CHAPITRE II

De la loi qui régit la succession des étrangers.

56. — Notons d'abord que cette question ne saurait se présenter qu'à la condition que l'étranger ait une capacité au moins imparfaite de transmettre. En effet là oii le droit absolu d'aubaine existait dans les législations, nulle autre loi n'était applicable sinon celle du plus fort, du souverain du territoire sur lequel l'aubain était décédé, et qui alors s'emparait de toute la partie du patrimoine située dans ses États. Mais dès qu'à ce droit vint se substituer celui de détraction, aussitôt la question se présenta et les solutions furent proposées. Il en est de même quand les législations admettent le système de réciprocité, soit pure, soit diplomatique. Dans tous ces cas en effet les lois ou les traités décident qu'il y a parfois une succession, et dès lors se pose la question fondamentale en droit international privé de savoir quelle loi devra être appliquée, la loi étrangère ou bien la loi nationale. A plus forte raison en est-il de même quand une législation donnée admet le droit inconditionnel pour l'étranger de transmettre ses biens par succession.

57. — Comme dans toutes les autres matières de droit international privé, la question fut d'abord résolue par une application de la théorie des statuts. Trois systèmes en sont sortis successivement. D'après le premier, la succession est déterminée par le statut réel seul. Dans le deuxième, les immeubles sont régis par le statut réel; les meubles et les

obligations, par le statut personnel. Enfin, dans le troisième, toute la succession est réglée par le statut personnel.

58. — La première opinion fut d'abord, au dire de Savigny, universellement admise partout. Pour ses partisans, le droit de succession rentrant dans le statut réel, tous les biens situés dans un État devaient, sans distinction, être régis par la loi de ce pays. Dès lors, il y avait autant de successions particulières que de territoires. De là, une grande instabilité du droit de succession et une grande incertitude sur la dévolution du patrimoine. En effet, dans ce système on ne sait par quelle loi seront régies les dettes et les obligations du défunt, puisqu'il n'y a aucune unité dans la succession et qu'il y a autant d'hérédités que de territoires nationaux. Étant, admis un semblable système, dit avec beaucoup de justesse Savigny, un chef de famille prévoyant n'aura pour' ressource que de vendre tous ses immeubles en pays étranger et d'en transporter le prix dans son propre pays. (Savigny, Traité de Droit romain, traduction Guenoux, 3« édition, t. VIII, § 376, 4.)

59. — Le second système, celui qui régit les immeubles par la loi de leur situation et qui applique aux meubles et aux obligations la loi du statut personnel, est une théorie qui, d'après Savigny, née au seizième siècle, s'est maintenue jusqu'à nos jours dans presque tous les pays. Aussi M. Pasquale Fiore, après avoir montré, en s'appuyant sur de nombreux auteurs, que cette opinion est adoptée en France, en Angleterre, aux États-Unis, en Hollande, peut-il dire . très-justement, que c'est celle de la jurisprudence internationale. — Ce système est basé sur le principe ancien, vrai autrefois, faux aujourd'hui, comme nous l'avons montré plus haut (voir n^ 7), là possession des meubles ed vile. Gomme toutes les autres applications de cette distinction des immeubles et des meubles, c'est une transaction entre le principe féodal de la suprématie de la terre sur la personne et

du principe moderne de la suprématie de la personne sur la terre.

Ce syâtème a sur le premier l'avantage d'indiquer la loi qui règle la succession des créances. Mais pas plus que lui il ne peut établir une base de détermination indiquant dans quelle proportion les héritiers seront tenus des dettes du défunt. (Savigny, t. VIII, § 376, 4 ; — P. Fiore, n<« 385 et 386; — Lomonaco, cap. V, § 2.)

60. — La troisième opinion, celle qui veut que la succession soit régie par le statut personnel, et que soutient Savigny, est, d'après lui, généralement admise en Allemagne depuis le dix-huitième siècle. Elle est basée sur la nature du droit de succession, qui est éminemment personnel. La succession en effet repose sur l'idée de volonté présumée de la part du défunt de laisser ses biens à une personne donnée. Cette présomption variant avec les lois qui la formulent, on ne peut supposer que le défunt ait eu une volonté différente pour chaque partie de ses biens située dans un pays différent.

Une autre considération en faveur de ce système, également invoquée par cet auteur, c'est l'universalité du droit de succession dans les législations qui ont pour base le Droit romain, qui fait dériver la succession de la dévolution de l'ensemble du patrimoine, qui, considéré comme unité, est un objet idéal, d'un contenu tout à fait indéterminé, pouvant se composer de propriétés tant mobilières qu'immobilières, de droits sur des choses particulières, de créances et de dettes. (Çavigny, t. VIII, §§ 375, 4 et 376, 4.)

61. — Dans la doctrine de nationalité, sans se demander s'il y a statut réel ou personnel, distinction inadmissible, ainsi que nous l'avons démontré dans notre introduction, on suivra presqu'en tous points le système de Savigny, en s'apprôpriant ses raisons, qui sont très-justes. Avec cette doctrine nous n'aurons pas à nous demander si c'est la loi du domicile ou la loi nationale qui régira la succession. Si on

conçoit en effet que Savigny et les anciens juristes aient, tout imbus des vieilles doctrines, appliqué la loi du domicile, on ne peut à ce sujet concevoir qu'il y ait dans la doctrine nouvelle le moindre doute ; car sa base c'est la loi nationale de l'étranger, qui est présumé vouloir être régi par elle. Dans la théorie des statuts au contraire ce qu'on opposait à la loi de la situation c'était la loi du domicile de la personne, loi que seule tous les anciensjuristes, comme Savigny lui-même, considéraient particulièrement dans ce qui avait trait à la succession de l'étranger. (Fœlix, 1. 1, n^ôl, p. 142, note a de M. Démangeât, et p. 119, note 2.) Cette solution, admise par la plupart des auteurs modernes qui eux aussi sont partisans de la théorie des statuts, ne peut elle-même, comme ce système transitoire, s'expliquer qu'historiquement. En effet, la théorie des statuts fut d'abord usitée pour régler les conflits des coutumes opposées d'un même pays. Alors rien de trop choquant de prendre pour base le domicile, puisque la question de nationalité n'avait rien à faire. Mais il n'en était plus de même quand on prenait également le domicile comme base de la capacité juridique des étrangers. Quoi en effet de moins naturel qile de déduire du fait qu'on a fixé son principal établissement dans un endroit donné d'un pays étranger, que par là même on a entendu voir régir sa succession par la législation en vigueur chez les naturels de ce lieu, législation que le plus souvent on ne connaîtra point et qui pourra même être contraire à ses propres- sentiments, qui sont habituellement la résultante des mœurs de son pays d'origine et dont la loi nationale est la traduction fidèle. Ainsi dans la plupart des législations, les bases du régime successoral sont les rapports de famille, plus ou moins étroits, plus ou moins étendus suivant les différents pays. Or comment vouloir que, par exemple la loi française, qui prend comme point de départ la famille telle qu'elle est constituée en France, règle la transmission des biens dans

une famille russe, qui s'est fixée sur un point quelconque du territoire français. (P. Fiore, n'>394.)

62. — Toutefois contre cette doctrine appliquée aux successions on a fait plusieurs objections, qui sont en même temps des arguments en faveur de la doctrine opposée, qui veut que la loi territoriale règle toute la succession, ou bien de celle, qui veut qu'elle régisse les immeubles. En les examinant, nous achèverons de mettre en lumière les inconséquences des systèmes généralement reçus.

On prétend en premier lieu, qu'on ne peut pas dire que la loi des successions soit basée sur des considérations personnelles, puisque souvent elle peut aller contre la volonté du défunt, par exemple, quand elle organise la réserve? Sans doute en ce cas elle n'a pas pour but de protéger la volonté du défunt, mais elle tend à protéger les autres membres de la famille, dont l'intérêt personnel la guide aussi bien que celui de la personne décédée.

On prétend encore que toute loi successorale a si peu en vue les individus en eux-mêmes, qu'elle a son principe dans les institutions politiques des divers pays et varie avec elles, et que, suivant que le gouvernement est aristocratique ou démocratique, on voit dans les successions régner l'inégalité ou l'égalité. C'est un fait historique d'une vérité trop évidente pour être contesté que celui de l'harmonie des lois politiques et des lois successorales. Rien n'est plus naturel que là, où la terre est en commun comme en Russie ou à Java, il n'y ait pas de succession immobilière ; que là où le régime féodal existe, l'aîné succède seul à certains biens, et qu'enfin là, où il n'existe plus d'aristocratie et où la propriété sortie entièrement de la communauté, s'est individualisée l'égalité soit la règle entre cohéritiers. Chaque législateur est le maître de régler ainsi la succession de ses nationaux en se conformant à leur développement social, et à leurs idées; mais, en étendant ces mêmes lois aux étrangers il

commet un acte arbitraire sans raison aucune, car sa mission n'est pas de veiller sur les intérêts de ceux qui ne font pas partie de sa nation, qu'il doit seulement défendre contre les actes qui pourraient lui nuire. (Lomonaco, capit. V, § 3; P. Fiore, n««387, 388, 389, 390, 391.)

Nous terminerons l'exposition et la critique du système de nationalité en reproduisant un dernier argument en sa faveur que nous empruntons à M. Lomonaco. En droit romain, sans doute, comme aujourd'hui, c'était la loi qui réglait la transmission et l'acquisition de la succession. Mais, à l'exception des héritiers siens et nécessaires, les héritiers n'avaient que le droit d'acquérir la succession. Encore ces derniers n'acquéraient-ils les biens qu'après en être entrés en possession par un fait positif joint à l'intention de les posséder. (L. 23, pr., D., de acqudr, vel amitt. possess,, XLI, 2). Au contraire, dans le droit moderne (du moins dans les législations qui se sont inspirées du Code civil français), le principe de la saisine investit l'héritier de tous les droits du défunt sur son patrimoine. Donc il y a encore plus grande idendij-é entre là personne de l'héritier et celle du défunt, et dans le droit moderne la succession est un droit bien plus éminemment personnel.

63. — Après avoir discuté la valeur théorique des diverses opinions, passons à la législation des différents peuples, et interrogeons leurs lois, pour tâcher de découvrir quels principes en cette matière y sont consacrés.

Pour ainsi dire, aucune législation ne donne rien de précis sur ce sujet; beaucoup sont muettes. Un grand nombre, comme le Code civil dans son article 3, font allusion à la théorie des statuts d'une façon plus ou moins obscure seulement pour l'état et la capacité des personnes. Le reste est laissé à l'interprétation et à la tradition de la jurisprudence, qui, comme nous l'avons déjà dit, presque partout admet que la loi de domicile régit la succession mobilière , tandis que

la transmission des immeubles est réglée par la loi de la situation.

Toutefois, le Code civil de Zurich , sans être d'une netteté excessive, traite, directement la question, dans le paragraphe 2 de son article 3, qui, sortant de l'ornière de la routine statutaire, consacre le principe de la loi nationale. Voici du reste cette disposition : « Les rapports de farpille » des étrangers qui habitent le canton et les successions de » ceux qui y ont habité, sont réglés d'après la loi de leur » pays, si cette loi l'exige. Il y a une exception pour le droit » de succession aux immeubles destinés à une fondation. » (De Saint-Joseph, t. IV, v« Zurich, p. 366, 2« col.)

Citons en dernier heu le Code civil italien, qui lui aussi consacre le principe de nationalité et le prend pour base des successions des étrangers. L'article 8 est ainsi conçu : « Les » successions légitimes et testamentaires quant à l'ordre de » successibilité, à l'extension des droits successoraux et à la » validité intrinsèque des dispositions testamentaires , sont » réglées par la loi nationale de la personne du défunt, quelle » que soit la qualité des biens et le pays de leur situation. » {Journal de Droit internat, privé, 4874, p. 300.)

64. — Après avoir examiné la question au point de vue .des principes qui doivent servir de point de départ au législateur et avoir jeté un coup d'œil sur les législations des diverses nations ; nous allons nous attacher plus particulièrement au Code civil français, interrogeant son interprétation telle qu'elle est donnée par les auteurs et les tribunaux.

C'est l'opinion presqu'unanime des auteurs français qui ont interprété le Code civil, que la loi à appliquer^ c'est la loi de la situation, pour les immeubles, la loi du domicile, pour les meubles. (^Merhn, Rép., V<> Loi, § 6, n» 3 et V® Avan- .tage entre époux, n» 5; — TouUier, t. î, n'* 419, note a^de Duvergier; — Duranton, t. I, n®* 84, 87, et t. VI, n« 82; — Taulier, 1. 1, p. 56; — Aubry et Rau, 1. 1, p. 84; — Demante,

1. 1, n<* 40 bis IV et 40 bis III; — Laurent, t. I, no* 408, 409, 440, 449, 420; — Valette sur Proud'hon, t. I, p. 97 et auiv.; — Dalloz, Répert, VoLois, n^ 446, 448, 449, 420, 421, 422 ; — Fœlix, 1. 1, n® 66, et Démangeât, Observations sur ce n» ; — Mailher de Chassât, n«» 63 et 289.) Cette doctrine est aussi celle delà jurisprudence. (Colmar,

42 août 4847, héritiers de Gérardy, Sirey, 4847, 2, 247 ; — Cass., 44 mars 4837, Stewart c. Marteau, Sirçy, 37, 4, 495; — Cass., 8 décembre 4840, enregistrem. c. Wattelet de Messange, Sirey, 44, 4, 56 ; — Req. rej., 42 décembre 4843, de Bissengen c. enregistrem., Sirey, 44,4,74; — Req. rej., 28 avril 4836, Onslow c. Onslow, Sirey, 36, 4, 747 ; — Civ. rej., 46 février 4842, Bouffier c, Charansol et autres, Sirey, 42, 4, 714. — Grenoble, 25 août 4848, Chanten c. Chanten, Sirey, 49, 2, 257 ; — Paris, 43 mars 4850, Brown Lynch c. Martin Lynch, Sirey, 54, 2, 794 ; — Paris, 6 janvier 4862, Gourié c. Gourié, Sirey, 62, 2, 237; — Paris, 25 mai 4852, de Veine c. Rontdlegde, Sirey, 52, 2, 289; — Cass. rej.,

43 juillet 4869, Enregistrem» c. hérit. Sauvaigne, Dal., 70, 4,430; — Pau, 47 janvier 4872, Etchevest c. Galharagua, Journal du Droit international privé, année 75, p. 79 ; — Paris, 29 juillet 4872, héritiers Morand c. commune de Mégève, Dali., 4872, 2, 223.)

65. ^— Nous avons montré plus haut la faiblesse des arguments théoriques mis en avant en faveur de cette opinion. Outre ces arguments, les auteurs et les arrêts qui la consacrent ne peuvent Tappuyer sur aucun texte législatif, le Gode civil n'ayant résolu nulle part ceftte question, et n'ayant, dans l'article 3, fait qu'une mention assez obscure de la yègle des statuts à propos des immeubles en général et de la capacité et de l'état des personnes, sans s'expliquer sur la succession. Le seul argument juridique mis en avant par les partisans de ce système, c'est qu'il était généralement admis dans la doctrine et la jurisprudence avant la rédaction du Gode civil

et que le Gode par son silence a consacré cette doctrine. Or, cet 'argument n'est rien moins que concluant. En effet cette application de la théorie des statuts n'avait jamais été consacrée législativement, dès lors elle restait dans le domaine de la discussion; si elle n'était point contestée, elle pouvait l'être légitimement, et rien ne s'opposait à ce qu'un autre système plus juridique ne pût prévaloir, comme cela avait eu lieu en Allemagne, où la doctrine qui faisait régir la succession toute entière par la loi du domicile s'était substituée à celle-ci. Et l'on ne saurait admettre que le Code, en laissant de côté cette question, ait par là consacré l'opinion généralement reçue. On ne peut dire qu'une seule chose, à la rigueur, que sans doute les auteurs du Gode ont pu croire que cette question ne présentait aucune difficulté, puisqu'on était généralement d'accord sur sa solution. Mais leur erreur sur ce point ne saurait, à notre sens, enchaîner les auteurs qui s'occupent aujourd'hui de la question que le Code a laissée dans le statu quo de l'époque antérieure à sa rédaction, c'està-dire dans le domaine de la discussion. — Il est vrai que ses partisans, ou du moins la pljupart, invoquent la loi de 1819. Nous montrerons ce que vaut cet argument quand nous expliquerons cette loi (voir infrà, n® 142).

Outre ces arguments, un des psh:tisans du système, que nous combattons, dans l'étude la plus récente à notre connaissance (De la succession ab intestat des étrangers en France et des Français à Vétranger, par Louis Renault, Journal de Droit international privé, 1875, page 339, i. f.), invoque en faveur de l'application de la loi de la situation aux immeubles deux traités contractés entre la France et l'Autriche et entre la Russie et la France.

L'article 11 du traité du 11 décembre 1866 avec l'Autriche est ainsi conçu : « La sucQpssion aux biens immobiliers sera y> régie par les lois du pays dans lequel les immeubles sont )) situés, et la connaissance de toute demande ou contealation

> concernant les successions immobilières appartiendra » exclusivement aux tribunaux de ce pays » {Moniteur universel, 1866, 2« semestre, p. 1433). Il est reproduit par l'article 10 du traité avec la Russie {Journal du Droit international privé, 1875, Documents, p. 12). Au sens de l'auteur, qui invoque ces traités, ce serait chose bien singulière que leurs dispositions, si dans notre législation c'était la loi nationale qui dût régir la succession immobilière, les traités dérogeant plutôt au droit commun en faveur des contractants qu'à leur détriment.

En principe sans doute cela est vrai, mais quand le droit commun est obscurj et qu'une opinion est généralement admise par les auteurs et la jurisprudence, il n'est pas extraordinaire que le contraire se produise. Pour cette raison, loin donc d'admettre, avec le même auteur, que le silence des travaux préparatoires du dernier traité indique qu'il ne fait que constater un principe de droit commun, nous pensons qu'il ne fait que constater une vieille opinion pratiquement admise, sans plus s'occuper de son bien fondé en droit, d'autant plus qu'il reproduit simplement l'article 16 du traité conclu antérieurement entre la France et la Russie, le 1 1 janvier 1787, traité qu'on avait lui-même fait valoir en faveur de la doctrine que nous combattons, et qui ne faisait lui aussi que constater le courant dominant dans la doctrine et la jurisprudence de cette époque.

66. — Avant de passer à une autre opinion, notons que certains jurisconsultes, tout en admettant que la loi de la situation doit régler la succession immobilière, et le statut personnel, la succession immobilière, disent formellement, en se séparant sur ce point de la majorité des auteurs, que la loi à appliquer est la loi nationale du défunt, quel que soit son domicile. Ils se fondent sur ce que l'article 3 du Gode civil a nxodifié en ce sens la vieille théorie pour ce qui touche au statut personnel. (Laurent, t: II, n« 68, i. f,, p, 98; — Journal du

Droit international privé, 1875, p. 342, De la succession ab intestat des étrangers en France et des Français à V étranger, par Louis Renault.)

67. — Cette opinion écartée vient celle, qui veut qu'on applique la loi réelle aussi bien pour les meubles que les immeubles (^f arcade, 1. 1, no«70 et 78 ; —Rouen, 25 mai 1813, Champeaux-Grammont c. Cardon, Palais, 1813, 412). Ce système se fonde sur le silence du Code civil et le principe de souveraineté. Nous avons examiné et discuté plus haut les principes théoriques sur lesquels il s'appiiie (voir supra n» 4).

Une autre opinion proposée par M. Demolombe (Demol., 1. 1, nos 79^ g2j 91^ 94) admet que la succession mobilière en principe sera régie par la loi du domicile, mais à condition que l'on appliquera toujours le statut réel pour les étrangers, dont la loi nationale n'admet pas pour les meubles la même solution.

Cette restriction est entièrement arbitraire. Elle n'a pas même pour la justifier comme le fond de la doctrine, qu'elle veut compléter, une autorité traditionnelle. Elle ne saurait pas même, comme lorsqu'elle est appliquée par cet auteur à la capacité des étrangers , se justifier par la raison plus ou moins plausible que les Français peuvent être trompés

par l'application de la loi étrangère, puisqu'ils ont cru à la capacité de l'étranger. Ici en effet la seule question à résoudre c'est la juste répartition des biens du défunt étranger.

68. — Enfin trois auteurs, Zacchariae (p. 38), Arntz (Coiirs de Droit civ, fr., t. I, n» 72, d'après M. E. Dubois, Journal de Droit international privé, année 1875, p. 52, par.. Dans la doctrine, etc.) et Bertauld (n®» 75 à 142 his) admettent la doctrine de Savigny, qui veut que l'ensemble du patrimoine soit régi par la loi du domicile.

Étant donnés le silence de notre législateur et le caractère éminemment personnel du droit de succession, cette sôlu-

tion doit être admise. Elle devrait même l'être intégralement, si, au lieu de dire dans l'article 3 que Tétat et la capacité des Français sgut régis par la loi Française, le Gode avait dit par la loi de leur domicile. Mais le Code ayant en ce point rectifié la vieille doctrine statutaire et substitué la loi nationale à la loi du domicile, on doit par analogie, en étendant, comme le font les auteurs, ce qui est dit du Français aux étrangers, décider que la loi successorale sera non celle du domicile, mais celle de la nation à laquelle appartenait le défunt.'

69. — Il ne faut pas croire que cela soit indifférent, comme ont pu le penser certains auteurs , qui n'admettent pas qu'un étranger non autorisé par le gouvernement puisse avoir un domicile en France*

D'abord les législations étrangères pourront lui reconnaître un domicile dans leur pays, ce qui ferait régir sa succession par une autre loi que sa loi nationale. De plus rien dans notre Code civil ne s'oppose à ce que l'étranger non autorisé ait un domicile en France.

Du reste étant donné, que dans toute législation ce qui constitue le domicile , c'est le fait de résider dans un endroit joint à l'intention d'y fixer son principal établissement, aucun motif ne s'oppose en principe à ce qu'un étranger remplisse ces conditions aussi bien qu'un Français.

Dans cette matière cependant notre jurisprudence est loin d'être constante. Des arrêts ont été successivement rendus dans les deux sens. (Dans le sens de l'affirmative : Rpq. , 24 avril 4827, Driver Cooper c. Dacosta, Sirey, 27, 4, 579; — Paris, 15 mars 4831, Bonar c. d'Hervas, Sirey, 31, 2, 237 ; — Riom, 7 avril 1835, Onslow c. Onslow, Sirey, 35, 2, 374; — Cass., 28 avril 1836, Onslow c. Onslow, Sirey, 36, 1, 747 ; — Cass., 17 juin. 1833, D'Hervas c. Bonnar, Sirey, 33, 1, 663; — req., Specht c. v^* Specht, 7 juill. 1874, Dal. 75, 1, 271; — Arr, C, Cass. belge, 3 août 1848, d'après Laurent, t. II,

page 97, i., f. — Dans le sens de la négative : Paris, 16 août 1811, aff. Poniatowska, Sirey, 1811, 2, 455; — Cass.,2juill. 1822, Berembrock c. d'Eichtal, Sirey, 1822, 1, 413; — Paris, 25 avril 1842, Garlier; d'Abaunza c. Abrassart, Sirey, 1842, 2, 372; — Paris, 29 juill. 1872, héritiers Morand c. commune de Mégève, Dalloz, 1872, 2, 223; — Cass., 5 mai 1875, hérit. Forgo c. administrât, des domaines, Dalloz, 75,1,343.)

De même les auteurs sont divisés sur ce point. Parmi ceux qui soutiennent l'affirmative, on peut citer Merlin (Rép., v», domicile, § 13); — M. Valette, sur Proud'hon (t. I, p. 237, note a et Explicat. somm., p. 60); — M. Laurent, (t. II, n® 68); — M. Louis Renault {Journal du Dr. internat, privé, 1875, p. 422 et suiv., De la suce, ab intest, desétr., etc.);

— Demarite (n» 128 bis). — De même parmi les partisans de la négative on peut mentionner Duranton (t. I, n® 353) ; — M. Pardessus, Dr. commerc., t. V, n« 1524; — Troplong (De la contrainte par corps, n» 496) ; — M. Démangeât (sur Foelix, no81); — Dalloz (Répert.^ v« Domicile, n« 22).

Voici comment raisonnent les partisans de la négative :

— En général les lois françaises sont faites pour régir les Français. En particulier la loi du domicile (art. 102, C. civ.) ne s'occupe que des Français, et aucun texte ne Tétend aux étrangers. De plus l'article 13 règle d'une façon spéciale l'acquisition du domicile en France de la part de l'étranger, en le soumettant à la formalité de l'autorisation du gouvernement. Enfin le conseil d'État a résolu la question en ce sens par son avis du 18 prairial an XI.

Disons d'abord, qu'avant le Code civil il était généralement admis que l'étranger pouvait être domicilié en France (Merlin, Répert., v« Divorce, sect. IV, § 16). On peut citer deux arrêts qui reconnaissent ce droit dans cette période antérieure (Req., 8 therm., an XI, Valsch-Serrant c. Valsch- Serrant, Sirey, an XI, 842; — Rej., 30 novembre 1814,

Parker c. Swan et Schweiser, Sirey, 1814, 1, 635). Dès lors, pour empêcher Tétranger d'avoir un domicile en France, il faudrait trouver dans le Code un texte formel, qui indique la répudiation des principes admis antérieurement. D'autant plus qu'à notre sens, suivant en cette matière l'opinion de M. Valette sur l'artice 11, un droit civil ne peut être refusé à un étranger que si un texte formel le lui dénie.

Sans doute l'article 102 est ainsi formulé : « Le domicile » de tout Français est au lieu de son principal établisse- » ment. » Mais comment y voir autre chose que la consécration d'un droit qui le plus souvent règle la situation d'un national? Comment y trouver l'exclusion formelle de l'étranger?

Examinons l'article 13. Le voici : <f L'étranger, qui aura » été admis par l'autorisation du roi à établir son domicile » en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il con- » tinuera d'y résider. »

De ce texte il résulte qu'il y a deux catégories d'étrangers domiciliés, les uns par le fait seul de la fixation de leur principal établissement en un lieu donné du territoire français, les autres par ce fait joint à l'autorisation du gouvernement, et que cette deuxième catégorie est privilégiée, en ce sens qu'elle jouit des droits civils refusés aux autres étrangers.

Du reste les travaux préparatoires viennent confirmer cette explication. En vain on invoque ces paroles du discours du tribun Gary au Corps législatif : « J'observe sur l'article » 13 qu'il n'y a aucune objection contre la disposition qui » veut que l'étranger ne puisse établir son domicile en » France, s'il n'y est admis par le gouvernement. C'est une » mesure de police et de sûreté autant qu'une disposition » législative. Le gouvernement s'en servira pour repousser le » vice, et pour accupillir exclusivement les hommes vertueux » et utiles, ceux qui offriront des garanties à leur famille » adoptive. » (Locré, 1. 1, p. 475, n°9.)

En effet, dans le projet du Code, notre article était ainsi conçu : « L'étranger qui aura fait la déclaration de vouloir » se fixer en France pour y devenir citoyen, et qui y aura » résidé un an depuis cette déclaration, y jouira de la pléni- » tude des droits civils. » (Locré, t. II, ^ p. 33.) C'était une allusion à la constitution de l'an VIII, d'après laquelle, pour être naturalisé, il fallait en déclarer l'intention et résider dix ans dans un lieu donné à partir de cette déclaration. Le projet du Code, en accordant la jouissance des droits civils après un an de résidence, facilitait ce long stage. C'était là son but et il n'avait nullement en vue le droit d'établissement du domicile.

Bonaparte, dans la discussion, observa qu'il serait dangereux de concéder ainsi des droits civils à tout étranger au bout d*Un an; de là une nouvelle rédaction, la suivante.: « L'étranger qui aura été admis à faire en France la déclara- » tion de vouloir devenir citoyen, et qui aura résidé un an » depuis cette déclaration, y jouira de tous les* droits civils » tant qu'il continuera d'y résider. » (Locré, t. II, p. 42 et 68.) C'est là l'article actuel, sauf le délai d'un an, qui fut supprimé.

Dans toute la discussion on voit que la préoccupation constante des orateurs du Tribunat et du Conseil d'État, c'est de mettre d'accord notre article avec la constitution, qui n'exigeait aucune déclaration pour être naturalisé. {Prem, exposé des motifs^ de Boulay, Locré, t. II, p. 224; — Rapp, du tribun Siméon, p. 240.) Les paroles prononcées à ce sujet par Treilhard sont surtout concluantes : « L'étranger jouirais t-il en France des droits civils? Ici la question se divise ; » l'étranger peut établir son domicile en France ou il peut » continuer de résider dans son pays. Supposons d'abord » que l'étranger fixe son domicile en France ; la loi politique ï> a sagement prescrit une résidence de dix années pour ) l'acquisition des droits politiques ; la loi civile attache avec

T^ la même sagesse le simple exercice des droits civils à » rétablissement en France. Mais le caractère personnel de » l'étranger qui se présenté et une foule d'autres circonstances » peuvent rendre son admission plus ou moins désirable, » et, pour s'assurer qu'une faveur ne tournera pas contre le » peuple qui l'accorde, la loi n'a dû faire participer aux » droits civils que l'étranger admis par le gouvernement. » {Deiucieme exposé des motifs, Locré, t. II, p. 319.)*

Ainsi d'une part, une explication claire, concordant parfaitement avec la rédaction du Code, expliquée par les modifications successives de notre article, avant d'arriver au texte adopté en dernier lieu. D'autre part, une phrase vague et tout à fait en contradiction avec la rédaction de l'article et sans rapport avec la constitution de l'an VIII. Entre ces deux passages tirés des travaux préparatoires , aucune hésitation n'est possible.

Quant à l'avis du Conseil d'État du 18 prairial an XI , il s'occupe d'une question toute différente de celle que nous étudions. Il s'agit de décider si l'étranger, qui désire devenir citoyen français aux conditions prescrites par la constitution de l'an VIII, article 3, doit s'établir en France avec l'autorisation du gouvernement. La décision du Conseil est : « Que » dans tous les cas où un étranger veut s'établir en France, » il est tenu d'obtenir l'autorisation du gouvernement. » Ainsi, malgré sa généralité, cet avis ne peut s'appliquer qu'au cas prévu, cas où il s'agit pour un étranger d'acquérir la nationalité française, et nullement dans celui où le point en question est le domicile. Et puis, comme le dit Merlin, ce qui lève toute difficulté, c'est que cet avis, n'ayant jamais été publié légalement, est sans aucune autorité. (Merlin, Répert, V« Domicile, § 13.)

Ainsi l'étranger peut avoir un domicile en France, poiême sans être autorisé par le gouvernement.