PROTOCOLE

Au moment de procéder à la signature de la convention en date de ce jour, les-plénipotentiaires soussignés se référant à l’article 5 de cette convention, ont, d’un commun accord, déclaré ce qui suit :

La loi francaise sur le travail des enfants et des femmes, visée par l’article 5 de la convention, est celle du 2novembre 1892, modifiée par l’article 1e de la loi du 30 mars 1900. Toutefois, il est entendu que, éventuellement, les modifications à ladite loi déjà votées par le Sénat français à la date du 24 mars 1904, dans la mesure où elles prendraient force légale par le vote des deux Chambres, se substitueraient aux dispositions actuellement en vigueur pour lappréciation prévue à l’article 5 de ladite convention.

La loi italienne sur le travail des enfants et des femmes, visée par l’article 5 de la convention. est celle du 29 juin 1902. Il sera tenu compte, pour les appréciations prévues audit article 5 en France, des avis de la commission supérieure du travail dans l’industrie, établi par la loi du 2 novembre 1902, et du conseil supérieur du travail ; en Italie, de l’avis du conseil supérieur du travail, organisé par la loi du 29 juin 1902.

Fait en double exemplaire, à Rome, le 15 avril 1904.

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