TITRE IL

Des retraites assurées par les sociétés de secours mutuels, les caisses patronales ou syndicales et les syndicats de garantie.

$ 197 Sociélés de secours muluels.

Art. 11. — Toute société ou union de sociétés de secours mutuels, libre ou approuvée qui a été préalablement agréée à

cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du commerce, après avis du ministre de l’intérieur, est admise, soit à concourir aux encaissements et aux paiements de la caisse nationale des retraites ouvrières, moyennant atiribution de remises imputables sur le fonds de bonifications, soit à assurer directement pour ses sociétaires les retraites prévues par la présente loi. Pa 1

Cet agrément ne peut être refusé qu'aux sociétés ou unions ne remplissant les conditions générales déterminées par un règlement d'administration publique rendu sur la proposition des ministres du commerce, de l'intérieur et des finances.

En cas de refus d'agrément dans les trois mois de la demande, un recours peut être formé devant le conseil d Etat, sans ministère d'avocat et avec dispense de tout droit. L’agrément ne peut être retiré que par décret rendu sur avis conforme du conseil supérieur des retraites, et sauf recours devant le conseil d'Etat dans les conditions sus-énoncées. . Lorsqu'il existe des sociétés de secours mutuels ainsi agréées dans l'arrondissement où sont payables les salaires, l'employeur est tenu de verser à ces sociétés les sommes spécifiées au titre précédent, pour tous les assurés qui lui en font la demande en désignant la société à laquelle ils sont affiliés. ; :

Au moyen de ces versements, la société doit assurer, à l’âge prévu par la présente loi, des retraites garanties au moins égales à celles que produiraient lesdits versements d’après les tarifs en vigueur pour la caisse nationale des retraites ouvrières au moment des versements.

Art. 12. — Si la société de secours mutuels agréée réalise, en même temps que l’assurance contre la vieillesse, l’assurance contre la maladie et, le cas échéant, contre l’invalidité, les assurés peuvent à toute époque, par une déclaration écrite sur la carte d'identité ou le livret individuel prévus à l’article 8, affecter au paiement de leur cotisation d’assurance contre la maladie et l’invalidité soit le quart, soit la moitié des retenues opérées sur leur salaire en vue de la retraite régie par la présente loi.

Les assurés qui, à quelque époque et pour quelque mode que ce soit, ont acquis pour l’âge normal d'entrée en jouissance déterminé par la présente loi une retraite éventuelle d'au moins 360 fr., gagée par des ressources certaines dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique, peuvent consacrer à l'affectation prévue par le premier alinéa du présent article l'intégralité des retenues effectuées sur leur salaire.

. Art. 18. — Les sociétés de secours mutuels visées à l’article précédent reçoivent annuellement de l'Etat une allocation pour chaque sociétaire affilié tant en vue de la retraite prévue par la présente loi qu’en vue d’indemnités journalières et de secours médicaux et pharmaceutiques en cas de maladie ou d'invalidité, et justifiant : 1° qu’il à subi l’année précédente des retenues correspondant à huit mois de travail au moins ; © qu'il a concurremment acquitté la cotisation statutaire de maladie ou d'invalidité.

Cette allocation, intégralement affectée à la réduction de la cotisation statutaire de maladie ou d'invalidité due par le sociétaire pour l’année courante, sera fixée en corrélation du montant des retenues subies par lui pendant l’année précédente pour la retraite et versées à la société en conformité de la présente loi.

Elle sera calculée, dans la limite du crédit budoétaire, d'après un barême établi par règlement d'administration publique, pour tous les salaires n’excédant pas annuellement 1000 fr , et dans des conditions telles que les allocations soient proportionnellement d'autant plus élevées que les salaires sont plus bas.

Art. 14. — Les fonds correspondants aux sommes encaissées pour l’assurance des retraites visées au titre précédent par les sociétés de secours mutuels agréées sont placés dans les conditions prévues par l’article 21 de la loi du 1° avril 1898. Toutefois, s’ils sont versés à la caisse des dépôts et consignations, ils forment un fonds de retraites distinct et aliénable sans bénéficier de la bonification d'intérêt spécifiée par la loi de finances du 31 mars 1903.

Le fonds commun de retraites inaliénable possédé lors de

la promulgation de la présente loi par les sociétés de secours

mutuels approuvées peut, pour des besoins exceptionnels, subir des prélèvements autorisés par décrets rendus en Conseil d'Etat, au vu de délibérations d’assemblées générales extraordinaires remplissant les conditions déterminées par l'article 11 de la loi du 1er Avril 1898.

Art. 15. — Les sociétés de secours mutuels agréées dans les termes de l’article 11 remplissent de plein äroit sur leur demande, en ce qui concerne les assurés qui leur sont affiliés, le rôle dévolu aux agences cantonales ou communales des caisses départementales de retraites en exécution de l’article 6.

Lorsque ces sociétés sont groupées en union départementale, et qu'elles comprennent parmi leurs affiliés plus des deux tiers des assurés ayant leur résidence dans le départe-