‹ De la succession légitime et testamentaire en droit international privé, ou, Du conflit des loisChapitre 23 sur 26 · Cela a lieu pour les testaments il · texte numérisé non relu

Cela a lieu pour les testaments il

110. — Un acte, qui doit être rédigé d'après la loi nationale d'un étranger dans la forme authentique, pourra-t-il être passé sous seing privé en pays étranger ? 1 14

111. — L'article 999 de notre Code civil et les articles semblables des lois des autres pays ne défendent pas à leurs nationaux l'emploi des formes sous seing privé différentes de celles qu'elles consacrent, mais usitées dans le pays où l'acte est passé 115

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