TITRE IV

Dispositions trañsitoires.

Art. 31. — La présente loi sera applicable un an au plus tard après sa promulgation.

Art. 32. — Les ouvriers, employés ou domestiques et les anciens ouvriers, employés ou domestiques visés à l’article 1%, qui seront depuis cinq ans au moins de nationalité française, recevront une allocation viagère annuelle, s'ils sont âgés de plus de soixante ans au moment de la mise en vigueur de la loi et au fur et à mesure qu'ils atteindront cet âge, s'ils justifient de trente années de travail à raison de 250 journées par an, dans les conditions prévues par un règlement d'administration publique rendu sur la propositron des ministres du commerce et des finances. La durée du service militaire est réputée, à cet égard, équivalente à une même durée de travail.

Cette allocation sera de 120 francs.

Toutefois, si en s’ajoutant à la retraite calculée comme il est spécifié à l’article 8, le total est supérieur aux maxima fixés par le barême ci-dessous, cette allocation sera réduite de la quantité nécessaire pour que le total ne dépasse pas ces chiffres :

De 0 à 5 années de versements à une caisse de retraites autorisée, 150 fr. ;

De 5 à 10 années, 200 fr. ;

De 10 à 15 années, 250 fr. ;

De 15 à 20 années, 806 fr. ;

De 20 à 25 années, 330 fr. ;

De 25 à 30 années, 360 fr.

Art. 33. — Les versements prescrits par les articles 3 et 4 doivent, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, être effectués pour les assurés visés à l’article 32.

Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition des ministres du commerce, des finances el des travaux publics, détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du titre IV de la loi du 29 Juin 1894 et de la loi du 31 Mars 1903 (art. 84 à 99) peuvent continuer à être appliquées aux ouvriers et employés des mines qui se trouvent régis par le présent titre.