DROIT INTERNATIONAL

I. Les tribunauxfrançais doivent déclarernulle comme ayant une cause illicite une société faite entre Français, pour la contrebande en fraude de la douane d’un

pays étranger.

IT. Les Alsaciens-Lorrains devenus Allemands, ne peuvent pas recouvrer la qualité de Français en invoquant l’art. 18 du Code civil. Ils sont obligés de remplir les formalités imposées aux étrangers pour ob-

tenir la naturalisation.

Vu par le doyen de la Faculté, CH. BEUDANT.

Vu par le président de la thèse, J. LEVEILLÉ.

Vu et permis d'imprimer, Le vice recteur de l’Académie de Paris, GRÉARD.

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