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ici à la même conclusion que relativement à rautorité des jugements étrangers, dont nous sommes convaincus que notre loi ne prescrit nullement la révision dans l'intérêt privé des parties. (V. notre note 92, nos H-VI, p. 79-85, sur la Faillite dans le Droit international privé de M. Carie.)* Cette conclusion est qu'au fond la loi française et la loi italienne ne diffèrent pas, mais que le législateur italien a eu le mérite, assurément

très-grand, de mettre les vrais principes hors de contestation, en les consacrant par un texte formel. »

<L Nous devons reconnaître que la maxime totherediditates quoi territoria prévaut au contraire en France, où elle a encore aujourd'hui pour elle la très-grande majorité, on peut même dire la presque unanimité des auteurs et des arrêts. Mais elle n'a pas pour elle la loi : aussi pensons-nous que la jurisprudence et la doctrine finiront par changer sur cette grave et intéressante question. On peut déjà, dans l'une comme dans l'autre, remarquer les indices d'un revirement. »

(L Dans la jurisprudence, il nous suffira de rappeler aux lecteurs du /oumaHe jugement du tribunal civil du Havre du 22 août 1872, Myers c. Smith, Journal 4874, p. 182. (V. aussi Sirey, 1872, 2, 313, avec la note.) — Cpr. également comme application du vrai principe sous la loi espagnole la sentence du tribunal suprême de

C) Paris, Marescq, 1875.

Madrid du 6 juin 4873, Choussat c. Arjona y Médina, Journal 1874, p. 44. »

« Dans la doctrine, la saine interprétation de Tart. 3, § 2, de notre Code a d'abord été faite par ceux de ses commentateurs qui ont écrit à l'étranger, ZacharisB, Cours de droit civil françaisy t. ler, § 31, note 5 (§ 29, no 4 de la Irad, Massé et Vergé); Arntz, Cotirs de droit civil français, t. 1er, no 72. Elle a, depuis, été adoptée et vigoureusement développée par notre éminent collègue, M. Bertauld, de Caen,' dans ses Questions pratiques et doctrinales y nos 75 à 142 bis. — Un auteur belge, M. Laurent, dit {Principes de droit civile t. 1er, n° 109} : a Si d'après nos textes (l'art. 3, § 2), la loi qui régit la succession est un statut réel, il est certain que, d'après les vrais principes, le statut est personnel, t^ — Au lieu de reprocher au texte d'être contraire aux vrais principes, ne convient-il pas d'admettre qu'il y est conforme, dès que cette interprétation n'est pas impossible? Or, elle ne serait impossible que si la volonté du législateur de comprendre les successions dans la règle posée par lui était indubitable : ce qui n'est pas. »

« Le traité diplomatique conclu le 1er avril 1874 entre

C) Notre^ savant collègue de la Faculté de Caen admet que c'est une loi unique qui doit régler la succession, mais cette loi est, selon lui, la loi du domicile, ou en d'autres termes celle de VouveHure de la succession. (V. les nos 75 et 94 de ses Questions.) M. Bertauld n'est pas de ceux qui parlent de la loi du domicile^ tout en ayant en vue la loi nationale ; car il admet qu'un étranger peut avoir un véritable domicile hors de sa patrie (no 9 quater^ op. cit.).

— vni — la France et la Russie pour le règlement des successions, consacre formellernent dans son art. 10 la règle tôt he^

reditates qtwt territoria , en ce qui concerne les immeubles. (V. Journal, 4874, Documents, \i. 12.) On en tirera, sans doute, argument contre notre interprétation de l'art. 3, ainsi qu'on a déjà fait de l'art. 16 du traité conclu entre les mêmes puissances le 11 janvier 1787. L'argument n'est pas entièrement décisif: on sent la différence qui existe entre un traité diplomatique et une loi générale. Les travaux préparatoires de la loi du 17 juin 1874, promulguée le 20 et portant approbation du traité du 1®' avril, ne jettent pas un jour suffisant sur la pensée du législateur : dans l'Exposé des motifs {Journal officiel du 30 mai, p. 3609), et dans le Rapport (Journal officiel du 9 juillet, p. 4774), la règle est seulement posée, mais sans explication; quant au vote, il a eu lieu sans discussion {Journal officiel du 18 juin, p. 4109). »

IL —Le principe, d'après lequel la succession même immobilière est réglée par la loi nationale du défunt, doit être appliqué par les tribunaux du pays où ce principe est admis, même aux immeubles situés dans un pays dont la loi successorale consacre une règle différente.

« Selon la Cour d'appel de Macerata, dont la décision a été cassée à Turin, la loi nationale du de cujus régit la succession à tous ses immeubles, aussi bien à ceux

— ÏX —

qui sont situés hors de l'Italie qu'à ceux qui se trouvent en territoire italien, sans qu'il y ait à rechercher quelle est la loi successorale en vigueur dans le pays où sont situés les immeubles. La Colir de cassation de Turin, au contraire, jugeant comme elle avait déjà fait dans la cause Palïavicini c. Gavotti , par arrêt du 22 décembre \ 870 {Monitore dei tribunali de Milan, 1870, p. 38), déclare l'art. 8 précité inapplicable aux immeubles situés hors de l'Italie, alors du moins que, dans le pays où ces immeubles sont situés, la loi successorale consacre la règle tôt her éditâtes quot territoria. La question est fort délicate. Examinons-la brièvement au point de vue: l^du texte; 2» de l'esprit de loi; 3o des principes. »

« jo Que la décision de la Cour d'appel soit plus conforme au texte de l'art. 8, à sa lettre, que celle de l'arrêt de cassation, c'est ce qui est tout d'abord évident: cet article porte que « les successions... sont régies par la loi nationale du défunt, de quelque nature que soient les biens et dans quelque pays qu'ils se trouvent. »

« 2o Nous reconnaissons que Yesprit de la loi doit l'emporter sur sa lettre. Si donc l'intention du législateur italien de restreindre l'application de son principe, de la manière indiquée dans l'arrêt de cassation,* est bien constatée, nous admettons qu'elle doit prévaloir sur le texte. Mais la preuve de cette intention du législateur italien n'est nullement donnée dans l'arrêt de cassation : on n'y trouve à cet égard qu'une pure affirmation.

L'étude des travaux préparatoires du Gode italien fournirait peut-être quelques renseignements à ce sujet : ne les ayant pas à notre disposition, nous ne pouvons nous prononcer sur ce point en connaissance de cause. Mais ce que nous pouvons dire, c'est qu'une preuve bien claire de l'intention prétendue est indispensable. En effet, on ne saurait présumer la contradiction chez le législateur. Or, si le législateur italien avait effectivement voulu apporter à son principe la restriction dont il s'agit, il se serait mis en contradiction avec les motifs mêmes sur lesquels reposent lesdits principes. ^

< 30 Quelle est la raison de soumettre les successions, même immobilières, à la loi nationale du défunt? C'est que a: le droit de succession a un lien si étroit avec les droits de famille, qu'il peut en être considéré comme l'émanation. > (Mancini, Rapport à r Institut de droit international, session de Genève, 31 août 4874, Journal 1874, p. 295; v. aussi p. 301.) Si c'est là le motif de réglei* selon la loi personnelle du défunt la succession, même à ses immeubles, et ce motif est, en effet, décisif selon nous, il faut, pour être logique, appliquer la règle aux immeubles situés en quelque pays que ce soit, car les droite de famille suivent l'étranger en tous lieux. Le passage du rapport que nous venons de citer fournit un grave argument contre la vraisemblance de l'intention attribuée au législateur italien dans l'arrêt de cassation, et l'on ne saurait récuser en celte matière le témoignage

de M. Mancini: on sait qu'il a pris la part la plus active et la plus efficace à la rédaction et au vote des Dispositions préliminaires du Code civil italien. »

« Mais, dira- 1- on, un législateur ne peut pas imposer sa loi aux peuples étrangers, et il n'est même pas raisonnable de supposer qu'il ait voulu le faire. Cela est très-vrai : mais ce n'est pas ce dont il s'agit. Qu'il puisse se faire que le juge du lieu de la situation des immeubles ne donne pas effet à la sentence des tribunaux d'un autre pays, c'est une considération que les plaideurs doivent peser avant de s'adresser à ces tribunaux, mais elle ne doit pas empêcher ceux-ci de juger selon les lois de leur pays, d

Telles sont les observations que nous présentions

l'année dernière dans l'excellent journal fondé par notre

confrère M. Ed. Clunet. Est-il besoin d'ajouter que

notre conviction ne s'est pas modifiée? Elle s'affermirait plutôt chaque jour, en présence des controverses interminables qui divisent les partisans de la doctrine contraire.

Il est regrettable que, lors de l'approbation que l'Assemblée nationale a été appelée à donner en 1874 au traité diplomatique avec la Russie, il n'y ait eu aucune discussion. Peut-être en aurait-il jailli quelque lumière? Peut-être aurait-on pu en dégager quelque principe?

Nous faisons des vœux pour que nos législateurs ne

laissent plus échapper à l'avenir l'occasion favorable qui se présenterait de mettre fin aux incertitudes de la doctrine et de la jurisprudence en cette matière.

Nous souhaitons particulièrement qu'il intervienne une convention sur le règlement des successions entre la France et l'Italie. Entre ces deux nations, un pareil traité serait plus facile à faire qu'entre beaucoup d'autres : et il serait grandement à espérer qu'il consacrerait les vrais principes de la matière, aujourd'hui surtout que, dans les deux pays, le ministère de la justice est entre les mains de jurisconsultes tels que MM. Dufaure et Mancini.

Le ministre français donne chaque jour de nouvelles preuves de l'importance qu'il attache aux progrès du droit international et aux étudçs de législation comparée.

Quant au ministre italien, il s'est montré partout,

dans ison enseignement, dans ses écrits, dans ses travaux législatifs, le défenseur ardent de la doctrine que nous avons cru pouvoir aussi soutenir et enseigner en France.

Nancy, avril 1876.

Ernest DUBOIS.