PRÉFACE

La succession d'une personne est réglée par la loi de la nation à laquelle cette personne appartient. — Il en est ainsi quel que soit le pays où se trouvent les biens laissés par le défunt, quelle que soit la nature de ces biens, meubles ou immeubles, et quel que soit enfin le pays où a eu lieu le décès. — Il importe peu que le défunt ait eu, dans le lieu où il est mort, un domicile proprement dit ou une simple résidence. La détermination de son domicile n'a pas d'effet quant à la loi à appliquer, mais elle en a quant à la compétence des tribunaux. — La loi nationale du défunt cesse toutefois de s'appliquer dans deux cas : 1^ lorsque son application est expressément prohibée par la loi du pays où se trouvent les biens de la succession ; 2o lorsqu'elle conduirait à des résultats qui, dans le pays où le défunt a laissé des biens, sont considérés comme contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou au régime écono-

mique de la propriété. — Considérés à un point de vue très-général et en pure théorie, ces principes doivent être admis comme étant les plus conformes à la raison, à la nature même du droit de succession, à l'intérêt bien entendu des différentes nations civilisées. — Considérés au point de vue particulier de leur application eu France, ces mêmes principes peuvent et doivent y être suivis, aucun texte de la loi française ne s'opposant à ce qu'ils le soient. — A l'étranger, ils ont été ou ils sont encore tantôt méconnus, tantôt adoptés en tout ou en partie, soit par des lois expresses, soit par les auteurs ou dans les décisions judiciaires.

Tel est en peu de mots le résumé de la remarquable étude publiée par M. Antoine.

L'auteur nous a prié de présenter son œuvre au public.

Nous n'eussions point accédé à son désir, s'il se fût agi seulement de la recommander : elle se recommande asse2 d'elle - même par les qualités qui la distinguent.

Il n'eût pas suffit non plus, pour nous décider à écrire ces quelques lignes, des regrets que nous exprimait M. Antoine, regrets pleins de délicatesse de sa part : il se reprochait de n'avoir point dit qu'il tenait de nous la doctrine qu'il avait adoptée; il regrettait

— m — d'avoir gardé la réserve que nous lui avions imposée en raison de la nature de son travail, thèse présentée à la Faculté de droit de Nancy pour l'obtention du grade de docteur.

C'est en faisant valoir des considérations d'un ordre tout différerlt que l'auteur nous a déterminé. Il nous a . demandé notre appui dans l'intérêt de la doctrine dont il se faisait le défenseur. Il nous a représenté les vives attaques dont cette doctrine avait été déjà l'objet et qu ne pouvaient manquer d'être encore dirigées contre elle. Il nous a prié d'affirmer de nouveau les principes- que nous lui avions enseignés. En un mot il nous a demandé de le reconnaître expressément pour notre disciple. Du moment que nous étions ainsi mis en demeure d'accepter la responsabilité de notre enseignement, nous avons pensé qu'il s'imposait à nous une obligation que nous ne pouvions pas .refuser de remplir.

Nous espérons que le lecteur voudra bien apprécier favorablement les motifs qui nous ont fait écrire cette courte préface et qu'il nous pardonnera de reproduire ici , sur la demande formelle de l'auteur, ce que nous avons publié ailleurs.

Voici ce que nous avons écrit dans le Journal du droit international privé, t. II, 1875, p. 51-54, en forme d'observations sur un arrêt rendu le 17 juin 1874 par la Cour de cassation de Turin.

I. — Du règlement des successions même immobilières par la loi nationale du défunt. Quelle est précisé^ ment la différence qui existe à ce sujet entre la législation française et la législation italienne?

« Le principe que la loi nationale du défunt régit sa succession même immobilière a reçu pour la première fois, dans l'art. 8 des Disposit. prélimin. du Code civil italien, la consécration expresse et officielle d'un législateur. Les Italiens en sont fiers à juste titre, selon nous : car ce principe nous paraît le seul qui soit conforme à la nature du droit de succession et au caractère d'universalité que Ton reconnaît au patrimoine laissé par un défunt. Le législateur italien a eu le double mérite: d'avoir donné le premier la sanction législative à un principe de raison et de mettre ainsi fin, en ce qui le concerne, à la controverse agitée sur ce point : — d'avoir exprimé nettement que c'était la loi nationale du de cujusy et non la loi du lieu de son domicile qu'il fallait suivre, dans le cas où le défunt était domicilié hors de sa patrie, d

ce Tout en rendant hommage à cette initiative aussi intelligente que généreuse du législateur itahen, il est juste de remarquer que ce principe était déjà admis par beaucoup d'auteurs, dans les successions ab intestat, comme dans les successions testamentaires. On en peut voir la liste dans le Traité du Droit international privé

de Fœlix, n^ 66 (p. 426 du t, 1er, 3e édil.). A cette liste, il faut ajouter le nom de Savigny, qui, dans les §§ 375 à 378 de son Traité du Droit romain y a expliqué et justifié cette règle avec sa supériorité ordinaire ; au § 376, lettre C, notes A, i, A, il constate que la règle est admise dans Topinion qui domine en Allemagne depuis le dixhuitième siècle, aussi bien pour les successions testa-mentaires que pour les successions ab intestat ^ et qu'elle a pour partisans non-seulement les romanistes, mais encore les germanistes eux-mêmes. Ce qui mérite particulièrement l'attention, c'est que Savigny soutient et, selon nous, démontre, au § 378, que cette même règle doit être suivie sous l'empire du Code prussien, nonobstant l'art. 32 de V Introduction de ce Code, d'après lequel . € les biens immobiliers sont régis par la loi de leur situation, sans égard pour la personne du propriétaire. »

<r L'art 3, 2« alinéa, du Code civil français portant que € les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, » ne s'oppose pas plus à ce que la succession aux immeubles situés en France soit régie par la loi nationale des défunts, que ne s'y opposent, en Prusse, l'art. 32 précité, et en Italie, l'art 7, § 2, des Disp. prélim.y ainsi conçu: « Les immeubles sont soumis, aux lois du lieu où ils sont situés. D

« Si donc nous comparons la législation française et la législation italienne sur cette matière, nous arriverons

ici à la même conclusion que relativement à l'autorité des jugements étrangers, dont nous sommes convaincus que notre loi ne prescrit nullement la révision dans l'intérêt privé des parties. (V. notre note 92, nos H-VI, p. 79-85, sur la Faillite dans le Droit international privé de M. Carie.)* Cette conclusion est qu'au fond la loi française et la loi italienne ne diffèrent pas, mais que le législateur italien a eu le mérite, assurément très-grand, de mettre les vrais principes hors de contestation, en les consacrant par un texte formel, jo

« Nous devons reconnaître que la maxime tôt herediditates quot territoria prévaut au contraire en France, où elle a encore aujourd'hui pour elle la très-grande majorité, on peut même dire la presque unanimité des auteurs et des arrêts. Mais elle n'a pas pour elle la loi : aussi pensons-nous que la jurisprudence et la doctrine finiront par changer sur cette grave et intéressante question. On peut déjà, dans l'une comme dans l'autre, remarquer les indices d'un revirement. »

« Dans la jurisprudence, il nous suffira de rappeler aux lecteurs du /(>Mrna/ le jugement du tribunal civil du Havre du 22 août 1872, Myers c. Smith, Journal 1874, p. 182. (V. aussi Sirey, 1872, 2, 313, avec la note.) — Cpr. également comme application du vrai principe sous la loi espagnole la sentence du tribunal suprême de

(•) Paris, Marescq, 1875.

Madrid du 6 juin 4873, Choussat c. Arjona y Médina, Journal 1874, p. 44. :&

« Dans la doctrine, la saine interprétation de l'art. 3, § 2, de notre Code a d'abord été faite par ceux de ses commentateurs qui ont écrit à l'étranger, Zachariap., Cours de droit civil français ^ t. I^', § 31, note 5 (§ 29, n^ 4 de la trad. Massé et Vergé); Arntz, Cours de droit civil français, t. 1er, no 72. Elle a, depuis, été adoptée et vigoureusement développée par notre éminent collègue, M. Bertauld, de Caen,' dans ses Questions pratiques et doctrinales y no» 75 à 142 ôw. — Un auteur belge, M. Laurent, dit {Principes de droit civil y t. l^r, n® 409) : a Si d'après nos textes (l'art. 3, § 2), la loi qui régit la succession est un statut réel, il est certaija que, d'après les vrais principes, le statut est personnel. » — Au lieu de reprocher au texte d'être contraire aux vrais principes, ne convient-il pas d'admettre qu'il y est conforme, dès que cette interprétation n'est pas impossible? Or, elle ne serait impossible que si la volonté du législateur de comprendre lès successions dans la règle posée par lui était indubitable : ce qui n'est pas. »

« Le traité diplomatique conclu le 4er avril 1874 entre

(') Notre 'savant collègue de la Faculté de Caen admet que c'est une loi unique qui doit régler la succession, mais cette loi est, selon lui, la loi du domicile, ou en d'autres termes celle de Vouverture de la succession, (V. les nos 75 et 94 de ses Questions.) M. Bertauld n'est pas de ceux qui parlent de la loi du domicile, tout en ayant en vue la loi nationale ; car il admet qu'un étranger peut avoir un véritable domicile hors de sa patrie (no 9 quater^ op. cit.).

la France et la Russie pour le règlement des successions, consacre formellement dans son art. 10 la règle tôt hereditates quot territoria , en ce qui concerne les immeubles. (V. Journal, 1874, Documents, p. 12.) On en tirera, sans doute, argument contre notre interprétation de l'art. 3, ainsi qu'on a déjà fait de l'art. 16 du traité conclu entre les mômes puissances le 11 janvier 1787, L'argument n'est pas entièrement décisif: on sent la différence qui existe entre un traité diplomatique et une loi générale. Les travaux préparatoires de la loi du 17 juin 1874, promulguée le 20 et portant approbation du traité du 1®' avril, ne jettent pas un jour suffisant sur la pensée du législateur : dans l'Exposé des motifs {Journal officiel du 30 rpai, p. 3609), et dans le Rapport [Journal officiel du 9 juillet, p. 4774), la règle est seulement posée, mais sans explication; quant au vote, il a eu lieu sans discussion {Journal officiel du 18 juin, p. 4109). »

IL —Le principe, d'après lequel la succession même immobilière est réglée par la loi nationale du défunt, doit être appliqué par les tribunaux du pays ou ce principe est admis, même aux immeubles situés dans un pays dont la loi successorale consacre une règle différente.

« Selon la Cour d'appel de Macerata, dont la décision a été cassée à Turin, la loi nationale du de cujus régit la succession à tous ses immeubles, aussi bien à ceux

qui sont situés hors de l'Italie qu'à ceux qui se trouvent en territoire italien, sans qu'il y ait à rechercher quelle est la loi successorale en vigueur dans le pays où sont situés les immeubles. La Gourde cassation de Turin, au contraire, jugeant comme elle avait déjà fait dans la cause Pallavicini c. Gavolti, par arrêt du 22 décembre 1870 {Monitore dei tribunali de Milan, 1870, p. 38), déclare l'art. 8 précité inapplicable aux immeubles situés hors de l'Italie, alors du moins que, dans le pays où ces immeubles sont situés, la loi successorale consacre la règle tôt hereditates quot territoria. La question est fort délicate. Examinons-la brièvement au point de vue: l^du texte; 2» de l'esprit de loi; 3» des principes. »

« 1o Que la décision de la Cour d'appel soit plus conforme au texte de l'art. 8, à sa lettre, que celle de l'arrêt de cassation, c'est ce qui est tout d'abord évident>; cet article porte que « les successions... sont régies par la loi nationale du défunt, de quelque nature que soient les biens et dans quelqxie pays qu'ils se trouvent. >

« 2o Nous reconnaissons que Vesprit de la loi doit l'emporter sur sa lettre. Si donc l'intention du législateur italien de restreindre l'application de son principe , de la manière indiquée dans l'arrêt de cassation, est bien constatée, nous admettons qu'elle doit prévaloir sur le texte. Mais la preuve de cette intention du législateur italien n'est nullement donnée dans l'arrêt de cassation : on n'y trouve à cet égard qu'une pure affirmation.

L'élude des travaux préparatoires du Code italien fournirait peut-être quelques renseignements à ce sujet : ne les ayant pas à notre disposition, nous ne pouvons nous prononcer sur ce point en connaissance de cause. Mais ce que nous pouvons dire, c'est qu'une pxeuve bien claire de l'intention prétendue est indispensable. En effet, on ne saurait présumer la contradiction chez le législateur. Or, si le législateur italien avait effectivement voulu apporter à son principe la restriction dont il s'agit, il se serait mis en contradiction avec les motifs mêmes sur lesquels reposent lesdits principes. )»

c 30 Quelle est la raison de soumettre les successions, même immobilières, à 'la loi nationale du défunt? C'est que « le droit de succession a un lien si étroit avec les droits de famille, qu'il peut en être considéré comme l'émanation. :& (Mancini, Rapport à r Institut de droit international, session de Genève, 31 août 1874, Journal 1874, p. 295; v. aussi p. 301.) Si c'est là le motif de régler selon la loi personnelle du défunt la succession, même à ses immeubles, et ce motif est, en effet, décisif selon nous, il faut, pour être logique, appliquer la règle aux immeubles situés en quelque pays que ce soit, car les droits de famille suivent l'étranger en tous lieux. Le passage du rapport que nous venons de citer fournit un grave argument contre la vraisemblance de l'intention attribuée au législateur italien dans l'arrêt de cassation, et l'on ne saurait récuser en cette matière le témoignage

de M. Mancini: on sait qu'il a pris la part la plus active et la plus efficace à la rédaction et au vote des Dispositions préliminaires du Code civil italien. »

« Mais, dira -t- on, un législateur ne peut pas imposer sa loi atix peuples étrangers, et il n'est même pas raisonnable de supposer qu'il ait voulu le faire. Cela est très-vrai : mais ce n'est pas ce dont il s'agit. Qu'il puisse se faire que le juge du lieu de la situation des immeubles ne donne pas effet à la sentence des tribunaux d'un autre pays, c'est une considération que les plaideurs doivent peser avant de s'adresser à ces tribunaux, mais elle ne doit pas empêcher ceux-ci de juger selon les lois de leur pays. »

Telles sont les observations que nous présentions l'année dernière dans l'excellent journal fondé par notre confrère M. Ed. Clunet. Est-il besoin d'ajouter que notre conviction ne s'est pas modifiée? Elle s'affermirait plutôt chaque jour, en présence des controverses interminables qui divisent les partisans de la doctrine contraire.

Il est regrettable que, lors de l'approbation que l'Assemblée nationale a été appelée à donner en 1874 au traité diplomatique avec la Russie, il n'y ait eu aucune discussion. Peut-être en aurait-il jailli quelque lumière? Peut-être aurait-on pu en dégager quelque principe?

Nous faisons des vœux pour que nos législateurs ne

laissent plus échapper à Tavenir Toccasion favorable qui se présenterait de mettre fin aux incertitudes de la doctrine et de la jurisprudence en cette matière.

Nous souhaitons particulièrement qu'il intervienne une convention sur le règlement des successions entre la France et Tltalie. Entre ces deux nations, un pareil traité serait plus facile à faire qu'entre beaucoup d'autres : et il serait grandement à espérer qu'il consacrerait les vrais principes de la matière, aujourd'hui surtout que, dans les deux pays, le ministère de la justice est entre les mains de jurisconsultes tels que MM. Dufaure et Mancini.

Le ministre français donne chaque jour de nouvelles preuves de l'importance qu'il attache aux progrès du droit international et aux études de législation comparée.

Quant au ministre italien, il s'est montré partout, dans son enseignement, dans ses écrits, dans ses travaux législatifs, le défenseur ardent de la doctrine que nous avons cru pouvoir aussi soutenir et enseigner en France.

Nancy, avril 1876.

Ernest DUBOIS.