‹ De la succession légitime et testamentaire en droit international privé, ouChapitre 28 sur 29 · Tribunal compétent en matière de succession · texte numérisé non relu

Tribunal compétent en matière de succession

431. — Quand les biens héréditaires existent en des pays différents,

le tribunal compétent sera-t-il celui,' du domicile du défunt? 432

432. Controverse et arrêts contradictoires dans ce cas en Italie. . . 434

433. — Les tribunaux d'un pays, où Ton admet que la loi nationale du défunt régira sa succession, doivent-ils appliquer cette

loi même à la partie du patrimoine située à Tétranger?. .... 439

434. — En cas d'application de la loi nationale, comment s'établira l'existence de cette loi ? 445

43K. — Preuve de la nationalité précédant l'application de la loi nationale 444

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