Cette loi définira les legs universels et à titre

universel, déterminera leurs effets distincts, dira jusqu'à quel point les différents légataires seront tenus des dettes de la succession, réglera leur concours avec des héritiers réservataires, dira quai^d et comment ils pourront transmettre leurs droits à leurs propres héritiers.

Comme en matière de, succession ah intestat (voir suprà^ n« 81) sans doute la loi locale établira le mode d'entrée en possession et d'appropriation des valeurs héréditaires, mais ce sera la loi nationale qui dira à partir de quelle époque les légataires auront droit à Ventrée en jouissance des choses léguées, qui dira quelles personnes devront leur délivrer les legs, qui indiquera depuis quand ils auront droit aux fruits et intérêts de la chose léguée, qui apprendra à la charge de qui seront les frais de la délivrance, les droits de succession. Elle établira aussi quelle sera la chose léguée et quels en seront les accessoires ; dira si une chose grevée d'un droit réel, avant d'être délivrée au légataire, devra auparavant être dégrevée, si le legs de la chose d^utrui sera nul ou valable, si le legs d'une chose indéterminée produira quelque effet, si le legs d'une chose déterminée dans son genre devra être exécuté, de façon à donner au légataire la chose pire ou la meilleure ou bien une chose de qualité moyenne, si la chose léguée au créancier ou au domestique devra être présumée donnée en compensation de sa créance ou de ses gages.

98. — Cette loi déterminera encore les pouvoirs des exécuteurs testamentaires, dira quelles personnes pourront être investies de cette charge, dira enfin, lorsqu'ils sont plusieurs, s'ils seront ou non solidaires.

99. — De même la révocation des testaments et leur-caducité seront déterminées par la loi nationale du testateur. Il en sera de mêitie de l'accroissement et de la substitution vulgaire.* Quant aux droits fiscaux , comme pour les successions ah intestat, nous dirons qu'ils seront régis par la loi de la situation des biens (voir suprà, n® 85).

100. — Ce que nous venons de dire de l'application de la loi nationale pour l'acquisition de l'hérédité, s'appliqùera-til à la possession? En d'autres termes si la loi nationale régit la capacité testamentaire, ne sera-ce pas au contraire ia .„ loi de la situation qui régira la prise de possession de l'hérédité pendant l'instance? — Cette question s'est posée en Italie devant la Cour de Cassation de Florence (Samana c. Bellais, Journal du Droit international 'privé , 1875, p. 47, arr. rej. 17 novembre 1874), qui a résolu dans le sens de l'affirmative. Voici les faits : il s'agissait de la succession d'un Tunisien, le comte Samana, qui avait fait un testament olographe. Les héritiers institués, pendant l'instance, dans laquelle la nationalité du testateur était contestée, réclamaient la mise en possession en vertu de la loi italienne, sous prétexte que l'article 8 du Code civil italien ne parle pas de la possession. La Cour les débouta avec raison et confirma l'arrêt de la Cour de Lucques, car l'article dit, mesure des droits successoraux, et la possession est un de ces droits. Du reste on ne voit pas la raison d'appliquer la loi locale, puisqu'on somme la loi qui réglera défmitivemertt la succession sera la loi nationale, et dès lors il est impossible de discuter sur la possession des biens, avant que soit établie la qualité d'héritier, qui seule y donnera droit. Les mêmes raisons devraient faire décider en ce sens pour une dévolution ah intestat.

Section II. — Des formalités extérieures des testaments.

101. — A propos des formalités extérieures des testaments, il nous faut d'abord examiner l'origine et la portée du principe général appliqué en cette matière, principe- régissant non-seulement les formes extérieures des testaments, mais celles de tous actes rédigés en pays étrangers.

Ce principe c'est que la forme des actes est réglée par les lois du pays dans lequel ils sont rédigés, principe gêné-

ralement formulé en latin d'après les anciens auteurs : locus régit actum.

D'après Fœlix (Fœlix, vol. 1, liv. 2, tit. I, ch. 1, p. 449 et sujv.), l'auteur qui, à notre connaissance, a le plus exactement étudié l'origine historique de ce principe, celte règle remonte aux-glossateurs.

La question se posa d'abord à propos des testaments. Bartole se prononça pour l'application de la règle ; Albert de Rosate , au contraire , la rejeta pour le motif, que la loi n'oblige que les sujets et qu'eux seuls ont le droit de se servir des formes prescrites dans leur pays. Après Albert de Rosate, Cujas soutint que la loi à suivre était celle du domicile du testateur. Fachinée prescrivait l'usage des formalités usitées dans le lieu de la situation des biens. Burgundus admettait la règle pour les contrats, mais la rejetait pour les testaments, qui, d'après lui , même pour les formalités extérieures, étaient de droit réel. Mais ce ne sont là que des opinions isolées; car la majorité des anciens auteurs admet la règle (voir une longue énumération dans Fœlix, m 73).

Fœlix et avec lui f'uh des auteurs les plus récents de Droit international privé, M. Lomonaco, reconnaissent que trois jurisconsultes modernes n'adoptent par le principe général, Eichorn, Miihlenbriick et Hauss (Lomonaco, capit. Vil, § 4, p. 478). — Selon Eichorn les actes doivent être rédigés d'après la loi du domicile, quand on veut les exécuter dans ce domicile. Toutefois il admet trois exceptions : — 4» Quand l'acte a été passé sans fraude dans un pays, où l'on n'a pu remplir les formalités du lieu du domicile ; 2» quand il a été passé dans un pays, où la loi ne protège que les actes rédigés selon ses prescriptions; 3^ quand le statut réel est applicable et qu'il s'agit d'un acte d'aliénation ou d'acquisition d'un immeuble. En appliquant sa doctrine, Eichorn soutient qu'un testament rédigé en pays étranger d'après les formes locales, n'aura d'eiîet dans le pays du testateur, que si la loi nationale

— los -

reconnaît les mêmfes formes, ou bien que si le testateur est décédé dans le pays étranger. — Mûhlenbriich admet l'opinion d'Eichorn. — Hauss regarde la règle que la loi étrangère régit la forme des actes comme vague et inutile. Il ne l'applique que dans deux cas. D'abord pour les actes de procédure, en second lieu dans le cas où les parties se sont soumises volontairement aux lois du pays dans lequel elles ont rédigé l'acte.

102. — Ce principe fut créé pour éviter aux individus, qui possédaient des biens en différents pays, la nécessité de rédiger autant de contrats et de testaments qu'ils avaient de biens en des lieux différents. Il était d'autant plus utile qu'à l'époque, où les jurisconsultes l'introduisirent dans la pratique, les lois étaient plus variées, puisque c'était l'époque des coutumes locales régissant de si petites étendues de terrain, qu'un des hommes les plus spirituels et les plus sensés qui furent jamais. Voltaire, a pu dire qu'on changeait aussi souvent de lois que de chevaux.

Du reste, malgré l'unification des lois des divers pays, ce principe n'en est pas moins encore très-nécessaire à notre époque. En effet, si les législations sont moins nombreuses, les rapports internationaux tendent de plus en plus à se 'multiplier, et aujourd'hui comme jadis un individu peut, éprouver une extrême difiiculté à rédiger en pays étranger un acte d'après sa loi nationale ou d'après une autre loi que celle du pays où il habite , quelquefois même, une impossibilité absolue. Supposons par exemple avec Savigny (Savigny, t. VIII, § 381) un Prussien qui se trouve en France et qui veut y faire un testament. La loi prussienne lui prescrit de rédiger cet acte devant un tribunal. Or celte forme est inconnue en France, d'où pour lui l'impossibilité absolue de tester, si on ne lui reconnaissait le droit de le faire en se servant des formes usitées en France.