TROISIÈME PARTIE

Historique.

Esprit du propet.

Des mandats .

Secrion IV. De la détention préventive et de l'interdiction de communiquer .

SEcTION V. De la liberté pronisoire. 5 SecrioN VI. De l'interrogatoire et de l'aveu. .

SECTION VII. De la publicité dans l'instruction prépara-

{otre .

$ 1. Publicité vis-à-vis de l’inculpé.

$ 2. Publicité vis-à vis de l'auditoire

SECTION VIII. Du conseil de l'inculpé. .

$ 1. Légitimité de l'intervention du conseil.

$ 2. A quel moment le conseil doit-il intervenir. $ 3. Rôle et attributions du conseil.

SECTION IX. De la constatation judiciaire .

SECTION X. le la chambre du conseil et des voies de re-

Conclusion.

Cours.