J. C. TACHÉ

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je « Il est évident qu’on ne peut introduire de “ aucune disposition générale dans la loi, è « gans faire souffrir quelques individus plus “ ou moins, mais en même tem, il est d'une “ saine politique d'adopter le plan qui offre “ le moins d'inconvéuiens. ”

(Rapport de la Commission de 1843.)

“ Indubio libertati fnvendum est.” (Aphorisme Romain.)