SECONDE PARTIE DE LA DOMANIALITÉ

CHAPITRE PREMIER. —Situation résultant pour les communes de la servitude légale de l'affectation. Leurs droits

et leurs ‘charges . . . A Mn Cr oies I. Limites apportées au Jus Llenat ce fruendi des communes par la servitude d’affectation. . . . . . . . 114 II. De l'entretien, des réparations, des charges afférentes aux édifices cultuels . $ 116 IT. De la construction d’une église USER et de la reconstruction des églises. . . . . . . . . 121 a) Construction d’une église nouvelle. . . . . . . . . 123 b} Reconstruction d’une UE assurée, de la subroga- CLONE AN LE 123 IV. Le jus abutendi de Ja commune à este paralysé par la servitude légale, inaliénabilité, imprescriptibilité des édifices cultuels . ; FRE 132 CHAPITRE II. — Du caractère de la dompanialite S'ENIPRRA TOI I. Médiocre intérêt pratique de la question . . 134 IH. Controverse doctrinale. . . . . TEE TS III. Hésitations de la jurisprudence. Evolution récente, : 1197 Sans trancher nettement le caractère de la domanialité, le Conseil d'Etat admet la notion de travail publie: RH TRCA PR RSR CONCLUSION * SE PAM RENE CORRE EEE 155

Imp. Jouve et Cie, 15, rue Racine, Paris. — 5775-23

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