RÉFORME DU SYSTÈME ACTUEL

CHAPITRE PREMIER. — Projets de Réforme.... 67 * CHAPITRE IL. — Examen du projet du Sénat. ,,.. 81 SP PasesdédapubliEité se... 81 S Il. Actes et faits juridiques soumis à la transcription .…....... ER RE Res 83

PAGES $ III. Effets et sanctions de la transcription. 94 $ IV. Formes de la transcription. ........... 102 $ V. Personnes responsables de la transcripit AR OE PERS DS Ge es ES EE [E S VI. Conséquences fiscales de la réforme. 107

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