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re on — ta -on Hair la banscription : à qu

que époque qu'on se trouve de celle où la réquisition a été DARtEne ue A Da ADR SON DRE TT UE CLONE

20 question. — Faudra-t-il toujours une décision judiciaire pour ordonner une transcription tardive ? . . . . . .

3e question. — Le jour de la dissolution du mariage sera-t-il celui de la transcription tardive ou devra-ton admettre une rétronctivité ? ,; = ? re

4e question. — En supposant admise la rétroactivité, n'y aurait-il pas lieu de distinguer entre les effets inter parles ét.les eftets à l'égard dés tiers? SP RE

5e question. - — Quel sera l'effet d’une réconciliation ou du décès d’un époux intervenant entre le cinquième jour qui suit la réquisition et le jour de la FRS ?.