.

La clause suivante revêt une importance considé-

rable ; elle est ainsi conçue : « Les Italiens bénéficlaires de rentes, cessant de résider en France, ainsi que les représentants de la victime qui ne résideraient pas en France au moment de l'accident auront droit à des indemnités à déterminer. »

Ainsi donc se trouve réparée en faveur des Italiens, l'injustice contre laquelle nous avons protesté qui privait de tout droit les représentants ne résidant pas en France au moment de l'accident. Cette disposition était d'autant plus choquante à l'égard des Italiens que nos nationaux sont, à ce point de vue, assimilés aux Italiens, par la loi italienne.

La loi du 31 Mars 1905, modifiant celle de 1898, est d’ailleurs entrée dans la voie que lui avait tracée le traité franco-italien, puisqu'elle prévoit la conclusion de traités « pour les étrangers dont les pays d’origine garantiraient à nos nationaux des avantages équivalents. »

Tous ces arrangements sont conclus pour cinq ans et, sauf déclaration contraire, seront prorogés d'année en année par tacite reconduction.

Cette première partie du traité est, en somme, favorable surtout à l'Italie, qui a, en France, un grand nombre de ses nationaux, tandis que les Français sont peu nombreux en Italie ; aussi, dans la seconde partie, la France a-t-elle fait insérer des dispositions avantageuses pour son industrie et en même temps très humanitaires.

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C'est cependant encore par une clause très utile pour l'Italie que débute cette deuxième partie cette clause à pour but la protection des jeunes ouvriers Italiens venant en France ; elle aurait été insérée, d'après M. Métin, à la demande de la reine-mère Marguerite (1).

Un grand nombre de jeunes Italiens sont amenés chaque année en France, pour être embauchés dans l'industrie, bien qu'ils n'aient pas l'âge légal ; pour cela, les entrepreneurs quiles conduisent en France établissent de fausses pièces dans lesquelles ils augmentent l'âge véritable de ces enfants.

La Convention renforce la surveillance à exercer sur ce point et prévoit l'institution de Comités de patronage dans les régions où se trouvent beaucoup de jeunes Italiens sans famille.

Par l’article suivant, chacun des deux Etats s’engage à donner son adhésion à toute conférence internationale pour la protection légale du travail, si l’autre y prend part.

L'article 4 à un but immédiatement pratique : l'Italie s'y engage à instituer chez elle un service d'inspection du travail, tel que celui qui existe en France. C'est une garantie pour nos nationaux travaillant en Italie.

Les inspecteurs du travail devront surtout veiller

1. Métin Albert, Les Traités ouvriers, Accords inlernationauæ el de prévoyance, p. 75.

à l'observation des lois concernant : 1° l'interdiction du travail de nuit; 2 l’âge d'admission au travail dans les ateliers industriels; 3° la durée du travail journalier; 4° l'obligation du repos hebdomadaire.

Il y a là pour la France une sérieuse garantie au sujet de la concurrence que pourrait faire l'industrie italienne à l’industrie française, si les lois ouvrières n'étaient pas appliquées én Italie comme elles Le sont dans notre pays.

Enfin, Pltalie, par une dernière clause, promet « de réaliser graduellement la réduction progressive de la durée du travail journalier des femmes dans l'industrie. »

Le dernier article du traité renforce encore ces dispositions très rassurantes pour l’industrie française en déclarant que le traité pourra être dénoncé, si l’un des deux pays ne respecte pas la législation relative au travail des femmes et des enfants. |

L'Italie, ayant tout intérêt à voir maintenir la première partie du traité, qui est favorable à ses nationaux, fera donc tous ses efforts pour améliorer de jour en jour sa législation ouvrière.

Cette convention signée à Rome le 15 Avril 1904, fut ratifiée par l'Italie, le 29 Juin, à la Chambre, et le 2 Juillet, au Sénat.

En France, le décret rendant exécutoire cette

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convention, fut signé le 8 Octobre 190%, par le Président de la République (1).

Deux « arrangements » firent suite à cette convention : le premier, signé le 20 Janvier 1906, à Paris, a trait au transfert de dépôts entre les caisses d'épargneordinaires des deux pays; le second, conclu le 9 Juin 1906, à Paris, concerne les indemnités dues en cas d'accident du travail.

L'accord relatif au transfert des dépôts effectués dans les Caisses d'épargne nationale et postale des deux pays, s'était fait dans le traité même ; une Convention spéciale fut, au contraire, nécessaire pour régler le transfert des dépôts effectués dans les caisses d'épargne privées.

L'article 1* de cette nouvelle convention décide que les deux Gouvernements se notifieront l’un à l’autre la liste des Caisses entre lesquels Les transferts pourront avoir lieu.

Jusqu'à 1.500 franes, le transfert se fera sans frais ; pour le taux et le calcul des intérêts, ainsi que les conditions de remboursement, on suivra les règles et les statuts régissant la caisse à laquelle les fonds auront été transférés.

Cet arrangement, entraînant des conséquences financières, dut être soumis à l'approbation du Parlement français ; la Chambre émit un vote favorable le