CHAPITRE III

De la loi qui régit les testaments.

86. — Dans un testament on peut distinguer deux parties : en premier lieu les formalités intrinsèques, qui comprennent la capacité personnelle du disposant de transmettre et celle de l'institué de recevoir ; en second lieu les formes extrinsèques, qui se composent des formalités extérieures de l'acte, des modes de rédaction et de toutes les règles prescrites pour assurer l'indépendance du disposant. Nous traiterons de ces deux parties du testament dans deux paragraphes distincts, à cause des règles différentes qui leur sont appliquées.

Section V; — Dbs formalités intrinsèques du testament,

87. — A propos des formalités intrinsèques des testaments les mêmes questions pour résoudre les conflits de législation se posent qu'à propos des successions ah intestat. Les mêmes systèmes sont proposés par les mêmes auteurs et, tant au point de vue théorique pur, qu'à celui des législations positives, les mêmes solutions sont admises.

Nous ne reviendrons donc pas sur les différents systèmes opposés à celui de la nationalité; nous ne ferions que répéter les objections que nous avons faites à leur propos dans le chapitre précédent.

Nous nous contenterons de dire qu'ici, comme en matière de successions àb intestat, le système qui veut que les meu-

blés soient régis par la loi du domicile est aussi universellement admis dans la jurisprudence internationale, et notamment en France. {Req,, rej., 2 juin 1806, Talaru c. Sassenageet Maugiron, Sirey, 1806, 1, 252; — Civ,, r^., 22 mars 1865, Ghyca c. Ghica, Sir.j 65, 1, 175.) — De même nous pouvons citer, d'après le Journal du Droit interna^ tional privé, un certain nombre d'arrêts rendus en ce sens dans l'État de Louisiane aux États-Unis : {Journal du D, internat, privé, année 1875, p. 134 et suiv. ; 1843, aff. Dupeux; — 1842 success. Robert; — 1859, afîaire Hughes; — 1860, Perin c. Micken; — 184B, aflf. Paskwoo; — 1859, Atckison c. Rogers; — 1865, Burbanck c. Pagne et Har* rison). — Toutefois dans cet État un arrêt a été rendu contrairement aux précédents et a décidé, qu'un Louisianais domicilié en France, et qui a testé, doit se voir appliquer, pour sa succession mobilière située en Louisiane, la loi de la

Louisiane et non la nôtre. (1842, success., Senac, même journal, même p.)

88. — Ici, comine en matière de succession ah intestat, des décisions récentes, tant en France qu'à l'étranger, sont venues résoudre la question dans le sens de la loi nationale du défunt.

C'est d'abord un arrêt de la cour de Bordeaux, du 5 août 1872, confirmant un jugement du tribunal de Bordeaux, qui . décidait que la question de caducité d'un testament doit se résoudre d'après la loi nationale du testateur à sa mort. Mais nous devons dire que cette décision manque de netteté et que si la condition de nationalité est invoquée, il y est fait de plus allusion au domicile et qu'il semble que cette question de domicile ait eu aussi de l'influence. Il semble en efiet que la Cour admettait implicitement que l'étranger dont il s'agissait, étant établi en France, mais sans être autorisé à y fixer son domicile, devait continuer d'être régi pour les formalités intrinsèques de son testament par la loi de son domicile

resté dans son pays, TÉtat de Louisiane, tant pour ses meublés que pour ses immeubles. {Journal du droit international privé, 1874, p. 183, 2* col., i. f.)

C'est en second lieu un arrêt du Tribunal suprême de Madrid, du 6 juin 1873. {Journal du Droit international privé, 1874, p. ,40.) Pour cet arrêt nous ne pouvons élever les mêmes doutes que pour le précédent. Il est aussi formel que possible. Une des questions à résoudre était celle de savoir si, tant pour les immeubles d'un Français situés en Espagne, que pour les meubles, on devait appliquer la loi espagnole, quand le propriétaire était domicilié dans ce pays, et si par conséquent pour les formes intrinsèques d'un testament fait par ce Français on devait, d'après la loi espagnole, l'annuler pour cause d'inofficiosité, quand il était parfaite^ ment valable d'après le Code civil français. Un des principaux motifs (selon nous cstpital), invoqué dans l'arrêt pour résoudre la question dans le sens de la loi nationale, c'est que l'ensemble du patrimoine doit être régi par la loi personnelle du défunt.

89. -^ Ceci dit, après avoir constaté l'état de la jurisprudence, ajoutons que les législations sont aussi muettes sur ce point que sur celui de la succession ah intestat. Deux législations, le Code de Zurich et celui d'Italie, ainsi que nous l'avons déjà vu plus haut (n® 63), se sont prononcées formellement sur cette question, tout en s'occupant de la succession ah intestat, et ont adopté la doctrine de la loi nationale. Toutefois le Code de Zurich ne distingue même pas nettement les testaments, il se content^ d'employer l'expression générale de succession, qui cependant, à notre sens, ne peut guère être restreinte aux seuls testaments, puisque la phrase finale du paragraphe 2 de l'article 3 du Code de ce canton, est ainsi conçue : « Il y a une exception » pour le droit de succession anx immeubles destinés à une >'fondation, » ce qui nous paraît faire allusion aux legs faits à

une personne morale. (De Sainl-Joseph, t. IV, v» Zurich, p. 566, 2« col.) — Quant au Code italien, son article 8 ne donne lieu à aucune hésitation, car il dit formellement : « Les suc- » cessions légitimes et testamentaires, quant à l'ordre de » successibilité, à l'extension des droits successoraux, et à » la validité intrinsèque des dispositions testamentaires, sont » réglées par la loi nationale de la personne du défunt, quelle » que soit la qualité des biens et le pays de leur situation. » {Journal du Droit international privé, 1874, p. 300.)

90. — Les mômes raisons, qui nous ont fait admettre le système de la loi nationale du défunt pour la succession ah intestat, nous forcent également à l'admettre en cette matière. En effet, de môme que le législateur de chaque pays, s'inspirant des mœurs et des besoins, ainsi que des aspirations de ses nationaux, a réglé leur succession ah intestat, de même il a restreint et réglé leur capacité de disposer par testament, dans un but d'utilité générale, pour sauvegarder leur propre indépendance et pour assurer contre leur arbitraire ceux qui leur tiennent de près par les liens du sang et qui, plus que tous autres, ont des prétentions légitimes sur leur patrimoine. Tant donc que ces nationaux n'ont pas abdiqué leur nationalité, il n'est aucune raison pour les supposer affranchis de leur loi nationale et leur en imposer une autre, à moins qu'ici, comme en matière de succession ah intestat, la loi du défunt ne soit opposée au droit public du peuple sur le territoire duquel se trouvent situés en tout ou partie les biens composant le patrimoine.

•91. — Ce sera donc la loi nationale du défunt qui déterminera sa capacité de disposer, qui établira les présomptions d'après lesquelles on jugera s'il est ou non sain d'esprit, qui indiquera l'âge à partir duquel il pourra léguer ses biens et dans quelle proportion il le pourra faire, qui dira si un père pourra faire up testament pour son fils à l'instar du Droit romain, qui avait permis la substitution pupillaire.

Ainsi un habitant du danton de Fribourg pourra valatde* ment disposer, par une telle disposition, de biens situés en France, où cette forme d'institution n'est pas admise ; oar les articles 844 et 847 du Code civil de Fhbourg permettent et réglementent cette disposition. (De Sain Woseph, 4«Y0l.,p. 120,.2«col.)

92. — Cette loi indiquera en même temps qui pourra recevoir du défunt. Elle dira si les légataires devront être ou non conçus à l'époque de la rédaction du testament, comment on pourra établir et constater leur viabilité. Elle fixera les présoniptions, d'après lesquellea certaines personnes, déterminées limitativement, seront censées interposées et mises à la place d'autres personnes incapables de recevoir. Nous ne reviendrons pas sur ce que nous avons dit sur le mort civil, l'incapacité pour cause d'hérésie ou abjuration du culte national, pour entrée dans un ordre religieux» changement de nationalité ou acceptation de fonctions publiques à l'étranger. Ici, comme dans le cas de succession àb intestat et pour les mêmes raisons, nous acceptons encore l'application pure et simple de la loi nationale (Voir suprà, n*» 74).

93. ^- Pour ce qui est de la capacité des personnes morales, ce ne sera pas la loi nationale mais la loi de la situation qui les régira pour les biens immeubles , parce qu'il s'agit du régime économique de la propriété^ qui est essentiellement de droit public, puisque dans ce cas la loi sauvegarde l'intérêt collectif du pays.

Mais devra-t-on assiïniler aux personnes morales étrangères un État étranger? et si, par exemple, un Italien lègue à son pays (l'Italie) un immeuble français, le legs sera-t-il nul parce qu'on devra consiàérer l'État étranger comme une personne morale non reconnue comme capable de recevoir en France? Nous ne le pensons pas ejt nous croyons que rien ne s'y oppose* En effet c'est un point admis en

droit international que les États étrangers peuvent être propriétaires d'immeubles en pays étranger; ainsi personne ne leur conteste le droit d'avoir des hôtels peur leurs' ambassadeurs ou pour leurs consuls^ ni de posséder des immeubles pour y fonder des instituts scientifiques. C'est du reste un droit que doivent se reconnaître mu*tuellement les États dans leur intérêt propre ; c'est comme on dit usuellement : Donnant, donnant. Et puis^ il n'y a point pour un État les mêmes inconvénients à ce qu'il permette à un État étranger d'acquérir par testanient^ que ceux qui résulteraient de la même* faculté accordée aux personnes morales étrangères. En effet, il sera très-rare qu'un pareil legs soit fait, et si pareille chose arrive,, le plus souvent l'État étranger s'empressera de vendra l'immeuble ainsi légué.

Au contraire chacun sait ce qu'il y a à redouter pour le régime de la propriété d'un pays dans l'extension des biens de mainmorte, surtout de la part des communautés religieuses, qui échangent les biens périssables de ce monde, naturellement limité, contre ceux de l'autre vie, toujours promis à celui qui leur fait des libéralités.

Ce que nous venons de dire de la capacité de ' l'État étranger, de recevoir par testament complète ce que nous avons soutenu plus haut à l'occasion de la succession en déshérence (voir suprà, n» 79) : car, h propos de notre opinion, qui admet le fisc étranger à venir à cette succession, on pourrait faire intervenir l'incapacité des personnes morales.

94. — Après nous être occupés des personnes capables de recevoir, il nous semble très-naturel de parler de certaines dispositions faites au profit de certaines personnes capables il est vrai de recevoir, mais sous certaines modalités défendues par la loi locale, nous voulons parler des institutions à titre de majorats ou de substitutions

fidéicommissaires. Sans doute ces institutions pourront valoir comme institutions ordinaires, si la loi nationale du défunt le permet et si rien dans son testament ne le prohibe, auquel cas il y aurait lieu à dévolution a& irde^tat ou à accroissement à la part des autres légataires, le tout, ainsi que nous le verrons plus loin, d'après cette même loi nationale. Jamais cependant, si la loi de la situation des biens défend la création de majorât ou met des limites aux substitutions ou les prohibe entièrement, il ne pourra y être dérogé, autrement on porterait atteinte au régime jde la propriété et aux intérêts des tiers, sauvegardés par cette loi.

Ce que nous disons des majorats, on devrait également, et pour les mêmes raisons, le dire pour toutes autres charges féodales ou réelles non reconnues par le droit du pays où sont situés les biens.

95. — Plus que toute autre partie xlu régime des successions testamentaires la réserve est essentiellement variable d'après les lois nationales de chaque pays et mieux que toute autre reflète l'organisation de la famille, en protégeant d'une façon plus ou moins complète les droits des descendants contre l'autocratie du chef de famille, ou en rendant plus ou moins large et absolue l'autorité de celui-ci. Donc plus que toute autre matière, elle ne peut être bien réglée que par la loi nationale du disposant.

Ce n'est pas toutefois qu'à ce principe absolu il né faille apporter quelques tempéraments. En effet la réduction des libéralités du disposant peut porter non-seulement sur des legs qui n'ont pas encore fait sortir les biens dévolus du patrimoine, mais encore sur des donations qui ont pu transmettre la propriété à des personnes gratifiées, qui elles-mêmes ont pu la transmettre à des tiers étrangers au disposant, ou la grever de droits réels. Dans cette hypothèse, si la loi de la situation des biens ne reconnaissait pas^

comme celle du testateur, le droit de faire rentrer la prp- . priété des objets donnés francs et quittes de toute charge dans son patrimoine, on devrait respecter cette loi et substituer à l'action réelle contré le donateur une simple action personnelle.

Gela aurait lieu en Italie pour la succession de biens laissés en ce pays par un étranger, car, aux termes de Tarticle 1016, applicable à l'action en réduction comme au rapport (le législateur italien en ayant posé les bases dans une même section, section IV du rapport et des imputations), les droits réels des tiers sont irrévocablement constitués. (Code civ. ital., traduct. J. Orsier, page 222, i. f.)

96. — De même la loi nationale réglera les divers modes d'institution. Elle dira si le testateur pourra instituer à titre universel ou à titre particulier.

A notre sens, elle résoudra également la question de savoir si les testaments mutuels seront ou non permis, si une personne pourra tester conjointement avec une autre dans le même acte.

Il ne peut en effet, il nous semble, y avoir aucun doute sur le caractère intrinsèque de ces formalités, car, outre qu'elles peuvent s'observer en tous pays, elles touchent immédiatement à l'indépendance de la personne et par conséquent à la liberté du consentement, qui est la base du testament comme de tout acte, aussi bien unilatéral que bilatéral.

Ainsi donc, par exemple, un Maltais pourra, aux termes du liv. IV, chàp. l^*", art. 23 (De Saint-Joseph, t. II, v» Malte, p. 592, l^e col.) du Code de Malte, léguer par testament mutuel un immeuble situé en France , où la loi défend de telles institutions, tandis qu'un Français ne pourra faire un semblable testament, même à Malte.