‹ De la Société d'Acquêts en Droit FrançaisChapitre 53 sur 53 · XI. La femme n'a aucun droit de préférence surles · texte numérisé non relu

XI. La femme n'a aucun droit de préférence surles

autres créanciers de la société pour le prélèvement de ses reprises. *

XII. Sous la société d'acquêts jointe au régime dotal, la femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux.

XIE. Après la dissolution de la société d’acquèts, la restitution des fruits doit se faire conformément aux règles de la communauté.

XIV. En cas d'acceptation, après dissolution de la société d’acquêts par la séparation de biens, si la constitution de dot est universelle, la femme qui s'est obhgée valablement au cours du mariage ne peut se soustraire aux poursuites des créanciers, qui veulent saisir

sa part dans la communauté, en opposant linaliénabi-

lité dotale.

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