CHAPITRE II DEUXIÈME GROUPE DE LÉGISLATIONS

SECTION ['°. Alemagne. . . de $ 1. Arrestation et détention nrévéntive | $ 2. De la liberté provisoire . ; $ 3. Organisation des droits de la détonse

SECTION Il. Autriche.

$ 1. De l'arrestation et des de $ 2. Détention préventive et liberté provisoire . $ 3. Actes et caractères généraux de l'instruction. $ 4. De l'interrogatoire.

SECTION III. Belgique .

$ 4. Mandats et arrestation .

$ 2. De la liberté provisoire . . . ‘5 $ 3. Caractères généraux de asléuetiott DRCTIONREVE SENS CR NE EE ne uns

SECTION I