TITRE II

Des Pensions de retraites. :

Art. 2.— L'exploitant versera, chaque mois, soit à la Cäisse Nationale des Retraites pour la vieillesse, soit dans une des Caisses prévues à l’article 4, pour la formation du capital constitutif des pensions de retraites, une somme égale à 4 °/, du salaire des ouvriers ou employés dont moitié à prélever sur le salaire et moitié à fournir par l'exploitant lui-même.

Les versements pourront être augmentés par l'accord des deux parties intéressées. Ces versements seront inscrits sur un livret individuel au nom de chaque ouvrier ou employé. Ils seront faits à capital aliéné. Toutefois, si le titu/aire du livret le demande, le versement de la part prélevée sur son salaire sera fait à capital réservé.

. L'exploitant pourra prendre à sa charge une fraction inférieure à la moitié du versement ou sa totalité.

Art. 3. — [Les pensions sont acquises et liquidées dans les conditions prévues à la loi du 20 Juillet 1886 sur la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

L'entrée en jouissance est fixée à cinquante-cinq ans ; elle pourra être différée sur la demande de layant droit, mais les versements cesseront, à partir de cet âge, d'être obligatoires.

Art. 4. — Les exploitants des mines pourront obtenir l'autorisation de créer des Caisses syndicales où patronales de retraites pour les ouvriers ou employés occupés dans leurs exploitations.

L'autorisation sera donnée par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Le décret fixera les limites du district, les conditions du fonctionnement de la Caisse et son mode de liquidation. Il prescrira également les mesures à prendre pour assurer le transfert, soit à une autre Caisse syndicale ou patronale, soit à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, des sommes inscrites au livret de chaque intéressé.

Les fonds versés par les exploitants dans la Caisse syndicaleou patronale devront être employés en rentes sur l'Etat, en valeurs du Trésor, ou garanties par le Trésor, en obigations départementales où communales; les titres seront nominatifs.

La gestion des Caisses syndicales ou patronales sera soumise à la vérification de l’inspection des finances et au contrôle du receveur particulier de l'arrondissement du siège de la Caisse.

Art. 5. — Si des conventions spéciales interviennent entre les exploitants et leurs ouvriers ou employés, dans le but d'assurer à ceux-ci, à leurs veuves ou à leurs enfants, soit un supplément de rente viagère, soit des rentes temporaires ou des indemnités déterminées d'avance, le capital formant la garantie des engagements résultant desdites conventions, devra être versé ou représenté à la Caisse des Dépôts et Consignations ou dans les caisses à créer en vertu de l’ar-

ticle 4.

Les exploitants adresseront chaque année, par l’intermédiaire du Préfet, au Ministre des Travaux publics et dans les formes déterminées par lui, le compte-rendu des mesures prises en exécution du précédent paragraphe.

L'ETREMELE:

Des Sociétés de Secours.

Art. 6. — La caisse de chaque société de secours sera alimentée par : .

1° Un prélèvement sur le salaire de chaque ouvrier où employé, dont le montant sera fixé par le Conseil d'administration de la Société, sans pouvoir dépasser 2 °/ du salaire ;

20 Un versement de l'exploitant égal à la moitié de celui des ouvriers où employés ;

3° Les sommes allouées par l'Etat sur les fonds de subvention aux Sociétés de secours mutuels ;

4° Les dons et legs ;

5 Le produit des amendes encourues pour infraction aux statuts et de celles infligées aux membres participants par application du règlement intérieur de l’entreprise.

Art. 7.— Les statuts de société de secours doivent fixer : 1° la nature et la quotité des secours et des soins à donner aux membres participants que la maladie ou des infirmités empêcheraient de travailler; 2 en cas de décès des membres participants, la nature et la quotité des subventions à allouer à leurs familles ou ayants droit.

Les statuts peuvent autoriser l’allocation de secours en argent et de soins médicaux et pharmaceutiques aux femmes et enfants des membres participants et à leurs descendants. Ils peuvent aussi prévoir des secours journaliers en faveur des femmes et enfants des réservistes de l'armée active et des hommes de l’armée territoriale appelés à rejoindre leurs corps, enfin des allocations exceptionnelles et renouvelables en faveur des veuves ou orphelins d'ouvriers ou employés décédés après avoir participé à la société de secours.

Art. 8. — En cas de maladie entraînant une incapacité de travail de plus de quatre jours avec suppression de salaire, la caisse de la société de secours versera, à la fin de chaque semestre, au compte individuel du sociétaire participant à une caisse de retraites une somme au moins égale à b °/, de l'indemnité de maladie prévue par les statuts.

L'obligation de ces versements cessera avec l'indemnité de maladie elle-même.