PU PEN

Art. 29. — Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre des finances, détermine les mesures d'exécution relatives à la gestion financière de la caisse nationale des retraites ouvrières.

Art. 30. — À dater de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont abrogées tontes les dispositions contraires, noltamment l’article 3 de la loi du 27 décembre 1895, le titre II de la loi du 29 Juin 1894, l’article 2 de la loi du 27 décembre 1890 en ce qui touche les retraites, et, en ce qui concerne les bénéficiaires de la présente loi, les dispositions de la loi du 31 décembre 1895 sur les majorations de retraites.

Il n’est rien innové à la législation en vigueur sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et sur la caisse nationale d'assurances en cas de décès.