Acte notarié , acceptation er

Eresse,663. Tradition, 664. — Pulicite, insinuation, transcription, 665 à 671 . — Transcription sous la loi du 11 brum. an vu, double objet, 672 à 675. — Rentes anciennes, privilèges ou hypothèques antérieurs à la loi de Pan vu, transcription, 682.

(Cas dans lesquels il y a ou il n'y a pas lieu à transcription.)

Immeubles fictifs, actions de la Banque de France immobilisées, mines, etc., 683. — Immeubles par destination, 684, 685. — Récoltes, coupes de bois, 686. — Donation de biens immeubles sous condition, 687. — Immeubles indivis, *î89. — Stipulations ppur autrui , 690, 691 . — Donations rémunératoires, donations avec charges, donations mutuelles, 692, 693. — Donations par contrat de mariage, biens présents, 696, 697. — Institutions contractuelles, 698 à 707. — Donation cumulative des biens présents et à venir, 708.

— Donations entre époux* pendant le mariage, 709. — Biens présents, 7i0, 711. — Biens à venir, 712. — Gains nuptiaux et de survie, 713 à 715. — Partages d'ascendants, 716.

(Qui peut ou doit faire transcrire ?)

Donateur, donataire, 717. — Donateur, tuteur du donataire,- 718.— Donation à des incapables , maris, tuteurs, curateurs,, administrateurs,

71 9. — Parents ou amis de l'incapable, personne étrangère au donataire,

720. — Successeur , à titre particulier, du donataire, ses créanciers,

721. — Mineur émancipé, curateur, 722. — Le mineur peut, comme la femme mariée, foîre

TABLE ALPHABETIQUE

procéder lai-même à. la transcription, 723. — Les incapables ne sont pas restitués contre le défaut de transcription, 724, 7.H8 — Recours contre les maris, tuteurs, curateurs, administrateurs, 725, 726,

739, 741. — Le recours n'a lieu que s'il y a faute et préjudice, 727,

740. — Insolvabilité du tuteur, curateur ou mari, 728. — Donation acceptée par la femme avec l'autorisation de la Justice , au refus du mari, 729, 730. — Femme séparée, 631, 733. — Subrogé tuteur, responsabilité, 734, 735. — Mandataire, 736. — Ascendants du mineur, 737.

(Qui peut opposer le dtfaut de transcription ? )

Héritiers du donateur, 930 à 933, 935. — Créancier de l'héritier, 934. — Donataires et légataires universels, ou à titre universel, 937. — Donataire à titre particulier , 938 à 945. — Recours du donataire évincé contre le donateur, 946. — Légataire particulier, 947 à 950. — Tiers acquéreurs, 951, 952. — Connaissance de la donation antérieure par une autre voie que la transcription, 955. — Créanciers chirographaires , 956 à 965. — Créancier hypothécaire non inscrit, 966. — Le donateur, 967, 968. — Le donataire, 969. — Les créanciers du donataire, 970. — Les personnes chargées de faire transcrire pour autrui, 971 . — Leurs héritiers ou successeurs universels, ouà titre universel,972. — Leurs successeurs à. titre singulier, donataire, acquéreur , créancier, 973 à 982.