‹ De la succession légitime et testamentaire en droit international privé, ouChapitre 27 sur 29 · Arrêt en ce sens de la Cour de Paris · texte numérisé non relu

Arrêt en ce sens de la Cour de Paris

113. — On ne doit pas admettre comme exception à la règle de la loi locale le cas où l'on a pour but d'éluder la loi nationale i 118

114. Les ambassadeurs peuvent-ils rédiger un testament dans la forme usitée dans le pays près du gouvernement duquel

ils sont accrédités ?. 119

115. — Les Européens qui résident dans les Échelles du Levant peuvent-ils rédiger un testament dans les formes locales?. . 120

116. — Les consuls peuvent-ils rédiger ordinairement les testaments de leurs nationaux ? 122

117. — Testament fait devant le chancelier du consulat français 122

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