CHAPITRE XXIII ï

De la transmission volontaire des droits du breveté 73. — Les formalités de transmission doivent être ré-

duites à une seule, commune à toute mutation rela-

tive à un droit quelconque touchant au brevet.. 302 74. — Il est utile que la mutation soit publiée.... 309 75. — Les formalités de procédure de saisie de bre-

vet ou de licence exclusive, actuellement encore en discussion, doivent être définitivement fixées

par la loi .:........:.,,..,... ee