‹ De la transcription en matière hypothécaireChapitre 65 sur 89 · FERMAGES · texte numérisé non relu

FERMAGES

Anticipation de loyers ou fermages, transcription, 533, 534. — Paiements ou transports anticipés au-dessous de 3 ans, 535. — Cession, par le bailleur, à un tiers, des droits résultant d'un bail de 3 années ou au-dessus, 536. — Quittance anticipée, imputation frauduleuse, 505. — Les quittances ou cessions anticipées de 3 ans, ou plus, sont inopposables aux tiers, à défaut de transcription, 1277, 1278. — Mais elles sont opposables pour trois années, si elles excèdent, 1279, 1280. — La transcription ne les rend pas opposables aux créanciers inscrits antérieurement, 1281, 1282. — Ces principes sont applicables aux cessions à titre gratuit comme aux cessions à titre onéreux, 1283.

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