Division

444. — Quelles clauses d'exclusion donnent lieu au prélèvement ; système d'après lequel toute cause non admise par la loi française y donne lieu 4 53

445. — Le prélèvement n'aura lieu qu'en cas d'exclusion pour cause d'extranéité 454

446. — Difficultés survenues entre la France et la Suisse par suite

de l'arpplication du système contraire 457

447. — Tempérament apporté par M. Demolombe à la doctrine généialement admise 459

448. — Avec notre système la loi de 4819 sera-t-elle souvent appliquée ? 459

449. — Appliquera-t-on l'article 2 de la loi de 4819, quand l'exclusion aura lieu par suite d'une disposition du défunt ?. . . . 460

450. — Quelle catégorie d'héritiers sont régis par la loi de 4849 ? 460

451. — Quels biens sont soumis à l'application de la loi de 4849 ? 461