‹ De la tenure seigneuriale en Canada et projet de commutation [microforme]Chapitre 12 sur 23 · CÉDULE B · texte numérisé non relu

CÉDULE B

Je, A. B., détenteur actuel des créances fondées comme deniers de commutation de l’arrière-fief situé (description)

reconnais devoir payer à C. D., ci-devant Seigneur dominant du dit fief la somme de courant par année, étant la cinquième partie du denier d'amortissement et de commutation du dit fief et cela pendant vingt-cinq ans. Lieu date

Signature.

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