TITRE I

Dispositions générales.

Art. 19. — Dans le délai de 6 mois à partir de la promulgation de la présente loi, les exploitants des mines et les employés et ouvriers de ces exploitations seront soumis aux obligations et jouiront des avantages édictés par les titres IT et IIL ci-après pour tout ce qui touche l’organisation et le fonctionnement des Caisses de retraites et des Caisses de secours.

Les employés et ouvriers dont les appointements dépassent 2.400 francs ne bénéficieront que jusqu’à concurrence de cette somme des dispositions de la présente loi.