III.— Abus de la jurisprudence
. Chapitre IV.-- Nécessité d'une réforme.........
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Chapitre II.— Conditions d'existence de la responsabilité de d'ÉTAT REP ES ES nie
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Section II. — L’instituteur public doit être dans l'exercice de ses fonctions.
Section IIf.— La responsabilité de l’instituteur public doit être engagée aux termesde.lart. 1398427 meer