CHAPITRE IT. — Conditions exigées pour la transcription

$ ler. — Conditions relatives aux jugements ou arrêts de INOTPOS UE ANNE RSS EN Este de

$ 2. — Délais requis pour la transcription . TERRE SE

$ 8. — Des personnes pouvant requérir la transcription. . .

CHAPITRE IIL. — Effets de la transcription . . . . . . . . Notions générales : Date de la dissolution du mariage. . $ 1er. — Des effets du divorce ayant pour point de départ le

jour de la demande (explication de l’art. 252 in fine,

Code civil). MEME STE ER eS LAR ee $ 2. — Point de départ des effets du divorce non visés par l'art. 252 in fine. (Etude des différents systèmes) : .

CHAPITRE IV.— Sanction des prescriptions de la loi concer- Tant M AinSeriNONn EEE EMA MENT TETE

$ 1er, — De l’inobservation des règles relatives à la réquisi- DO Res 0 ee de G) DÉRUt AEATEMUIRION EMEA jan does

b) Réquisition tardive excusable. . . . . . . . . CHRÉQIBTOMATÉOCULÉePE UN, ET TRE

$ 2. — De l’inobservation des règles relatives à la transcription par l'officier d'état civil . . . . , 7, , .. . . . . .