TITRE V

Retraite des ouvriers et employés de l’agriculture.

Art. 84 — Les dispositions des titres précédents soni applicables aux ouvriers et employés de l’agriculture ainst qu'aux colons partiaires où métayers et fermiers, toutes les fois qu'ils travailleront seuls ou n'emploieront que des membres de leur famille et un domestique, et qui ne seront pas imposés à l’une des contributions directes pour une somme supérieure en principal à 20 fr.

Art. 35. — Suivant que les assurés sont employés à titre permanent ou intermittent, les versements sur livrets individuels ou les appositions de timbres sur cartes d'identité sont effectués trimestriellement ou bien lors de chaque paye, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique rendu sur la proposition des ministres du commerce, de l’agriculture et des finances.

Le même règlement déterminera les conditions dans lesquelles seront opérés, par les propriétaires, les versements afférents tant aux colons partiaires ou métayers et aux fermiers visés à l’article précédent qu’à eux-mêmes.

Le propriétaire âgé de plus de soixante ans et sans autres ressources, qui ne perçoit pas des fermages supérieurs à 500 fr., est dispensé du versement de la contribution.

Art. 86. — Les retraites régies par le présent titre peuvent être assurées par les syndicats professionnels agricoles constitués en conformité de la loi du 21 mars 1884, comportant des conseils d'administration composés pour moitié au moins de représentants élus des assurés et agréés par le ministre du commerce, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique rendu sur la proposition des ministres du commerce, de l’agriculture et des finances, après avis du conseil supérieur des retraites.

Les métayers ou colons partiaires et fermiers qui, par une déclaration faite à la mairie de leur domicile, auront fait connaître leur volonté d’être affranchis de l'obligation de la retraite, seront compris parmi les bénéficiaires de l’art. 37,

FÉPRE VI:

De la retraite facultative.

Art. 37. — Les ouvriers et employés visés aux articles 1er et 34 qui auraient cessé de se trouver dans les conditions prévues auxdits articles, les artisans, faconniers, commerçants ou cultivateurs travaillant habituellement seuls ou n'employant que des membres de leur famille et généralement toutes personnes de nationalité française, non visées par les articles précédents, qui ne sont pas imposées à l’une des contributions directes pour une somme supérieure en principal à 20 fr. sont admis, ainsi que leurs femmes ou veuves et les femmes ou veuves des associés régis par la présente loi, à opérer trimestriellement des versements à l’une des caisses visées à l’article 2 pour se constituer ou constituer aux membres de leur famille travaillant habituellement avec eux des retraites de vieillesse.

Ces versements ne peuvent être inférieurs à 1 fr. pour chaque compte, ni excéder 500 fr. par an. Le règlement d'administration publique prévu à l’arti:le 28 déterminera les conditions dans lesquelles ils pourront être remplacés par apposition de timbres-retraite sur des cartes d'identité spéciales.

Art. 38. — La retraite acquise en vertu de l'article précécédent est liquidée dans les conditions prévues au titre premier et bénéficie des dispositions de l’article 9.

Lorsque cette retraite, à l’âge d'entrée en jouissance déterminé par la présente loi et calculée dans les conditions spécifiées à l’article 8, n’atteindra pas 360 fr., elle sera bonifiée au moyen du fonds de bonifications d’une somme de 120 fr., sans pouvoir toutefois être élevée au-dessus de 360 fr., pourvu que des versements aient été effectués au compte des assurés pendant trente années au moins dans les conditions fixées à l’article précédent et à raison de 6 fr. au minimum par trimestre.