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Statuts de l’Association internationale pour la Protection légale des Travailleurs.
Article premier. — Il est formé une Association internationale pour la Protection légale des Travailleurs. Le Siège de l'Association est en Suisse.
Art. 2. — Cette association a pour but :
. 1° De servir de lien entre ceux qui, dans les différents pays industriels, considèrent la législation protectrice des travailleurs comme nécessaire ;
2 D'organiser un Office international du travail qui aura pour mission de publier en français, en allemand et en anglais, un recueil périodique de la législation du travail dans tous les pays, ou de prêter son concours à une publication semblable.
Ce recueil comprendra :
a) Le texte ou le résumé de toutes les lois, règlements et arrêtés en vigueur relatifs à la protection des ouvriers en général, et notamment au travail des enfants et des femmes, à la limitation des heures de travail des ouvriers mâles et adultes, aux repos périodiques, aux industries dangereuses ;
b) Un exposé historique relatif à ces lois et règlements ;
c) Le résumé des rapports et documents ofliciels concernant l'interprétation et l'exécution de ces lois et arrêtés ;
3° De faciliter l'étude de la législation du travail dans les divers pays et, en particulier, de fournir aux membres de l'Association des renseignements sur les législations en vigueur et leur application dans les divers Etats ;
4° De favoriser, par la préparation de mémoires ou autrement, l'étude de la question de la concordance des diverses législations protectrices des ouvriers, ainsi que celles d’une statistique internationale du travail ;
5° De provoquer la réunion de Congrès internationaux de législation du travail.
Art. 3. — L'Association se compose de toutes les personnes et des sociétés (autres que les sections nationales) qui adhèrent au but de l'Association, tel qu’il est indiqué aux articles 1 et 2, et qui versent au trésorier une cotisation annuelle de dix francs.
Art. 4. — Tout membre qui, au bout d’un an, aura négligé ou refusé d’acquitter sa cotisation, sera considéré comme démissionnaire.
Art. 5. — Les membres ont äroit aux publications éventuelles de l'Association.
Ils ont également le droit de recevoir gratuitement du Bureau de renseignements qui pourra être institué, et conformément à son règlement spécial, les indications rentrant dans la compétence de ce Bureau.
Art. 6. — L'Association est dirigée par un Comité composé de membres appartenant aux divers Etats admis à y avoir une représentation.
Art. 7. — Tout Etat sera représenté au sein du Comité par six membres, dès que cinquante de ses citoyens auront adhéré à l'Association.
Au delà de ce nombre, chaque groupe nouveau de cinquante adhérents donnera droit à un siège de plus, sans que le nombre total de membres du Comité d'un même Etat puisse dépasser dix.
Les Gouvernements seront invités à désigner chacun un délégué qui aura, au sein du Comité, les mêmes droits que les autres membres.
Art. 8 — La durée du mandat des membres du Comité
n’est pas limitée et ce comité se recrute par cooptation. . L'élection de nouveaux membres du Comité en remplacement des membres démissionnaires ou décédés se fera sur la proposition des membres appartenant respectivement aux Etats ayant droit à des représentants.
Le vote a lieu au scrutin secret, dans une réunion du Comité, dont la convocation contient l'indication des candidats présentés. Les membres n’assistant pas à cette réunion peuvent envoyer au président leur vote sous pli cacheté...
Art. 9. — Le Comité est compétent pour prendre toutes
les résolutions utiles à l'accomplissement du but de l’Assoclation.
Il se réunit en Assemblée générale au moins une fois tous les deux ans.
: Il peut être convoqué par le Bureau, chaque fois que celuici le juge nécessaire ou quand quinze membres du Comité au moins le demandent.
Le choix du lieu de la réunion résulte de la consultation par écrit de tous les membres du Comité, faite par le secrétaire général, dans les délais fixés par le Bureau.
Art. 10. — Le Comité élit dans son sein, pour deux ans, un Bureau composé d’un président, d’un vice-président et d’un secrétaire général.
Le Comité nomme également le Trésorier de l'Association.
Art. 11. — Le Bureau a pour mission de prendre les mesures nécessaires pour l’exécution des résolutions du Comité.
Il gère les fonds de l'Association.
Il fait chaque année un rapport au Comité sur sa gestion et ses opérations.
Il nomme les employés et autres personnes nécessaires au service de l'Association.
Il se met en rapport, dans tous les Etats industriels, avec des spécialistes et des hommes compétents, disposés à fournir des renseignements sur les lois du travail et leur application. Ces personnes pourront recevoir le titre de correspondant de l'Association.
Art. 12. — Le Secrétaire général a la direction de la correspondance de l'Association, du Comité et du Bureau, ainsi que des publications et du service des renseignements.
Art. 13. — Le Trésorier perçoit les cotisations et a la garde des fonds. Il ne fait de paiement que sur le visa du Président.
Art. 14. — Une section nationale de l'Association pourra se former dans un pays, à la condition de compter au moins 50° personnes et de verser à la caisse de l'Association une contribution annuelle minima de mille francs. Les statuts de cette section devront être approuvés par le Comité.
Cette section aura le droit de pourvoir.aux vacances qui se produiront, parmi les représentants de son pays, au sein du Comité.
La représentation d’une section nationale au sein du Comité est proportionnelle au nombre de ses membres et au montant de sa contribution annuelle.
Chaque section a le droit de déléguer six membres dans le Comité. Pour les sections de plus de 50 membres, chaque groupe nouveau de 50 adhérents donne droit à un siège de plus. Toutefois, le nombre total des délégués d’une même section ne doit pas dépasser dix, et le minimum de la cotisation annuelle sera, pour 7 délégués 1.195 francs, pour 8 dé-
légués 1.250 francs, pour 9 délégués 1.375 francs et pour 10 délégués 1.500 francs.
Chaque section recevra cent exemplaires de chacune des publications de l'Association internationale et de l'Office international du Travail.
Elle a le droit de recevoir, en outre, autant d'exemplaires qu'il lui est nécessaire, à un prix uniforme pour toutes les sections et inférieur à dix francs par exemplaire à déterminer chaque année par le Bureau.
Le Bureau pourra, en outre, déterminer annuellement le . prix à payer par les membres qui ne recevront que les Bulle-
tins de l'Office international et le rapport annuel du Bureau.
Les dispositions de l’article 5, al. 9, s'appliquent également aux membres des sections nationales.
Art. 15. — Les présents statuts ne pourront être révisés, en tout où en partie, que dans une assemblée du Comité, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents, et quand la proposition de révision aura été insérée dans la convocation.
STATUTS de l’Association Nationale Française
Pour la Protection légale des Travailleurs 5, RüE Las CASES
Art. 1. — Il est fondé une Association nationale française pour la protection légale des travailleurs. Elle constituera la section française de l'Association Internationale pour la protection légale des travailleurs. Le siège de l'Association est à Paris.
Art. 2. — L'Association nationale pour la protection légale des travailleurs se propose de coopérer d’une façon générale à l'œuvre de l'Association internationale et de travailler
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spécialement à faciliter l'application et les progrès de la
législation protectrice des travailleurs en France.
Dans ce but elle s'efforce :
1° De gagner l'opinion publique à la cause de la législa-
tion protectrice des travailleurs à l’aide de conférences, de publications, etc. ; |
2° De fortifier l'autorité morale de l'Inspection du travail et de l’aider ainsi dans l’accomplissement de sa mission ;
3° De renseigner les intéressés (ouvriers, patrons, associations professionnelles, etc.) sur le sens et la portée des dispositions de la législation du travail, par l'institution notamment d’un bureau de consultations juridiques ;
4° D’étudier les progrès dont la législation protectrice des travailleurs est susceptible, d'appuyer auprès des pouvoirs publics les modifications législatives dont l'utilité lui aurait paru démontrée ;
5° D’encourager la création de groupements régionaux ou locaux destinés à rendre plus efficace l’action de lAssociation dans les diverses régions et localités.
Art. 3. — Sont membres de l'Association les personnes et les Sociétés qui considèrent la législation protectrice des travailleurs comme nécessaire et qui adhèrent aux présents
- statuts.
Art. 4, — La cotisation annuelle est fixée à 10 francs pour
les personnes et les sociétés adhérentes.
Elle est réduite à 3 francs pour les personnes etles sociétés
adhérentes quine demandent pas à recevoir les publications de l'Office International.
Art. 5. — Tout membre de l'Association qui, trois mois
‘après le rappel du trésorier, n'aura pas acquitté la cotisation, : sera considéré comme démissionnaire.
Art. 6. — L'Association est administrée par un Comité directeur élu par l’Assemblée des membres.
Art. 7. — L'Assemblée générale se réunit sur la convocation du Comité directeur à l’époque fixée par ce Comité, et au moins une fois par an.
Art. 8 — Le Comité directeur est composé de vingt quatre membres.
La représentation proportionnelle est appliquée à l’élection des membres de ce Comité, si 50 membres de l'Assemblée générale en font la demande.
Les membres du comité directeur sont élus pour trois ans.
Par mesure transitoire, le Comité directeur nommé par la
première assemblée générale ne sera composé que de douze membres : une nouvelle assemblée générale, réunie au plus tard en janvier 190%, sera appelée à compléter le Comité par la nomination de douze nouveaux membres. Pour cette élection complémentaire et pour les élections ultérieures, le vote ‘par correspondance sera admis.
Art. 9. — Le Comité directeur est renouvelé par tiers tous les ans.
Les membres sortants sont désignés par le sort et sont rééligibles. RATER
Le premier renouvellement par tiers aura lieu en janvier
Art. 10. — Le Comité directeur nomme son bureau et en détermine la composition et les attributions.
Le Comité directeur se réunit sur la convocation du président et du secrétaire. Il devra être réuni lorsque dix membres en feront la demande.
. Art. 11. — [’Assemblée générale élit, sur la proposition du Comité directeur, les représentants de l’Association au sein du Comité de l'Association internationale.
La représentation proportionnelle peut, sur la demande de cinquante membres, être appliquée à cette élection comme à celle du Comité directeur.
Art. 12. — Le Comité directeur gère les fonds de l’Associa-
tion. Il doit rendre compte une fois par an à l’Assemblée générale de son administration.
Art. 13. — Le Comité directeur tranche les questions non prévues par le présent réglement, sous réserve du droit de contrôle de l'Assemblée générale. k
Art. 14. — Les présents statuts ne peuvent être révisés en tout ou en partie par l’Assemblée générale qu'à une majorité représentant les deux tiers des votants et quand la proposition de révision aura été insérée dans la convocation.
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Convention franco-italienne
du Travail, du 15 Avril 1904.
Le Président de la République française et Sa Majesté le roi d'Italie désirant, par des accords internationaux, assurer à la personne des travailleurs des garanties de réciprocité analogues à celles que les traités de Commerce ont prévues pour les produits du travail et particulièrement : 1° faciliter à leurs nationaux travaillant à l'étranger la jouissance de leurs épargnes et leur ménager le bénéfice des assurances sociales ; 2° garantir aux travailleurs le maintien dès mesures de protection déjà édictées en leur faveur et concourir au progrès de la législation ouvrière, ont résolu de conclure à cet effet une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires :
Le Président de la République Française,
Son Excellence M. Camille Barrère, ambassadeur de France près Sa Majesté le roi d'Italie ;
M. Arthur Fontaine, directeur du Fravail au ministère du Commerce de France ;
Sa Majesté le roi d'Ilalie,
Son Excellence M. Tommaso Tittoni, son ministre des Affaires Etrangères ;
Son Excellence M. Luigi Luzzati, son ministre du Trésor ;
Son Excellence M. Luigi Rava, son ministre de l’Agriculture, de l'Industrie et du Commerce ;
Son Excellence M. le Comte Enrico Stelluti Scala, son ministre des Postes et des Télégraphes ;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. 1er. — Des négociations seront engagées à Paris après la ratification de la présente convention pour la conclusion d’arrangements fondés sur les principes énoncés ciaprès et destinés à régler le détail de leur application —
exception faite pour l’arrangement relatif à la Caisse nationale d'épargne de France et à la Caisse d'épargne postale d'Italie, prévu sous le $ a) ci-dessous, qui sera annexé à la convention |
a) Les fonds versés à titre d'épargne, soit à la Caisse nationale d'épargne de France, soit à la Caisse d'épargne postale d'Italie, pourront, sur la demande des intéressés, être transférés sans frais de l’une des caisses à l’autre, chacune de ces caisses appliquant aux dépôts ainsi transférés les règles générales qu’elle applique aux dépôts effectués chez elle par les nationaux.
Un régime de transfert, sur des bases analogues, pourra être institué entre diverses Caisses d'épargne privées de France et d'Italie, ayant leur siège dans de grandes agglomérations industrielles ou dans des villes frontières. Sans comporter la gratuité absolue des transferts, ce régime stipulera le concours des administrations postales, soit gratuit, soit à tarif réduit.
b) Les deux Gouvernements faciliteront, par l’entremise tant des administrations postales que des caisses nationales, le versement des cotisations des Italiens résidant en France à la Caisse nationale de prévoyance d'Italie et des Français résidant en Italie à la Caisse nationale des retraites de France. Ils faciliteront de même le paiement en France des pensions acquises, soit par des Italiens, soit par des Français, à la Caisse nationale italienne et réciproquement.
c) L’admission des ouvriers et employés de nationaliié italienne à la constitution de retraites de vieillesse et peutêtre d'invalidité dans le régime général des retraites ouvrières actuellement élaboré par le Parlement français, ainsi que la participation des ouvriers et employés de nationalité française au régime des retraites ouvrières en Italie, seront réglées aussitôt après le vote de dispositions législatives dans les pays contractants.
La part de pension correspondant aux versements de l’ouvrier ou employé, ou aux retenues faites sur son salaire, lui sera acquise intégralement.
En ce qui concerne la part de pension correspondant aux contributions patronales, il sera statué par l'arrangement, dans des conditions de réciprocité. à
. La part de pension à provenir éventuellement de subventions budgétaires sera laissée à l'appréciation de chaque Etat et payée sur ses ressources à ses nationaax ayant acquis une retraite dans l’autre pays.
Les deux Etats contractants faciliteront, par l'entremise tant des administrations postales que de leurs Caisses de
retraite, le paiementen Italie des pensions acquises en France et réciproquement.
Les deux Gouvernements étudieront, pour les ouvriers et. employés ayant travaillé successivement dans les deux pays pendant des périodes minima à déterminer, sans remplir dans aucun des deux les conditions requises pour les retraites ouvrières, un régime spécial d'acquisition de retraite.
4) Les ouvriers et employés de nationalité italienne, victimes en France d'accidents par- je fait ou à l’occasion du travail, ainsi que leurs représentants résidant en France, auront droit aux mêmes indemnités que les Français, et réciproquement.
Les Italiens bénéficiaires de rentes, cessant de résider en France, ainsi que les représentants de la victime qui ne résideraient pas en France au moment de l'accident, auront’ droit à des indemnités à déterminer. Les capitaux consti-' tutifs de ces indemnités, évalués d’après un tarif annexé à’ l’arrangement, pourront être versés à la caisse nationale italienne de prévoyance, à charge par elle d'assurer le’ service des rentes. La caisse nationale italienne d’assurance contre les accidents du travail acceptera également suivant tarif conventionnel, pour le risque d’indemnité aux’ représentants, ne résidant pas en France, des ouvriers italiens victimes d’accidents, les réassurances des assureurs français désireux de se décharger éventuellement de toutes recherches et démarches à cet égard. Des avantages équivalents seront réservés, par réciprocité, pour les Français victimes d'accidents du travail en Italie. |
e) L’admission des ouvriers et employés italiens, en. France, à des institutions d'assurances ou de secours contre le chômage subventionnées par les pouvoirs publics, l’admission des ouvriers et employés français en Italie, aux insti-, tutions de même nature, seront réglées, le cas échéant, après le vote dans les deux pays de dispositions légales relatives à ces institutions.
f) Les arrangements prévus au présent article seront conclus pour une durée de cinq années. Les deux parties, contractantes devront se prévenir mutuellement une année à l'avance, si leur intention est d'y mettre fin à l'expiration de ce terme. A défaut d'un tel avis, l’arrangement sera prorogé d'année en année, pour un délai d’un an, par tacite, reconduction. ‘
Art. 2. — a) Les deux Gouvernements détermineront, pour éviter les erreurs ou les fausses déclarations, la nature des pièces à présenter aux consulats italiens, par les jeunes
Italiens embauchés en France, ainsi que la forme des certificats à fournir aux mairies par lesdits consulats, avant délivrance aux enfants des livrets prescrits par la législation sur le travail des enfants. Les inspecteurs du travail se feront représenter les certificats à chaque visite; ils retireront les livrets indûment détenus.
b) Le Gouvernement français organisera des comités de patronages comprenant, autant que possible, des Italiens parmi leurs membres, pour les régions industrielles où seront employés en grand nombre de jeunes Italiens logés en dehors de leurs familles par des intermédiaires.
c) Les mêmes mesures seront prises pour la protection des jeunes ouvriers français en Italie.
Art. 3. — Au cas où l'initiative serait prise par l’un des deux Etats contractants ou par un des Etats avec qui ils entretiennent des relations diplomatiques, de convoquer divers gouvernements à une conférence internationale dans le but d’unifier, par des conventions, certaines dispositions des lois protectrices des travailleurs, l'adhésion de lun des deux Gouvernements au projet de conférence entraînerait, de la part de l’autre Gouvernement, une réponse favorable en principe.
Art.4.— Au moment de signer cet accord, le gouvernement italien prend l'engagement de compléter l’organisation dans tout le royaume, et particulièrement dans les régions où le travail industriel est développé, d'un service d'inspection fonctionnant sous l’autorité de l'Etat et offrant, pour lapplication des lois, des garanties analogues à celles que présente le service de l'inspection du travail en France.
Les inspecteurs feront observer les lois en vigueur sur le travail des femmes et des enfants, et notamment les prescriptions qui concernent : 1° l'interdiction du travail de nuit; 2° l’âge d'admission au travail dans les ateliers industriels ; 3° la durée du travail journalier ; 4° l'obligation du repos hebdomadaire.
Le Gouvernement italien s'engage à publier un rapport annuel détaillé sur l'application des lois et règlements relaüfs au travail des femmes et au repos des enfants.
Le Gouvernement français prend le même engagement.
Le Gouvernement italien déclare en outre qu'il a l'intention de mettre à l'étude et de réaliser graduellement la réduction progressive de la durée du travail journalier des femmes dans l’industrie.
Art. 5. — Chacune des deux parties contractantes se
réserve la faculté de dénoncer à toute époque la présente convention et les arrangements prévus à l’article 19 en faisant connaître son intention un an d'avance, s’il y a lieu de reconnaître que la législation relative au travail des femmes et des enfants n’a pas été respectée par l’autre partie, sur les points énoncés spécialement à l’article 4, alinéa 2, faute d'une inspection suffisante, ou par suite de tolérances contraires à l’esprit de la loi, ou que le législateur aura diminué sur les mêmes points la protection édiclée en faveur des travailleurs.
Art. 6. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Rome aussitôt que possible.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.
ANNEXE Les caisses d'épargne
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le roi d'Italie, désirant assurer des facilités nouvelles aux déposants à la caisse nationale d’épargne de France et à la caisse d'épargne postale d'Italie, sont convenus de ce qui suit :
Art. 1e. — Les fonds versés à titre d'épargne, soit à la caisse nationale d'épargne de France, soit à la caisse d’épargne postale d'Italie, pourront, sur la demande des intéressés et jusqu'à concurrence d’un maximum de 1,500 fr., être transférés sans frais de l’une des caisses à l’autre, et réciproquement. Les demandes de transferts: internationaux seront reçues en France et en Italie dans tous les bureaux de poste chargés, dans ces pays, du service de la caisse d'épargne.
Les fonds transférés seront, notamment en ce qui concerne le taux et le calcul des intérêts, les conditions de remboursement, d'achat et de revente de rentes ou d’acquisition de carnets de rentes viagères, soumis aux lois, décrets, arrêtés et réglements régissant le service de l’administration dans la caisse de laquelle ces fonds auront été transférés.
"Art. 2. — Les titulaires de livrets de la caisse nationale d'épargne de France ou de la caisse d'épargne postale d'Italie pourront obtenir, sans frais, le remboursement dans l’un de
ces pays des sommes déposées par eux à la caisse d'épargne de l’autre pays.
Les demandes de remboursements internationaux, rédigées sur des formules spéciales mises à la disposition du public, seront déposées par les intéressés entre les mains du chef de bureau ou du receveur des postes de leur résidence, qui les fera parvenir, en franchise de port, à la caisse nationale détentrice des fonds. À
Les remboursements seront effectués en vertu d'ordres de paiement qui ne pourront excéder 1,500 fr. chacun.
Les ordres de remboursement seront payables seulement dans les établissements de poste ou autres, chargés du service de la caisse d'épargne. Ils seront adressés, directement et en franchise de port, par la caisse d'épargne qui les aura délivrés, aux bureaux désignés pour le paiement.
Art. 3. — Chaque administration se réserve le droit de rejeter les demandes de transferts ou de remboursements internationaux qui ne rempliraient pas les conditions exigées par des règlements intérieurs.
Art. 4.— Les sommes transférées d’une caisse dans l’autre porteront intérêts à charge de l'administration primitivement détentrice des fonds jusqu’à la fin du mois pendant lequel cette demande s’est produite, et à charge de l'administration qui accepte le transfert, du premier jour du mois suivant.
Art. 5. — Il sera établi à la fin de chaque mois, par la caisse nationale d'épargne de France et la caisse d'épargne postale d'Italie, un décompte des sommes qu’elles se doivent respectivement, du chef des opérations faites pour le service de la caisse d'épargne et, après vérification contradictoire de ces décomptes, la caisse reconnue débitrice se libèrera dans le plus bref délai possible, envers l’autre caisse, au moyen de traites ou chèques sur Rome ou sur Paris.
Art. 6. — La caisse d'épargne de chacun des pays contractants pourra correspondre directement et en franchise, par la voie postale, avec la caisse de l’autre pays.
Art. 7. — Les bureaux de poste des deux pays se prêteront réciproquement concours pour le retrait de livrets à régler ou à vérifier.
L’échange des livrets entre la caisse d’épargne de chaque pays et les bureaux de poste ou agences de l’autre pays aura lieu en franchise.
Art. Bees La caisse nationale d'épargne de France et la caisse d'épargne postale d'Italie arrêteront d’un commun
is sé.
accord, après entente avec les administrations des postes des deux pays, les mesures de détail et d'ordre nécessaires pour l'exécution du présent arrangement, y compris celles relatives au change.
Art. 9. — Chaque partie contractante se réserve la faculté. dans le cas de force majeure ou de circonstances graves, de suspendre en tout ou en partie les effets de la présente convention.
Avis devra en être donné à l'administration correspondante par la voie diplomatique.
L'avis fixera la date à partir de laquelle le service international cessera de fonctionner.
Art. 10. — Le présent arrangement aura force et valeur à partir du jour dont les caisses d'épargne des deux pays contractants conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d’après les lois particulières à chacun des deux Etats.
Sauf le cas prévu à l’article 9 de la convention en date de ce même jour, il demeurera obligatoire pendant une durée de cinq années. Les deux parties contractantes devront se prévenir mutuellement, une année à l'avance, si leur intention est d’y mettre fin à l'expiration de ce terme.
A défaut d’un tel avis, il sera prorogé d'année en année, pour un délai d’un an, par tacite reconduction.
Lorsque l’une des deux parties contractantes aura annoncé à l’autre son intention d’en faire cesser les effets, l’arrangement continuera d’avoir son exécution pleine et entière pendant les douze derniers mois, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les caisses d'épargne des deux pays, après l’expiration dudit terme.
