INTRODUCTION

en France ont subi de nombreuses variations

L'inventeur jouit actuellement en France de certains droits sur son invention. On verra, au cours de cette étude, qu'il lui est possible, sous réserve de l’accomplissement de certaines formalités, d'acquérir un droit temporaire mais exclusif et transmissible d'exploiter la dite invention, et de tirer en conséquence le bénéfice que comporte cette exploitation.

Or, ce droit actuel, n'est que le résultat d'une longue évolution. |

Tout d’abord l'inventeur n'avait aucun droit, on lui refusait mème la simple faculté d'exploitation. En ces temps du Moyen Age, l'invention représentait une innovation contre laquelle s'élevait toute l’organisation des métiers qui ne songeaient qu'à étouffer dans l'œuf la concurrence menaçante. C'était d’ailleurs le moment des

privilèges corporatifs, exclusifs au point de vue com-

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mercial de la liberté individuelle tout aussi bien que du privilège reconnu à un seul. C'est pourquoi l'inventeur n'avait non seulement aucun droit exclusif mais il n’avait même pas le simple pouvoir de mettre en œuvre son invention. On pourrait donc croire que la première amélioration de son sort a été de lui conférer ce simple pouvoir dont il ne disposait pas auparavant, et que ce n’est qu'après plusieurs phases de transition que l’on esf arrivé à lui reconnaître un droit exclusif ; ce n'est point ainsi que cela s’est passé.

Les corporations étaient basées sur l'existence des privilèges : elles seraient disparues devant le principe de liberté. Le roi était donc en fait dans l'impossibilité d’opposer la liberté aux privilèges corporatifs, il ne pouvait que leur opposer d’autres privilèges ; c’est ce dont il ne se fit pas faute. Et voilà pourquoi l'interdiction pour l'inventeur d'exploiter son invention à l'encontre du monopole de la corporation ne fut point remplacée par la liberté reconnue à tous d'utiliser cette découverte, mais fut contrebalancée de plus en plus fréquemment par de nombreux privilèges exelusifs, qui tout en laissant subsister la règle générale de l'interdiction de travailler en dehors de la corporation, furent avec le temps si généralement attribués, qu'à la fin de l’ancien régime on considérait la concession du privilège pour invention comme une obligation pour le souverain.

Ges privilèges concédés à des particuliers ne le furent

pas en applicalion d’une règle souveraine, semblable

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en quelque sorte à notre loi de 1844 qui règle d’une façon générale les conditions de forme et de fond des brevets,et ils ne constituèrent pendant longtemps qu’une faveur, d’ailleurs souvent légitimée par les services du privilégié, par exemple lorsqu'il s'agissait d'une récompense décernée à l'inventeur, seul cas auquel nous nous intéresserons. Il s'ensuit que ces privilèges furent très dissemblables entre eux, nou seulement aux cours des siècles de l’ancien Régime, mais encore à une même époque de la Royauté. Il est possible toutefois de saisir l'influence des mœurs sur eux et de suivre leur évolution qui allait dans le même sens que les idées du temps. On arrive ainsi à marquer certains traits que l’on retrouve lors de la fondation de l'institution des brevets en 1791, et qui se continuent jusque dans la législation actuelle.

Un des caractères communs au privilège et au brevet, et c'est celui que nous avons l'intention de retenir, cousiste dans la difficulté de leur transmission. Au début le privilège était strictement personnel ; actuellement quoique le brevet soit dans tous les cas transmissible, sa cession est accompagnée de certaines formalités, dont plusieurs sont fort gênantes et pourtant tout à fait inutiles. Entre ces deux étapes extrêmes on peut marquer les repères d’une assez longue marche.

re) Le privilège n’est pas transmissible.

>°) Le privilège perpétuel, ou le privilège à durée illimitée qui tend à lui être assimilé, appartient bien réelle-

ment à la famille, qui survit à l'individu. Cependant, en

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ne considérant que le fait de la possession on tend prendre l'apparence pour la réalité, et on est amené à croire qu'il y a véritablement transmission de ce privilège d’un membre à l’autre de la même famille, cette transmission se faisant ordinairement par héritage.

3°) En cas de privilège temporaire, par analogie avec le privilège perpétuel, la famille tend à s'en faire attribuer le bénéfice à la mort du privilégié pour la durée qui reste à courir. I] y à en cela un véritable abus, tant que ces familles n'ont point obtenu du/roi le bénéfice en leur faveur du privilège concédé à titre personnel. Elles se mettent en règle en adressant dans ce but une requête au roi, qui prend l'habitude de donner de semblables autorisations.

4°) Puisqu'on obtenait du roi lautorisation de transmettre le privilège par succession aux membres de sa famille, on devait pouvoir obtenir de lui l'autorisation de le céder par acte entre vifs soit à un parent soit à un tiers, et celui de le transmettre pour cause de mort à un tiers. Comme dans le cas précédent, il convenait de présenter quête au roi qui pouvait l'agréer ou la rejeter.

5°) Au milieu du XVII siècle le privilège peut être transmissible : mais il faut l’assentiment du roi. Inutile de dire que cette règle fut maintes fois violée.

6°) C'est pourquoi l'ordonnance de 1762 dut mettre un peu d'ordre dans ces questions. Elle rendit tous les privilèges lemporaires, leur fixa un maximum de durée,

et soumit leur {transmission à l'obligation royale, sauf

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dans le cas d'association entre le privilégié et ses enfants ou petits-enfants, pour lequel la transmission était entièrement libre.

7°) Le brevet de 1791 est transmissible sans qu'il soit besoin d'aucune autorisation. Mais l'autorisation royale, précédeniment exigée, n'avait pas pour simple effet celui de concéder le privilège, elle avait en outre pour résultat celui de faire publier la transmission pour laquelle elle élait donnée : cela était très bien, et on pouvait d’ailleurs en dire tout autant de la formalité de l'enregistrement exigée par l'Assemblée nationale. Malheureusement, on ne s'en tint pas là et il semble qu'on s’est efforcé de trouver dans l'acte notarié, déclaré également obligatoire, un peu de Ja solennité qui était inhérente à l'ordonnance et qui n'avait aucune raison d'être en dehors d'elle. La législation de 1791 exigea donc justement l’enregistrement de la cession mais compliqua inutilement cette formalité par la nécessité du double enregistrement dans deux départements, et elle fit complètement erreur en posant la règle obligatoire de la cession faité par devant notaire.

8°) La transmission du brevet de 18/44 et de nos-jours ne connaît point seulement ces deux entraves: l'acte nolarié, et l'enregistrement (exigé maintenant dans un seul département), elle est en outre soumise à une {roisième formalité : le paiement anticipé de la taxe, pour lequel on ne peut mettre en avant que des raisons fiscales, qui pour-

raient avoir autant de valeur en toute autre circonstance,

puisqu'il s'agit de faire payer le contribuable sans aucune autre raison que le profit du trésor. |

Sans s'arrêter, comme on le fera plus tard, à l’application de ces formalités à toute autre transmission qu'une cession, bornons-nous à remarquer que ces exigences légales gênent beaucoup la cession des brevets. IL était tout naturel que les intéressés songeassent à y échapper. Cela fut d'autant plus facile que la doctrine et la jurisprudence avaient ébauché depuis longtemps une théorie, que nous montrerons ultérieurement comme étant inadmissible en droit, mais qui eut en fait des effets heureux par la distinction qu'elle permit de faire entre le brevet et la licence, quant aux formalités qui doivent entourer leur transmission.

Cette théorie consiste à dire que le brevet est une propriété. Tant qu'il s'agit réellement de la transmission du” brevet lui-même les formalités posées par la loi ne peuvent pas être éludées. Mais si au lieu de transmettre sa pleine propriété, le breveté n'en cède que la jouissance, que celle-ci soit ou non totale, exclusive, et permanente, il s'agit alors d'une simple location et les règles qui n’ont été faites que pour une mutation ne peuvent plus s'appliquer ici. Cela avait déjà été pensé auparavant, cela fut expressément dit par le rapporteur de la loi de 1844 (x).

I arriva ce qui devait arriver : le licencié possédant

tous les pouvoirs utiles du breveté, on évita autant que

(1) Voir pages 260 el suivantes,

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possible de recourir à la cession, trop formaliste, pour se contenter de la simple licence, entièrement libre.

Or, si certaines des formalités posées pour IH cession sont absolument inutiles, il n’en est pas de même de celle qui permet la publication de la transmission, car elle est faite dans l'intérêt des tiers ; il s’agit, a-t-on vu, de la formalité de l'enregistrement. Mais sur ce point, pourquoi faire une différence entre le brevet et la licence? Les droits d'autrui ne doivent-ils pas être aussi bien réservés dans l’un ‘omme dans l’autre cas ? Ce n’est que la loi de 1920 qui a répondu par l’affirmative.

9°) On serait porté à croire que le moyen employé en 1920 pour valider la licence à l'égard des tiers a été celui qui, jusque là, rendait la cession également valable à l'égard d'autrui. Mais le législateur oublia problable-

\ FEES ment que cet effet était attaché à l'enregistrement au Secrétariat de la Préfecture, lorsque l'acte était passé en dehors du département de la Seine, et que, dans ce cas, le défaut d'inscription à l'Office National, laissée aux soins de l’Administration, ne pouvait aucunement nuire à cette validité. Il imposa aux cessions une nouvelle formalité exigée dorénavant pour le même but, s'appliquant par conséquent en complément des formalités existantes, et qui fut déclarée également obligatoire pour les licences, auparavant libres de toute entrave. Gette formalité fut l'inscription sur le registre spécial des brevets d'invention, tenu à l'Office National de la Propriété

Industrielle, |

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Une cession de brevet, dont l'acte a été passé dans un département autre que la Seine, est donc soumis actuellemient aux quatre formalités suivantes, en dehors de l'accomplissement desquelles il n’a point de valeur, tout au moins à l'égard des tiers. Ce sont: a) la nécessité de l'acte notarié; b) le paiement anticipé de la taxe; c) l’enregistrement au secrétariat de la Préfecture du département dans lequel l'acte a été passé; d) l'inscription à l'Office Natio-. nal. Que de complications !

La licence au contraire n’est soumise qu'à l'inscription à l'Office National. Pourquoi ce régime de faveur à son égard ? C’est qu’en réalité, sa nature n'était guère bien définie en* 1844 et qu’elle n'a été employée la plupart du temps œue comme un moyen détourné d’'éviter les prescriptions tatillonnes de la loi, On assimilait le brevet à une propriété et la licence à une location, et on pouvait tout de suite faire suivre à l’un et à l'autre des règles différentes. Mais on verra au cours de cette étude, qu'il n'y à pas cette différence de nature entre le brevet et la licence, le premier étant composé de deux droits : celui d'exploiter à titre exclusif, qui constitue la licence, et celui de poursuivre les contrefacteurs.

Attachons-nous d’abord à montrer que la théorie eommunément admise de la nature du brevet n’est pas

exacte,

Il. — Le droit de l'inventeur n'est pas un droit

de propriélé

Le Code définit, en effet, la propriété « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (1) et Colin et Capitant traduisent la même idée en disant que la propriété est « le pouvoir d’user d'une chose et d'en retirer toute l’utilité qu'elle est susceptible de procurer d’une façon exelusive et perpétuelle » (2).

Les caractères du droit de propriété sont donc les suivants

1°. :=— Ce droit est le plus complet qui puisse être. Le propriétaire peut user lui-même de sa chose; ïl peut en tirer profit en recueillant les fruits que sa chose lui donne, soit qu'il y applique son travail personnel, soit qu'il la loue à un tiers qui lui paie périodiquement une redevance convenue ; il peut en disposer à son gré en la consommant, en la détruisant, en l’aliénant ou en la grevant de droits réels constituant des démembrements de propriété.

Îl existe bien certaines restrictions au droit de propriété; telles celles d'ordre administratif, parmi les-

quelles on peut citer l'expropriation pour cause d'utilité

{) Art, 544 du Code civil.

(2) Colin et Capitant, 1. I, page 715.