Etrangers proprement dits
21. — Le droit d'aubaine s'applique aux étrangers voyageant en
France 27
22. — L'étranger prince souverain est-il soumis au droit d'au-
baine? 27
23. — Succession des enfants régnicoles, leur concours avec leurs
frères étrangers 28
24. — Capacité de l'étranger qui' a obtenu des lettres de naturalilé 29
25. — Dérogations au droit d'aubaine en faveur des marchands « 30