‹ De la succession légitime et testamentaire en droit international privé, ou, Du conflit des loisChapitre 18 sur 26 · Etrangers proprement dits · texte numérisé non relu

Etrangers proprement dits

21. — Le droit d'aubaine s'applique aux étrangers voyageant en

France 27

22. — L'étranger prince souverain est-il soumis au droit d'au-

baine? 27

23. — Succession des enfants régnicoles, leur concours avec leurs

frères étrangers 28

24. — Capacité de l'étranger qui' a obtenu des lettres de naturalilé 29

25. — Dérogations au droit d'aubaine en faveur des marchands « 30

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