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publique. Mais ces restrictions sont à l’état d’exceptions. Si elles sont capables de limiter chaque droit de propriété, elles s'appliquent du moins, non pas d'une façon générale et obligatoire à tous les objets de propriété, mais seulement dans certains cas, là où des circonstances extraordinaires commandent leur mise en œuvre.

2°), — Il est exclusif et privatif. — Le propriétaire d'une chose jouit, à l'exclusion de tout autre, de tous les avantages que sa chose peut lui donner.

3°). —.1l est perpétuel. — Ge qui veut dire qu'il suffit que le propriétaire aliène la propriété de sa chose à un tiers ou la transmette à um héritier ou à un légataire, pour que ce droit subsiste identique à lui-même aussi longtemps que la chose sur laquelle il porte. Le droit de propriété « se perpétue en se transmettant » (1).

L'article 1° de la loi du 5 juillet 1844 fait dès l’abord présager que le droit de l’inventeur sur son invention n’a pas la plénitude du droit de propriété et il lui dénie en outre le caractère de perpétuité, Il dit « toute nouvelle découverte ou invention dans tous les genres d'industrie confère à son auteur, sous les conditions et pour le temps ci-après déterminés, le droit exclusif d’exploiter à son profit ladite découverte ou invention ».

1) Ainsi, on nous annonce tout de suite que le droit de l'inventeur sera limité par certaines restrictions, L'in-

venteur n'aura pas le pouvoir presque absolu du pro-

(1) Colin et Capitan, t, 1, page 715.

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priétaire sur sa chose, il n’aura qu’un pouvoir sous conditions.

En effet, le droit de l'inventeur est exposé à plusieurs causes de déchéance qui sont susceptibles de l’anéantir, Ce droit ne subsistera pas au défaut d'exploitation de la découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, ou encore à l'introduction en France des objets fabriqués en pays étrangers semblables à ceux sur lesquels porte ce droit, ou enfin au défaut de paiément d’une taxe annuelle,

Ces déchéances n’intéressent nullement le droit de propriété. Celui-ci peut bien donner lieu au paiement d’un impôt qu'on peut rapprocher de Ia taxe ci-dessus, mais le droit de propriété et l'impôt foncier sont indépendants l’un de l’autre. Le droit de propriété sur une chose subsistera même au défaut de paiement de l'imtpôt qui s’y applique, tout au plus pourra-til changer de titulaire après la mise en vente par les soins de l’administration.

De même le propriétaire gardera son droit sur sa chose en cas d'inaction. Il peut faire de sa chose ce qu'il veut. Il peut en user, il peut en tirer profit, mais il peut aussi la laisser en état d'abandon comme il peut la détruire. L’inventeur, lui, est obligé de mettre en œuvre son invention pour conserver son droit.

Quant à la clause d'introduction en France d'objets semblables, on n’en prévoit même pas l'application à la

déchance du droit de propriété.