L'article 423 du Code iivil de Serbie consacre le

principe de la réciprocité diplomatique. (De Saint-Joseph, t. m, v« Serbie, p. 470, 4>-« col.)

48. — En Turquie, les Musulmans, pas plus que les raias, ne peuvent faire aucun legs en faveur d'un étranger habitant hors des terres de l'empire. Mais les étrangers établis en Turquie peuvent léguer à toute personne indistinctement, soit qu'elle habite ou n'habite pas sur le territoire de l'empire. (De Saint-Joseph, t. IV, v« Turquie, art. 232 et 233, p. 439, Ire col.)

49. — En Belgique, la législation en vigueur fut d'abord celle du Code civil, qui consacrait la réciprocité diplomatique. A ce principe, la loi du 20 mai 1837 vint susbtituer celui de la réciprocité simple. (De Saint-Joseph, t. II, v^ Belgique.) Enfin, la loi du 27 avril 1865 reproduisit les dispositions de la loi française de 1819 d'une façon tellement identique, que M. Laurent, dans ses Principes de Droit civil français, dit que la jurisprudence française peut être invoquée comme interprétation de la loi belge. (Laurent, t. VIII, no 552.)

5^J. — En Hollande, le Code civil néerlandais avait consacré le système de la réciprocité simple. Mais la loi du 7 avril 1869, assimila les étrangers aux nationaux pour la capacité de disposer et recevoir à titre gratuit. Du reste, c'était là, au témoignage d'un professeur de droit hollandais, M. Asser, un retour à Tancien droit hollandais, abandonné sous l'influence du Code civil français. (Asser, la sess. parlementaire des Pays-Bas, 1868^9, Revue de Gand, 1869, p. 620.)

51. — L'article 513 du Code civil du canton de Vaud consacre le système de la réciprocité simple. (De Saint-Joseph, Concordance entre les Codes civils étrangers et le Code Napoléon, 1. 1, v® Vaud.) — Aux termes de l'article 6 du Code de Berne, quand à l'étranger on use de vexations contre les sujets bernois ou qu'on ne leur accorde pas les mêmes droits qu'àBerne,aux étrangers, le Petit-Conseil, pour amener la réforme de cet abus peut ordonner la réciprocité et

notamment pour les successions. — Cet article 6 est identiquement reproduit par l'article 10 du Code de Fribourg. — A Grenève, la réciprocité diplomatique du Code civil français existe encore. — La loi sur les successions ah intestat du canton des Grisons a reproduit aussi ce système. — L'article 24 du Code civil du canton de Lucerne, accordant les mômes droits civils aux étrangers qu'aux nationaux, leur accorde par conséquent au même titre le droit de disposer et de recevoir à titre gratuit. — Dans le canton de Saint-Gall, l'article 159 de la loi sur les successions consacre le système de la réciprocité simple. — Le Code civil du canton du Valais dans ses articles 7, 582, 769 adopte la réciprocité diplomatique telle qu'elle était réglée à l'origine par le Gode civil français. — L'article 8 du Gode de Neuchâtel reconnaît à tous c^eux qui résident ou habitent sur le territoire neuchâtelois la jouissance des droits civils sans distinction d'origine. — Aux termes de l'article 8 du Gode civil du canton de Soleurè, les biens dépendant d'une succession sont soumis à la législation du pays où le défunt exerçait ses droits civils. — Le Code civil du canton de Zurich, dans son titre préliminaire, reconnaît implicitement aux étrangers le droit de succéder et de transmettre sans condition de réciprocité. (De Saint-Joseph, Concordance entre les Codes civils étrangers et le Code Napoléon, t. IV ,V» Berne, Fribourg, Genève, Grisons, Lucerne, Saint-Gall, Valais, Neuchâtel, Soleure, Zurich.)

52. — Il semble qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 11 du Code d'Haïti , l'étranger est pleinement capable de disposer et recevoir. En effet, cet article dit que les droits civils sont indépendants de la qualité de citoyen, sauf la restriction de l'article 587, qui déclare qu'un étranger n'est admis à succéder qu'aux biens meubles que son parent étranger ou Haïtien a laissés dans le territoire de la répu- Mique. (de Saint-Joseph, t. II, v® Haïti, notice, p. 320.)

59. -^ L» loi U^c^le 4^ presque tous les États âe rUxiioa amèviGBim e^ ^u principe défavorable à l'acquisition #p }h&W fopïds par les étrangers, même par sucçes^on ou par Iresit^m^l;. Pu reste les esprits sont tellement imbus de ca$ id^s iféodaiea, que, dans la plupart des traités intervenus ^ntre les États-Unis et les autres pays , il est stipulé, que, lorsque des immeubles adviennent à des sujets de Tune ou ^'AiM.re partie d'après les lois du pay^ , ils aurx^nt un temps xaisoruiajiile pour pouvoir çn disposer, s'ils ne sont pas fr,9ppé$ d'ii>capacité d'en disposer. A cette stipulation d'un délai indéitermiqé dans quelques conventions avec d'autr.es État9 j^ est substitué un. délai de deux ans, notamment dans m itr^té concile en 1828 avec la Prusse. Ordinairement au^ termes de ces traités , la fapulté pouf les citoyens des deux pays 4e dii^oser par testament ou donation est restreinte aux dispoSiitions de biens meubles. Ainsi quand rçn 1845, 4ans 4^4 traité av^c la Bavière, on essaya d'étendre cett^ jclauçe wa^ b^c^ns foAds, le Sén^t refusa sa ratifleatio^. l^'at- ^tornuey^général Wirtnia du reste, dans une .opinion ofiïcielle, Je pouvoir du gouvernement fédéral de faire un tr^té à ce propos.

Pourtant les traités de 18^ avec la Nouvelle^Grenade, et de 1850 avec San-Sajvador , reconnaissent aux citoyens des jdeux États contractants les droits d'acquérir des biens «meubles ou immeubles par vente, et même de recueillir ces biens par succession ah intestat et par testament. M^is le principe contraire n'en est pas moins proclamé dans une convention entre la France et l'Union.^ En effet, le traité ' û^ 1853 reconnaît aux Français le d^^oit de posséder des Jpiens meubles et immeubles au même titre ^ et de la mième :manière que les citoyens des États-Unis, mais seule- .ment dans les États de V Union où les lois existantes le permettent. Ils peuvent disposer librement et sans réserve de .pes bi^ii^, h tX\c^ gratuit ou onéreux, par donation, testamçoit

ou aatrement, comme les habitants eux-mêmes, et ils ne doivent jamais être soumis à des droits de mutation, de succession, ou autres différents de ceux payés par ces derniers. Quant aux États de l'Union dont les lois ne permettent pas aux étrangers de devenir propriétaires d'immeubles, le président s'engage à leur recommander de concéder ce droit aux Français.

De ce qui précède , il s'ensuit que la législation, réglant la capacité de disposer et de recevoir par succession ou testament, rentre dans les attributions de chaque État et nullement dans celles du Congrès. Aussi, dit M. W. B. Lawrence, auquel nous empruntons tout ce qui a trait aux États-Unis, on a mis en question le pouvoir du président et du sénat de faire des traités sur cette matièVe.

54. — Dans les états du Maine, du Massachussetts, du Rhode- Island, du New-Jersey, de l'Ohio, du Minesota,'du Nebraska, du Wisconsin, du Kansas, du Michigan, de l'Illinois de rOrégon, de la Géorgie et de la Floride, la common law a été abrogée ^n ce qui touche à l'incapacité des étrangers d'acquérir, de posséder et transmettre des immeubles. De plus, cette incapacité est inconnue dans le territoire du Colorado et dans le district de Colombie. — Dans le Kansas, aux termes de la constitution, il ne sera jamais fait de distinction entre étrangers et citoyens pour la possession, la jouissance et la succession des immeubles. La constitution du Wisconsin reproduit la même disposition en faveur des étrangers résidants, mais la loi l'étend à tous sans distinction.

En Pensylvanie, tout étranger peut acquérir et posséder par testament ou succession des immeubles , en jouir et en disposer comme tout citoyen. Mais en cas d'acquisition , , avant l'achat, l'étranger doit déclarer son intention de devenir citoyen, et personne n'est capable d'acheter et de posséder plus de 500 acres de terre avant d'avoir obtenu la

qualité de citoyen des États-Unis. Toutefois, aux termes de l'acte du l^r mai 1861, un étranger peut acheter et posséder des immeubles ne dépassant pas 500 arpents et ne valant pas plus de 20000 dollars.

Dans les États du New-Hampshire, du Connecticut, du Kentucky, de llowa, du Nevada, de la Virginie et de la Virginie occidentale , il n'est pas défendu aux étrangers d'acquérir et de posséder des immeubles, mais, pour pouvoir en être capables , il faut qu'ils résident dans l'État ou tout au moins dans le territoire de l'Union. Toutefois dans le Connecticut un étranger non résidant peut se rendï*e acquéreur d'immeubles dans le but d'exploiter des minos et des carrières.

Dans la Californie, les étrangers résidants peuvent seuls acquérir el posséder des immeubles, à moins de stipulation par traité; mais les étrangers non résidants peuvent en acquérir par succession. Mais, si après cinq années ils n'ont pas établi leur résidence dans l'État, l'immeuble est vendu par l'État pour le compte de l'étranger. Il en est de même dans l'Indiana, le Texas et le Tennessee. Mais le Texas et le Tennessee reconnaissent les obligations dérivant des traités. Les États de l'Arkansas, du Delaware, du Maryland, du Missouri, de New-York et de la Caroline du sud, n'accordent le droit d'acquérir et de posséder dés immeubles qu'aux étrangers, qui ont déclaré leur intention de devenir citoyens des États-Unis dans les formes exigées pour la naturalisation.

Toutefois, dans l'État de New-York, une loi du 20 mars 1872, admit une dérogation à la loi qui exige que les étrangers, pour acquérir et posséder des immeubles, deviennent citoyens. — Elle est ainsi conçue : «Section l»"®. Les immeubles » dans cet État appartenant aujourd'hui, ou arrivant dans la » suite, ou descendant à une femme née aux États-Unis, ou :» qui en a été autrement citoyenne, descendront à sa mort

» et malgré son mariage avec un étranger et sa résidence à » rétranger aux enfants légitimes issus de ce mariage s'il y » en a, et à leurs descendants, de la même manière, et avec » le même effet, que si ces enfants et leurs descendaDta » étaient citoyens des États-Unis. Et le titre aux immeubles 3) possédés aujourd'hui par une femme, ainsi situés, ou qui » deviendront ou seront transmis^ ou autrement conférés h, » elle ou à ses enfants légitimes ou à leurs des4:;endants, ne » pourra être infirmé ni affecté en raison de son mariage » avec un étranger, ou de la qualité d'étranger de ses enfants > ou de leurs descendants.

» Section ^^. Cet acte entrera immédiatement en vigueur, »

Nous devons ajouter que dans quelques États, où la loi reconnaît aux étrangers la capscité d'acquérir des immeubles et de les transmettre à des bérttiers étrangers, des hérili^s étrangers d'un citoyen ne peuvent lui succéder. Ainsi les biens dont aurait hérité de ses parents une Américaine, mariée à un étranger, si elle leur avait survécu, au lieu de passer h ses en£uits, sont acquis à des parents éloignés. Msds en <;as de cession par testament de terres à des fidéicommissaires, qui doivent les vendre et en pay^r le prix à ^n étranger, l'étranger peut contraindre à l'exécution du fidéicommis.

Dans le Missouri, les étrangers qui acquièrent des im^meubles par succession ou tes.tament doivent en disposer par vente ou cession dans les trois ans qui suivront la clôture des affaires de la succession. Il en est de même dans le Vermont, l'Alabama et la Caroline du nord. Dans le Missouri^ M. W. fi. Lawrence ajoute, qu'il payait qu'une l^islation plus libérale pour les étrangers viea^t d'y être adoptée, mais sans plus préciser.

Dans le Mississipâ, un étranger est capaUe d'acquérir de^ immeubles^ mais ne peut les transmetitre s'il n'est pas naturalisé. A^a mort ses terres passent à l'État. Mais les produits en spat payés à ses héritiers en ca» de réclamadiQu faite efi temps opportun.

Dans l'État de Maryland, le statut H et 12, Wm. III, ch. 6, abolit rinoapacité selon la common law, de réclamer du chef d'un aïeul étranger; maii^ sans s'appliquer toutefois à un ascendant étranger vivant. Ainsi ^ supposons un individu saisi d'immeubles, qui laisse pour héritier un étranger non naturalisé. Dans ce cas les enfants de cet étranger, qui sont citoyens de naissance, et qui hériteraient si leur père était mort, n'hériteront pas parce qu'il est vivant. Il en est de , .

même dans l'État de New-Vork*

Un acte du Maryland de 1791 , appliqué également dans le district de Colombie , permettait à un étranger d'acquérir des immeubles et de les transmetU*e à des héritiers étrangers ; et ce droit d'héritage n^ était pas affecté quant à la transmission de ces biens par une naturalisation postérieure, du moins pour les immeubles qu'il avait acquis avant. Toutefois si un étranger, qui avait acheté des immeubles, mourait avant l'exécution de l'acte de vente ou avant sa naturalisation, ces immeubles ne pouvaient être transmis à ses héritiers étrangers.

L'acte dont nous venons de parler n'élait applicable qu'à des acquéreurs étrangers. Il ne permettait pas la transmission des immeubles d'un citoyen ou d'un étranger naturalisé à des héritiers étrangers. Or, d'après la loi actuellement en vigueur dans le Maryland, les étrangers résidant dans cet État peuvent acquérir et posséder les immeubles soit par achat ou par succession. Toutefois , si un étranger mâle acquiert un droit certain sur un bien-fonds, dans l'espace d'un an il doit déclarer son intention de devenir citoyen et de se faire naturaliser douze mois Apr^ «(«t'il le pourra. S.'il décède dans l'année qui suit l'acquisition de ces biens sans avoir fait cette déclaration, ou s'il meurt durant le temps prescrit pour acquérir la qualité de citoyen, les immeubles seront transmis à ses héritiers, pourvu que ceux-ci, s'ils sont étrangers et du sexe masculin, remplissent les mêmes conditions imposées par la loi. (Maryland Code, 1860, vol. 1, p. 18.)

55. — Toutefois, dans Ja Louisiane , la common law ne régne pas, ^et les étrangers n'y sont soumis à aucune incapacité pour l'acfluisition des biens fonds. L'article 4477 du Code de la Louisiane reproduit l'article 912 du Code civil français, mais ce Code n'a rien de pareil à notre article H, donc il adopte la réciprocité simple. (De Saint-Joseph, t. II, V® Louisiane, p. 512, 2« col.)

D'après les lois du lowa, du 31 mars 1868 et du 8 avril de la même année, « tous les étrangers, soit qu'ils résident aux T^ États-Unis ou dans un pays étranger, pourront dans cet » État acquérir et tenir des biens meubles et immeubles, et » en jouir de même que des intérêts en provenant, par achat, » donation, transmission ou héritage, et pourront transmettre, » hypothéquer cesdits meubles et immeubles, et en disposer ]» de la même manière et avec le même effet que si ces » étrangers étaient des citoyens nés aux États-Unis. Et tous » les biens meubles et immeubles, situes dans cet État et » appartenant à un étranger devront descendre, s'il n'y a pas :» de dispositions testamentaires k leur égard, à la mort du » possesseur, aux héritiers de cet étranger, soit qu'ils rési- » dent aux États-Unis ou dans un pays étranger. Ces héritiers » seront placés sur le même pied que les héritiers universels » des citoyens natifs des États-Unis » (Lois de l'État de lowa, 1862, p, 62, 168 ; d'après W.-B. Lawrence, du reste pour tout ce qui a trait aux États-Unis, voir ce même auteur, pp. 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 471 et 472).