‹ De la succession légitime et testamentaire en droit international privé, ouChapitre 26 sur 29 · Gela a lieu pour les testaments · texte numérisé non relu

Gela a lieu pour les testaments

110. — Un acte, qui doit être rédigé d'après la loi nationale d'un étranger dans la forme authentique, pourra-t-il être passé sous seing privé en pays étranger ? * 114

m. — L'article 999 de notre Code civil et les articles semblables des lois des autres pays ne défendent pas à leurs nationaux l'emploi des formes soùs seing privé différentes de celles qu'elles consacrent, mais usitées dans le pays où l'acte est passé 115

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