‹ De la transcription en matière hypothécaireChapitre 66 sur 89 · FOLLE ENCHÈRE · texte numérisé non relu

FOLLE ENCHÈRE

L'art. 7 delà loi du 23 mars 1855 n'est pas applicable à la poursuite de folle enchère, 1207, 1208. —V.

'Juyemmt.

GAINS NUPTIAUX ET DE SUR- VIE. — V. Donation, Droit fiscal.

HYPOTHÈQUE (Droit d').

La constitution d'hypothèque n'est pas sujette à transcription, 394. — Sic la cession ou subrogation d'hypothèque, 395.

Page 1