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ment, l’union est admise de plein droit, sur sa demande, à remplir pour l’ensemble des assurés du département le rôle dévolu aux caisses départementales de retraites, à charge de se conformer aux règles édictées pour le fonctionnement desdites caisses.

S II. Znstilulions palronales ou syndicales de relrailes.

Art. 16. — Sont dispensés d'effectuer les versements ou : les appositions de timbres visés à l’article 8 :

1° Les chefs d’entreprises qui ont organisé des caisses patronales ou adhéré à des caisses syndicales de retraites ou constitué entre eux des syndicats de garantie solidaire, après approbation du ministre du commerce, dans les conditions générales déterminées par décret rendu sur la proposition des ministres du commerce et des finances, après avis du conseil supérieur des retraites.

L'arrêté approuvant chacune de ces institutions doit constater qu’elle est alimentée, au moins jusqu’à concurrence de moitié par les employeurs et qu’elle assure des retraites de vieillesse au moins égales à celles de la caisse nationale des retraites ouvrières.

Les arrêtés relatifs aux caisses patronales de retraites des chemins de fer sont pris d'accord avec le ministre des travaux publics ;

2 Les établissements civils et militaires de l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui organisent, pour tous ceux de leurs ouvriers et employés qui ne sont pas régis, au point de vue de la retraite, par des lois spéciales, des retraites remplissant les conditions spécifiées au deuxième alinéa du paragraphe 1° ci-dessus, dans les conditions déterminées par décrets rendus sur la proposition du ministre du commerce, du ministre des finances et du ministre intéressé.

Dans les divers cas prévus au présent article, les retenues sur les salaires peuvent, du consentement des assurés, excéder 2 p. 0/0, lorsque l'employeur verse au moins le double de la retenue complémentaire opérée sur le salaire.

Art. 17. — Les institutions prévues au paragraphe 1e de l’article précédent ont le droit d’ester en justice et peuvent employer leurs fonds en placements déterminés par règlement d'administration publique rendu sur la proposition des ministres du commerce et des finances, après avis du conseil supérieur des retraites.

Elles sont soumises à la même surveillance que les

sociétés d'assurances et les syndicats de garantie fonctionnant en conformité de la oi du 9 avril 1898.

Art. 18. — Chacun des décrets ou arrêtés prévus à l’article 16 détermine le mode de liquidation des droits éventuels des bénéficiaires en vue du transfert de la valeur actuelle de ces droits à une autre des caisses visées par la présente loi, lorsque la caisse débitrice renonce à la constitution de la retraite Ce transfert est opéré d'après les tarifs de la caisse nationale des retraites ouvrières.

L’assuré qui quitte l’entreprise correspondant ou affiliée à l'institution de retraites peut à toute époque requérir le transfert prévu par l’alinéa précédent. Toutefois l'institution peut, si ses statuts approuvés l’y autorisent, limiter ce transfert à la valeur actuelle de la portion de retraite éventueile, provenant de la retenue sur le salaire et rester, quant au surplus, débitrice de Ia retraite.

En ce qui concerne les employés et ouvriers de l'Etat actuellement régis au point de vue de la retraite par des lois spéciales et quittant le service avant liquidation de pensions, des règlements d'administration publique rendus sur Ia proposition des ministres du commerce et des finances et des ministres intéressés déterminent, sur des bases analogues, le mode de liquidation à la charge de l'Etat des droits éventuels des bénéficiaires en vue du transfert de leur valeur actuelle à une des caisses visées par la présente loi.

$ IIT. Dispositions communes.

Art. 19. — Sur toutes les sommes recues en conformité du présent titre, les sociétés ou institutions y mentionnées doivent, en vue des déficits qui pourraient survenir dans leur gestion, effectuer immédiatement un prélèvement pour la constitution d’un fonds spécial de garantie dont la gestion administrative et financière est assurée conformément aux dispositions de l’article 6 de la présente loi. La quotité de ce prélèvement est fixée tous les cinq ans par la loi (le finances.