Ces formalités sont exigées sous certaines sanc

tions

acete are cotes dhatdlers le late alelols le ele Ale ele ee ee De Les

en. + + + à 6 = ee 6:

B. — — du paiement de la totalité de la taxe C. — — d’enregistrement à la P'réfecture..

99. — Des effets de l’irrégularité d’une cession sur des cessions successives régulières............. 60, — Les effets de la transmission d’un brevet par un mode quelconque sont ceux attachés à ce genre DO LIT ARS ISO EE de De le Re LS A HEfetstde anvente d'un/brevet. Mure r re B. — — de la donation d’un brevet.........

C2 == 1e l'apport en société, :.,,% NE DER ME ER RP A ET OMIS ARR ES PIERRE — HR res la ventenitidicraire, ne TeC LI F.— — de la transmission par succession ou

Dan) tESTAIMONT Se 27e leanmer ane ace mr Pl

CHAPITRE XVIII Transmission du seul droit d'exploitation (Licence exclusive)

61. — La licence exclusive doit être nettement distinguée de la licence simple ..:..:.. AE EAN

62. — La licence exclusive ne peut être assimilée à un louage, le brevet n'étant pas un objet de pro- Driêté NE MATE RENE TROT TER L. 258 63. — La cession de licence exclusive a été pendant longtemps à l’abri de toute formalité ; elle est maintenant soumise à celle de l’enregistrement

SpéCIAL" } 0 MESSE NT ee ARS RE EE 263 64. — Les effets de cette transmission sont ceux de la vénter der la AOnatiICn Re RP TE 266

À. — Effets de la vente du droit d’exploiter le

brevet 1, LES CPP EEE CCR 266

B. — Effets de la donation, de l’apport en socié-

tés du partage réte ONS UT IRAN RE NES 273 One La faute, du licencié exclusif peut être une

cause de dèchéance du brevet....... NAPRUES L'ORRRr L

CHAPITRE XIX 1 el Transmission du seul droit de poursuite 66. — Cette transmission n’a guère d’intérèêt pratique, 278 LA CHAPITRE XX ie , De certains contrats relatifs aux brevets d'invention

67, — Ces contrats n’entraîinent pas transmission de

l’un ou l’autre des deux droits primordiaux du

breveté, mais grèvent ces droits de certaines chatges. END NEA PAR RARES NE A 281

68. — Della licence simple... 4m 46e 0) 1282 69. — Du nantissement du brevet ........,..... NS: WTADA

10, — De /la Saisie dit brevet ARR ce ete 291