‹ De la succession légitime et testamentaire en droit international privé, ou, Du conflit des loisChapitre 20 sur 26 · Autres opinions particulières · texte numérisé non relu

Autres opinions particulières

68. — Même au point de vue du Code civil, rien ne s'oppose à ce

que la loi nationale régisse toute la succession 75

69. — Il n'est pas indifférent de faire régir la succession par la loi du domicile ou bien par la loi nationale, parce que l'étranger non autorisé peut avoir un domicile en France 76

70. — La succession de l'étranger autorisé à fixer son domicile

en France sera-t-elle régie par sa loi nationale? 80

71. — Quelques arrêts étrangers et français sur la question de

savoir quelle loi régira la succession des étrangers 83

7% — Limites posées à l'application du principe de la loi nationale du défunt 85

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